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 Posté - 02 sept. 2014 : 09:26:39
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majik : relisez bien l'article 22 de la loi de 1965 : Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote
ET Toutefois, un mandataire peut recevoir PLUS de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.
Ce mandataire peut recevoir 3 mandats OU plus. Il peut ainsi représenter une très grande majorité.
ET a quel titre que ce soit.
Ce mandataire représente 2 copros et la SCI. 3 pouvoirs en accord avec la loi.  |
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Posté - 02 sept. 2014 : 13:48:16
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le représentant légal d'une SCI et déclaré comme tel officiellement au syndic, n'a pas besoin d'un pouvoir au nom de la SCI et il n'est pas mandataire au sens d'un pouvoir d'un copro de l'AG, il peut donc détenir en sus 3 pouvoirs. |
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