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pierrette
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 Posté - 26 févr. 2015 : 21:00:17
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bonjour
après commandement de payer par huissier, puis 2 mois plus tard assignation pour expulsion, me voici bientôt au tribunal contre mon locataire pour le jugement d’expulsion.
puis-je demander des dommages intérêts? quel montant? (pour le prejudice des soucis,des difficultés financiere, et de ma journée au tribunal (au lieu d'aller travailler...)
***correction titre***
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 Posté - 27 févr. 2015 : 06:50:12
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Vous ne dites pas s'il est solvable et si vous avez des moyens (relevé d'identité bancaire, feuille de salaire) pour des saisies rapides ou certaines.
Vous ne dites pas quelle procédure, mais je vais supputer que vous serez au référé.
Demandez:
1/ La constatation de la résolution du bail après obtention de la clause résolutoire
2/ L'expulsion du locataire
3/ SUrtout surtout n'omettez pas de demander au juge de fixer l'indemnité d'occupation au double du loyer actuel, ce serait un tres grave problème que d’omettre cette demande qui ne parait pourtant jamais nécessaire
4/ Demandez 300 euros au titre de l'article 700 si vous y allez vous-même, et le remboursements d'actes non inclus dans les dépens que vous auriez eu a engager
Pour le reste ce n'est pslu vraiment de l'urgence, donc ce sont des demandes qui ne sont pas essentielles au référé:
5/ de condamner le locataire a vous payer la somme de xx euros représentant les loyers et les charges impayées, si le juge l'acrode ca vosu permet de lancer l'huissier aussi sur la récupération |
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pierrette
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Posté - 27 févr. 2015 : 08:06:57
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merci
oui, c'est en referé.
l'huissier m'a preparé le dossier, et a demandé tout ça...
article 700 avec 700€...
il faut juste que je rajoute le mois de mars!
mais je me demandais juste si je pouvais rajouter des dommages interets...
c'est un fonctionnaire, j'ai son rib,feuilles de paye travail regulier depuis 8 ans... |
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Posté - 27 févr. 2015 : 08:40:09
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Oui vous pouvez toujours, demandez a l’huissier -(je ne savais pas qu'il y avait un huissier sinon évidemment il fallait mettre plus comme quoi quand on n'a pas tous les éléments)
Le problème est que les dommages et intérêts résultent pour leur montant d'un débat sur le fond alors que le référé prend des mesures conservatoires, et que je pense donc que ce n'est pas le but d'un référé, et que cela risque de polluer votre demande.
Deja s'il y a des discussions pointues sur les sommes dues, le juge du référé n'est pas trop enclin a aller dans le détail, et ne décide que ce qui est évident et immédiat...
citation: c'est un fonctionnaire, j'ai son rib,feuilles de paye travail regulier depuis 8 ans... Vous aviez donc deja l'opportunité depusi pas mal de temsp de lancer une injonction de payer! |
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Posté - 27 févr. 2015 : 08:47:17
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Si votre bail comporte une clause pénale, vous pouvez demander son application (majoration forfaitaire des sommes dues) : ce sont des dommages et intérêts... |
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Posté - 27 févr. 2015 : 09:11:49
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http://vosdroits.service-public.fr/.../F1378.xhtml
En fait si vous demandez des dommages et intérets vous ne pouvez semble t'il, et ca corrobore mon sentiment premier, que demander une avance ou plutoto une PROVISION sur ce que vous obtiendrez dans un jugement sur le fond.
Ca a le double inconvénient de vous 'obliger' à un jugement sur le fond, long et couteux qu'une simple expulsion permet souvent d'éviter, et de vous lancer dans une plaidoirie un peu emberlifiquotée a mon sens. |
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Posté - 27 févr. 2015 : 09:12:57
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Eh oui, et bien entendu, RĂ©daction universimmo a raison de rappeler cela, je me mords les doigts (et la souris) de l'avoir omis...
