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 Sujet  |
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albireo
Contributeur débutant
France
81 message(s)
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 Posté - 27 oct. 2014 : 15:39:54
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J'envisage de vendre une maison avec un grand jardin dans le village de, disons, Grosbourg. Il y a deux acquéreurs potentiels :
- Un promoteur qui est prêt à signer, avec une condition suspensive d'obtention du permis de construire pour lotir le parc;
- La mairie de Grosbourg pour y regrouper l'ensemble des activités municipales, et transformer le parc en jardin public.
La mairie de Grosbourg est plutôt opposée au projet du promoteur. Et toutes choses étant égales par ailleurs, je préfère nettement vendre directement à la mairie. Mais celle-ci ne peut acheter qu'à un prix qui sera fixé par les Domaines, et qui a toutes les chances d'être inférieur à celui proposé par le promoteur.
Si je signe une promesse de vente avec le promoteur, la mairie peut user de son droit de préemption. Le prix de vente à la mairie sera, encore une fois, fixé par les Domaines, en espérant que l'existence d'une offre d'achat les motive à s'aligner sur le prix du marché. Néanmoins, dans le cas où les Domaines fixeraient un prix plus faible que celui proposé par le promoteur, et que la contestation judiciaire du prix fixé dans ce contexte n'aboutit pas, puis-je décider de retirer le bien de la vente ? Si oui, après quel délai pourrai-je ultérieurement le remettre en vente ? Serai-je alors libre de son prix ?
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Édité par - albireo le 27 oct. 2014 15:49:08 |
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Posté - 27 oct. 2014 : 16:57:28
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citation: la mairie peut user de son droit de préemption.
à la condition que votre parcelle soit dans une zone à préemption. Est ce le cas ?
Si oui, soit vous ne vendez pas, soit la mairie peut effectivement préempté au prix des Domaines (vous pourrez encore refuser cette préemption en retirant de la vente).... |
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 2
 Posté - 27 oct. 2014 : 17:20:16
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ou contester le prix en demandant au juge de l'expropriation de le fixer sur la base d'autres éléments |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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albireo
Contributeur débutant
France
81 message(s)
Statut:
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3
Posté - 27 oct. 2014 : 17:33:14
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citation: Initialement posté par rambouillet
à la condition que votre parcelle soit dans une zone à préemption. Est ce le cas ?
Si oui, soit vous ne vendez pas, soit la mairie peut effectivement préempté au prix des Domaines (vous pourrez encore refuser cette préemption en retirant de la vente)....
Oui, la parcelle est dans une zone à préemption.
Supposons que, même après réévaluation par le juge, le prix ne me convient pas, parce que trop inférieur à celui proposé par le promoteur. Si je refuse la préemption en me retirant de la vente, y a-t-il un délai avant de pouvoir remettre le bien en vente ? Des restrictions sur l'acheteur futur ? Le prix de la nouvelle vente sera-t-il libre ? |
Édité par - albireo le 27 oct. 2014 17:40:34 |
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Vente à une collectivité publique et préemption 
