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chenkak
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 Posté - 20 oct. 2014 : 18:09:54
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Que penser de cette avancée importante, mais dont on n'a pas parlé encore, de la modification par la loi "ALUR" de la fin de l'article 18, c'est à dire :
V.-En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic.
Rien n'indique que le législateur voulait limiter le sens de "pour quelque cause que ce soit". Aussi, je pense qu'en cas de démission ou rupture imprévue du mandat du syndic, cette possibilité donnée au président du CS s'appliquerait sans problème...?
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Posté - 20 oct. 2014 : 18:17:43
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"en cas d’empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit...", il faudra attendre ce qu'en diront les juges.
mais pour moi : "empêchement du syndic" ne veut pas dire "absence de syndic suite à démission ou rupture imprévue du mandat de syndic" ; peut-être faut-il attendre de voir si l'article 46 du décret de 1967 sera modifié, car si on pensait comme vous, on serait dans la contradiction.... mais sait-on jamais ?.... |
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Posté - 20 oct. 2014 : 18:39:17
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L'empêchement est un terme juridique précis :
L'empêchement est l'obstacle à la réalisation d'un acte volontaire.
Un empêchement est provisoire, comme la maladie, un accident, ... la prison,...
Une démission, ou une rupture imprévue - qu'est ce que cela ?? - du mandant ne sont pas pas des situations provisoires, et la loi prévoit ce cas avec la nomination d'un AP, d'un AJ ou d'un syndic provisoire par exemple ( article 46 ou 47).
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 Posté - 20 oct. 2014 : 18:46:11
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citation: je pense qu'en cas de démission ou rupture imprévue du mandat du syndic, cette possibilité donnée au président du CS En cas de démission, le syndic démissionnaire doit de par la loi exercer un certain nombre de taches dont une convocation d'AG pour désignation de sydnic, donc non, ca ne s'appliquera pas;
Une rupture imprévue, qu'est-ce? Le terme officiel est un empêchement, cela ne sous-entend en rien un acte voilontaire de sa part avec l'intentoin de mettre fin de manière définitive au contrat. |
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andre78fr
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Posté - 20 oct. 2014 : 18:49:12
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D'où sortez vous la notion de provisoire philippe388 ?
Je lis dans Wikipedia : "Empêchement (droit administratif français) : En droit administratif français, l'empêchement rend impossible la poursuite d'un mandat ou d'une fonction, des autres autorités d'une manière temporaire ou définitive." |
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chenkak
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5
Posté - 20 oct. 2014 : 19:03:49
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Merci Rambouillet d'avoir fait se rapprochement avec l'article 46 du décret existant.
J'espère que cela va attirer l'attention du législateur (et de l'ARC) lors de la rédaction des décrets que nous attendons.
Il me semble qu'un élargissement dans le sens que j'indique, et que semble confirmer l'interprétation dAndre78fr, serait une bonne chose très souhaitable pour les copropriétés. |
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Posté - 20 oct. 2014 : 19:34:50
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un autre point qui va contre le fait d'utiliser ce point 18-V en cas de démission, c'est que la loi Alur fait obligation au syndic sortant de démissionner mais avec un préavis de 3 mois, préavis qu'il doit utiliser pour convoquer une AG en vue de désigner un nouveau syndic. |
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Posté - 20 oct. 2014 : 19:37:17
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andre78fr :" 'où sortez vous la notion de provisoire philippe388 ?"
Il est vrai que la " mort" du syndic n'aurait rien de provisoire, et que cet article s'appliquerait dans ce cas.  
chenkak : qu'entendiez vous par " rupture provisoire " ??
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andre78fr
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8
Posté - 20 oct. 2014 : 19:47:03
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Posté - 20 oct. 2014 : 19:51:17
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attention : l'empêchement du syndic et l'empêchement d'un chef d'état sont 2 choses différentes.
Rappelez vous l'histoire du cigar du président Clinton. La question de son empêchement fut posée !!! quid du syndic de chenkak  |
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andre78fr
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Posté - 20 oct. 2014 : 19:53:45
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Je repose ma question, où avez-vous trouvé la définition de l'empêchement avec la notion de provisoire ?
L'empêchement dans la constitution américaine est encore une autre histoire...
http://fr.wikipedia.org/wiki/Impeachment
Attention à ne pas confondre impeachment avec le faux-ami français « empêchement ». |
Édité par - andre78fr le 20 oct. 2014 19:54:24 |
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chenkak
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Posté - 20 oct. 2014 : 23:28:07
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Oui Rambouillet, le préavis de 3 mois imposé peut nous rassurer en attendant que l'article 46 du décret soit adapté aux avancées offertes par la nouvelle loi.
Mais peut-on être sûr que ce délai de préavis de 3 mois sera toujours respecté effectivement ? |
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Posté - 21 oct. 2014 : 07:45:46
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citation: Mais peut-on être sûr que ce délai de préavis de 3 mois sera toujours respecté effectivement ?
non, bien sur mais dans ce cas le syndic risque de devoir payer des DI, si le syndicat l'assigne sans compter les frais de l'AJ.
Mais même s'il y a "abandon de poste" du syndic, il reste au CS de rester vigilant et d'utiliser l'article 8 du décret :
"Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic."
on a donc, en cas de démission et d'inaction du syndic sortant, dans cet article une "porte de sortie" sans passer par la case tribunal.... si le CS est sur le pont. |
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ABCT
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Posté - 21 oct. 2014 : 09:05:11
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Effectivement Rambouillet, nous avons déjà procédé ainsi:..."Convocation par le Président du C.S. après mise en demeure au syndic demeurée infructueuse pendant le délai de huit jours "
Aussi j'espère qu'il n'y aura pas de changement au niveau de cet article.
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Convocation par le président du CS 