Cette clause pénale, pour les contrats signés avant la loi ALUR n'est en effet pas contestable car contractuelle, le Juge pouvant juste en limiter l'effet par exemple au motif qu’elle serait inégale. |
Édité par - ribouldingue le 27 févr. 2015 09:14:16 |
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pierrette
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Posté - 27 févr. 2015 : 17:16:12
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ok, je vais donc me "contenter" de la clause penale.. pour mes prejudices!.
l'injonction de payer met ici 4 mois et demi, donc je pense avoir gagner du temps
par cette procedure qui en meme temps fait joué la clause pour l'expultion..
je n'avais pas pris de garant, vu que c'est un fonctionnaire..
il a payé le mois de depart, a fait un dossier locapass qui s'est soit disant perdu...
puis un 2eme envoyé en recommandé (en fait jamais envoyé...)
et le 2eme mois, m'a dit etre en difficulté pour payer à cause d'un deces dans sa famille...
vu que le mois de caution n'etait pas encore versé, j'ai envoyé direct une mise en demeure, puis
commandement de payer , puis 2 mois apres assignation et dans 15 jours, referé au tribunal...
le locataire ne m'a jamais recontacté, ni repondu a l'huissier, ni decroché a mes appels...
bref, il fait le mort...je l'ai croisé une fois en sortant de l'immeuble ou il vit, il s'est sauvé comme un lapin!!!...
vu qu'il est fonctionnaire, j'espere que je rentrerai dans mes frais..un jour...
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Posté - 27 févr. 2015 : 18:02:30
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citation: l'injonction de payer met ici 4 mois et demi, donc je pense avoir gagner du temps
par cette procédure qui en même temps fait joué la clause pour l’expulsion.. Pas vraiment puisque il y aura le délibéré apres etre passé en audience, ca peut prendre jusqu'à un mois, puis encore 15 jour spour la signification, et ensuite commandent a quitter les lieux, puis deux mois, puis re-tentative avec re-constat et lettre au préfet, bref la procédure d'expulsion elle meme va prendre tres longtemps si le locataire s’incruste.
Quand on a un locataire solvable, on le teint facilement, mais par l'argent; il faut entamner une action le plus vite possible, fut-ce seulement sur une partie de la somme. |
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pierrette
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Posté - 27 févr. 2015 : 18:10:02
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effectivement, je n'avais pas pensé qu'il va y avoir un deliberé...par contre, dès que j'ai le jugement,
l'huissier ira le voir, sans attendre!!! (je connais bien mon huissier) et dès ce moment, il m'a dit qu'il peut
commencer a recouvrir les dettes (salaires, comptes)...donc dans un mois environ... |
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pierrette
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Posté - 10 avr. 2015 : 19:08:12
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bonjour
je viens de recevoir le jugement d’expulsion.
donc le locataire est excusable,
l'indemnité d'occupation au double du loyer REFUSE par le juge!
également refusé les10% inscrit sur la clause penale du bail...
pour l'article 700, le jugement prévoie 200€
et pour les loyers , UNE PROVISION de 2000€!!!
je n'ai pas compris pourquoi seulement une provision?...
faut 'il que je repasse au tribunal ensuite pour le reste? car en plus, depuis, il y a le mois d'avril...
pour moi, juste le loyer et charges non payé est de plus de 4000€...
je vais lundi matin voir mon huissier,
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Posté - 10 avr. 2015 : 19:52:04
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Provision parce que en matière de référé on ne juge pas sur le fond.
tout dépend de ce que vous avez présenté, de ce qu'a compris le juge et prétendu le défendeur.
citation: le locataire est excusable, Le juge a Ă©crit cela? |
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pierrette
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Posté - 10 avr. 2015 : 20:04:41
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ous, désolée, non, EXPULSABLE !!!
le locataire n'etait pas present au jugement
la juge m'a dit qu'elle ne donnait pas de penalité aux locataires...
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pierrette
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Posté - 10 avr. 2015 : 20:06:12
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donc ça va repasser au tribunal apres le solde de comptes? |
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Posté - 10 avr. 2015 : 20:28:17
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citation: la juge m'a dit qu'elle ne donnait pas de pénalité aux locataires... Oui, je sais qu'il y a des juges qui refusent. Jusqu'à présent, je n'ai jamais eu de souci, mais bon, mon éventail d'affaires est (heureusement) très restreint.
