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aliren27
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 Posté - 01 janv. 2015 : 16:53:58
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Bonjour,
un ami a donné son congé en spécifiant le motif sur le courrier et en joignant le justificatif (bénéficiaire AAH) qu'il bénéficiait du préavis réduit, car son bail bien que signé en septembre 2011 était reconduit depuis septembre 2014 et qu'il dépendait désormais de cette loi.
L'agence chez qui il a loué confirme ce droit, et celle qu'il quitte conteste ce droit au motif que la tacite reconduction est un prolongement du même contrat et que la conclusion de celui ci est intervenu AVANT la parution de la loi;
Qui a raison ? peut il bénéficier de la loi alur apres une tacite reconduction ?
Bien a vous et meilleurs voeux.
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Pcg84
Contributeur actif
346 message(s)
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 Posté - 03 janv. 2015 : 09:44:52
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Que signifie AAH et dans quelle région habite votre ami, certaines dispositions de la loi ALUR ne s'appliquant pas partout en France ?
Pcg84 |
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aliren27
Nouveau Membre
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Posté - 03 janv. 2015 : 09:52:53
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Bonjour,
Je connais la loi ALUR, mais ce que je souhaite savoir si elle est applicable sur un bail reconduit APRES sa parution. Il n'est pas question ici de motif pour zone tendue, mais pour AAH (allocation Adulte Handicapé).
Cordialement |
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Posté - 03 janv. 2015 : 10:27:54
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http://vosdroits.service-public.fr/.../F1168.xhtml
Il faut que le bail ait été signé avant après le 27 mars, ce qui n'est pas votre cas.
CORRECTION TARDIVE en ROUGE d'une ERREUR qui fausse la réponse |
Édité par - ribouldingue le 03 janv. 2015 10:51:29 |
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aliren27
Nouveau Membre
25 message(s)
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Posté - 03 janv. 2015 : 10:37:10
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Bonjour Ribourdingue
citation: Il faut que le bail ait été signé avant le 27 mars, ce qui n'est pas votre cas
ba si !! bail signé en septembre 2011
cordialement |
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Posté - 03 janv. 2015 : 10:49:43
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OUps, après bien entendu. |
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APPLICATION LOI ALUR SUR BAIL SIGNE EN 2011 
