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ganfoud
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France
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 Posté - 20 juin 2014 : 00:52:48
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Bonjour Messieurs
Nous sommes une petite copropriete de 8 personnes pris au piege par deux coproprietaires juristes qui nous menent la vie difficile
Ils sont arrives Ă faire delissionner deux syndics benevoles car Ă cause des faibles revenus de cetains coproprietaires retraites ou sans emploi, nous preferons un syndic benevole
Actuellement, ils ont profite de la demission du dernier syndic qui a ete menacee physiquement, pour introduire une demande d'administrateur car ils ont 15% Ă deux
Ils ont introduit la demande au titre l'art 47, parce que le syndic se serait tromper en convoquant le jour meme de sa demission une AG pour elire son remplacant
J'ai lu sur un site internet que le syndic ne peut pas convoquer une AG posterieurement au jour de sa demission
.......................extrait du site..................
"Le syndic démissionnaire ne peut pas plus convoquer postérieurement à la date d’effet de sa démission."
...............................................................
Est ce que vous pourriez nous communique une base juridique pour nous aider à combattre cette designation d'Adminisrateur Provisoire qui est au dessus des moyens financiers de nos copropriétaires?
Nous comptons sur votre aide pour nous eviter des frais car 85% de la copropriete est d'accord avec l'AG qui a Ă©lit le Syndic Benevole
Cordialement
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 Posté - 20 juin 2014 : 07:20:00
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1/ Quelle est la date de démission du syndic bénévole
2/ Sous quelle forme a t'il averti, et qui?
3/ Quelle est la date de l'AG convoquée,
4/ Quelle est la date de l'audience pour la nomination d'un Administrateur provisoire, Est-ce un référé?
Si vous volez économiser , combattre va dépendre du fait que l'affaire passe en référé (sans avocat possible) ou sur le fond (avocat obligatoire)
citation: combattre cette designation d'Adminisrateur Provisoire qui est au dessus des moyens financiers de nos copropriétaires? Apparamment il y a deja deux syndics bénévoles qui ont été démissionnaires, pour une raison que vous n'indiquez pas, il sembel qu'il y ait quand même des problèmes graves....
citation: Actuellement, ils ont profite de la démission du dernier syndic qui a ete menacee physiquement C'est-à -dire? Et pour quel(s) motif(s)?
On ne menace que rarement juste pour s'amuser.
Quels sont les problèmes derrières?
Sans vouloir m’immiscer dans vos affaire,s il me semble que si il y a des problèmes importants ceux-ci vont inévitablement être exposés au juge, donc l'opportunité de contrer ou non une nomination d'un syndic en administrateur provisoire dépend fortement de ces raisons (qu'elles soient valables comme des problèmes financiers ou non pertinentes comme ces menaces physiques) |
Édité par - ribouldingue le 20 juin 2014 07:22:14 |
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 2
Posté - 20 juin 2014 : 08:23:41
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ce qui importe ce n'et pas la date de la démission mais la date d'effet de la démission, car depuis la loi alur en cas de démission, il y a encore 3 mois.
extrait de l'article 18 :
"Le syndic ne peut renoncer à son mandat sans avoir respecté un délai de préavis de trois mois." |
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3
Posté - 20 juin 2014 : 08:46:48
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... donc il faut savoir si c'est bien après le 24 mars :-) |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 20 juin 2014 : 09:26:32
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"Le syndic démissionnaire ne peut pas convoquer d'AG postérieurement à la date d’effet de sa démission
C'est une constante : le mandat ayat pris fin (démission, décés, vente du lot), l'ex-syndic n'a plus qualité pour passer quelque acte que ce soit au nom du syndicat, dont convoquer une AG.
Mais il le peut avant le terme de son mandat, et même le dernier jour. Ainsi est valide l'AG convoquée le 10 juin, l'échéance du mandat par démission ou vente du lot intervennant le 11 juin.
Au pire convoquer le 10 à 10h, mandat à échéance du 10 à 16h ou à minuit.
Le 10 Ă 10h le mandat est en cours, donc valide.
Dans la mesure où un administrateur provisoire a été désigné pour un syndicat dépourvu de syndic, il faut engager une action en "rétractation d'ordonnance" devant le même juge (pdt TGI), démontrat que le syndicat est bien pourvu d'un syndic et/ou qu'une AG a bien été convoquée pour le désigner.
Il est précisé que le syndic sortant aurait convoqué une AG avant le terme de son mandat, ou au moins le jour même de sa démission.
Dans ce cas, la désignation d'un AP sur la base de D.art.47 ne convient pas du tout ! Si une ordonnance est rendue il faut en demander la rétractation, l'action étant mal dirigée.
C'est la contestation de la convocation qu'il convient d'engager, éventuellement par voie de référé (?????), plus surement la contestation de l'AG elle-même, au motif qu'elle serait peut-être convoquée par une personne n'ayant pas qualité (hors mandat). L.art.42.