Depuis la loi alur, cette possibilité a disparue légalement d'ailleurs (donc pour les nouveaux baux)
Si le locataire est expulsable, entamez au plus vite les démarches de l’huissier, en commençant par la signification, en même temps que le commandement a quitter les lieux, sans perdre de temps, vous pourriez encore 'passer' avant la treve hivernale, ce qui est absolument crucial, en particulier pur que le préfet paye les loyers a la place du locataire si le préfet refuse l'expulsion.
Mettez en route l’huissier des lundi. la première opération va couter déjà 300 à 400 euros de tete.
Votre locataires t-il solvable? S'il ne l'est pas, l'assigner a l'audience sur le fonds va vous couter un bras, vous occuper deux ans, sans rien vous rapporter....
citation: donc ça va repasser au tribunal apres le solde de comptes?
Non.
Ca ne pase au tribunla que si vous asignez votre locataire pour cela. Vs n'y serez contraint que si votre locataire refuse votre décompte;
cela n'arrivera que s'il peut payer.
Donc votre locataire est-il suffisamment solvable pour que vous engagiez encore 200 euros d'huissier, quelques ouiquende de rédactoin de vos conclusoins, que vous oyez capable de vous lancer pur un an et demi de procédure, voire 3 à 4 s'il fait appele (cenc e cas avec 2000 euros de frais avocat et hiussier en sus)? |
Édité par - ribouldingue le 10 avr. 2015 20:32:28 |
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pierrette
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Posté - 10 avr. 2015 : 20:34:59
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oui, mon locataire est solvable, fonctionnaire.
il a 1350€ de paye,
pour l'huissier, signification (du jugement) et commandement de quitter les lieux.. c'est la meme chose, non?
et il m'avait dit qu'a partir de lĂ , il pourrait saisir le compte (s'il y a quelque chose dessus...). j'ai son rib
mais je suis etonnée de devoir encore aller au tribunal pour la dette! je croyais que cette fois suffirait!... |
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Posté - 10 avr. 2015 : 21:01:50
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Non, signification et commandement sont totalement différents, mais l'huissier connait i va totu faire ensemble;
La signification comprend donc si je lis 2000 euros de provisoins sur les loyers jusqu'au jour de la fin du bail, plus 200 euros article 700 plus les dépens; ca fait deja plus de 2300 euros à réclamer puis saisir.
C'est étonnant que le locataire soit solvable, méfiez vous , le salaire ne veut rien dire s'il est surendetté.
Ensuite, il doit y avoir deja des indemnités 'occupation courues depuis la fin du bail, ca ne fait pas partie de cette demande, mais ca peut etre demandé par une injonction de payer quand il y en aura deja deux ou trois mois, c'est rapide et ca évite l'audience, l'huissier, etc...
S'il est solvable et voit que ces sommes la sont deja saisies, a mon avis, il lachera pour le reste avec un plan d'apurement, ce n'est peut etre pas le plus urgent |
Édité par - ribouldingue le 10 avr. 2015 21:07:37 |
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pierrette
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Posté - 10 avr. 2015 : 22:12:48
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merci de vos reponses
je vais donc aller voir l'huissier lundi et voir ce qui va se passer...
je ne sais pas si le locataire a d'autres dettes... mais il n'a pas de saisie sur salaire (pour le moment) et n'est pas surendetté a la banque de France
c'est un locataire malhonnĂŞte qui prefere les sejours au ski ,et faire la fete,que payer le loyer...
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pierrette
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Posté - 13 avr. 2015 : 20:16:21
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je suis allée voir l'huissier, et comme j'en avais bien peur, il manque 2 loyers dans le calcul!
en fait, dans le jugement en référé, la dette s’arrête a la date du jugement
mais le total des loyers est arrêté a la date de l'assignation!
donc il me manque 2 mois...
je suis retournée au tribunal avec une requête de rectificatif...
ce qui va demander un mois!
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pierrette
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Posté - 19 mai 2015 : 13:33:43
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bonjour,
je reviens vers vous car je viens de recevoir le rectificatif du tribunal.
donc dans le décompte, il me manquait 2 mois de loyer...
le juge les a rajouté, mais a enlevé le mois de garantie!!!
allez comprendre la justice...
je file voir mon huissier cet apres midi et continue de vous tenir au courant..
cela peut servir pour d'autres bailleur dans mon cas... |
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Posté - 19 mai 2015 : 15:12:35
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Bon courage pour la suite |
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