L'affaire nécessite l'nitervention d'un avocat (spécialisé copro), pour contester la désignation d'un AP et demander la rétractation de l'ordonnance l'ayant désigné.
Voir une association de copropriétaires, les frais à avancer pouvant être mutualisés entre quelques copropriétaires. |
Édité par - Gédehem le 20 juin 2014 09:28:18 |
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ganfoud
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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5
Posté - 20 juin 2014 : 22:57:51
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Bonsoir
Je reviens vers vous pour vous communiquer un petit resume des faits que nous venons de terminer afi d'obtenir vos conseils
...................................
31/8/2013 Convocation d’une AG pour TRAVAUX
7/9/2013 Nouvelle AGRESSION D’1 COPROPRIETAIRE QUI EST OPPOSE à ces TRAVAUX
11/09/2013 Dépôt d’une PLAINTE par le SYNDIC au COMMISSARIAT CONTRE le COPROPRIETAIRE
13/9/2013 Envoi par le Syndic d’1 lettre aux copropriétaires pour leur indiquer le report de l’AG, sa décision de démissionner suite à cette nouvelle agression et son engagement à organiser dans le meilleur délai une autre AG pour élire son remplaçant
14/09/2013 Envoi par le Conseil Syndical, d’1 lettre au Syndic pour lui :
1. Demander de rester en place car son contrat de syndic bénévole qui comportait 3 mois de préavis, ne devait se terminer que le 30 mars 2015
2. Demander en cas d’impossibilité, d’organiser une AG pour élire son remplaçant
23/9/2013 Envoi d’une CONVOCATION aux copropriétaires avec l’ordre du jour suivant
Point 0 : Signature de la feuille de présence,
Point 1 : Constitution du bureau de séance,
- Nomination du président de séance,
- Nomination du secrétaire de séance,
- Nomination du scrutateur,
Point 2 : DĂ©mission du syndic,
Point 3 : Choix du type de syndic (bénévole ou professionnel),
Point 4 : Election du nouveau syndic,
Point 5 : DĂ©mission du conseiller syndical
Point 6 : Election du nouveau conseiller syndical.
Dans la même convocation le Syndic confirmait aux copropriétaires que sa démission prenait effet à partir du 23/09/2013.
11/10/2013 Introduction au TGI, d’une REQUETE par le copropriétaire opposant pour demander un huissier pour assister à l’AG
NB : Le juge accorde l’huissier mais celui-ci ne vient pas à l’AG
20/10/2013 Déroulement de l’AG qui élit un Nouveau Syndic Bénévole par 90% des participants
24/10/2013 Introduction d’une REQUETE par le copropriétaire opposant associé à un deuxieme opposant pour pouvoir avoir 15% des paris communes, pour demander un Administrateur Provisoire au titre l’Art 47
30/10/2013 Désignation par ORDONNANCE D’1 ADMINISTRATEUR Provisoire par le JUGE du TGI
12/12/2013 INTRODUCTION PAR l’AVOCAT de 3 AUTRES COPROPRIETAIRES, représentant 53% des parties communes, d’une DEMANDE DE RETRACTATION DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, sur la base des l’AG du 20/10/2013 et des ARRETS ci-dessous :
(C.Cass, III, 28/05/2002, pourvoi n° 01-01992,
CA. Paris, 23ème Ch. B, 10/11/1995, Juris-Data n° 1995-023561,
CA Paris, 23ème Ch A, 10/04/1996, Juris-Data n° 1996-020643).
REFUS DU JUGE QUI DIT QU’IL S’APPUIE sur l’ART 46 qui ne figure même pas dans la REQUETE DES DEMANDEURS
.......................................
Nous vous remercions de tous vos conseils car nous n'avons pas les moyens de nous payer un administrateur provisoire
Bonne soire
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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6
Posté - 20 juin 2014 : 23:12:54
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Il faut vous le dire ?
L'affaire date de septembre, octobre et pour le dernier acte de décembre 2013.
Nous sommes mi juin 2014, c'est Ă dire 6 mois plus tard !!!!
A part qu'il aurait fallut interjeter appel dès le refus de ce juge qui semble s'être pris les pieds dans le tapis (*), c'est à dire mi ou fin décembre 2014.
6 mois + tard une AG a sans doute été convoquée, un syndic désigné !
(*) : sur ce que vous indiquez, la contestation ne pouvait porter QUE sur la désignation du syndic par une AG estimée irrégulière.
Pas pour défaut de syndic puisqu'une AG en a désigné un. Irrégulièrement ou pas ne relève pas de l'action art.46 ou 47, c'est bien connue.
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Édité par - Gédehem le 20 juin 2014 23:14:12 |
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CONVOCATION LE JOUR DE DEMISSION 
