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djalouk
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 Posté - 05 janv. 2016 : 10:26:38
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Maintenant que l'assignation est signifiée, pour éviter tout report, j'envoie en recommandé avec AR à la partie adverse une copie des pièces listées dans le bordereau ? |
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djalouk
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 82
Posté - 25 janv. 2016 : 10:24:32
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Si une procédure en paiement et expulsion est en cours (audience en référé à venir) et que le locataire s'acquitte d'une fraction de ses loyers, si par exemple il solde le mois de septembre 2015 et me réclame une quittance de loyer, suis-je dans l'obligation légale de lui délivrer ?
Je pose la question car dans l'assignation, il est question de faire constater que les locataires occupent désormais le logement sans droit ni titre. |
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83
 Posté - 25 janv. 2016 : 10:46:44
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Surtout pas de quittance de loyer pour une occupation hors du contrat. Attendez la décision du juge, si le locataire le demande au juge le juge décidera.
Tout au plus vous lui faite un recu; J'ai recu ce jour la somme de xx euros' sans indiquer a quoi vous l'affectez. |
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djalouk
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84
Posté - 06 mars 2016 : 19:21:56
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Ok.
J'ai lu ici et là que souvent le juge accordait des délais et fixait un plan d'apurement avec un échéancier à respecter rigoureusement de la part du locataire. Ce qu'on appelle "la déchéance du terme" dans le jargon.
A propos de cette déchéance du terme, est-ce bien aussi simple que cela : si le locataire manque ne serait-ce qu'une seule échéance, le bailleur peut faire signifier immédiatement un commandement de quitter les lieux ? Sans passer par le tribunal ? Dès que le retard est constaté (disons 24h) ? Que se passe t-il si le paiement tombe quelques jours après ? |
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85
Posté - 06 mars 2016 : 20:05:37
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citation: Ok.
J'ai lu ici et là que souvent le juge accordait des délais et fixait un plan d'apurement avec un échéancier à respecter rigoureusement de la part du locataire. Ce qu'on appelle "la déchéance du terme" dans le jargon. En l'occurence si on demande au juge de constater l'obtention de la clause résolutoire suite au commandement de payer, le juge en effet peut accorder un report de l'effet de la clause a la date de ..
Il peut accorder un report de deux ans maximum.
Si le jugement est claire et précis et qu'un seul paiement arrive deux jours en retard, le bailleur est en droit de faire exécuter l'ordonnance par l’huissier et sans repasser devant le tribunal; cela commence en effet pas le commandement à quitter les lieux, puisque la signification a été faite il y a deja quelques temps. |
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djalouk
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86
Posté - 24 mars 2016 : 15:19:03
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On avance, j'ai reçu la décision du tribunal.
Les locataires sont "déclarés occupants sans droit ni titre" et ils sont "autorisés" à rembourser leur dette en plusieurs mensualités.
Je précise qu'il n'est pas mentionné que le remboursement de la dette suspend la clause résolutoire (comme je le craignais).
Donc si j'ai bien compris, ces personnes sont donc officiellement expulsables, il faut que je me rapproche d'un huissier pour faire signifier un commandement d'avoir à libérer les lieux ?
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djalouk
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87
Posté - 22 avr. 2016 : 19:32:55
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Suite à la décision de justice, les locataires ont été déclarés occupants sans droit ni titre et le bail a été déclaré résilié de plein droit.
La signification de la décision du juge a été envoyée par huissier en même temps que le commandement de quitter les lieux.
S'agissant d'un appartement meublé et puisque les personnes sont occupants sans droit ni titre, suis-je dans la légalité si je me rends sur place et récupère simplement les meubles que je possède ?
Je précise que je n'y vais pas pour obliger ces personnes à quitter les lieux.
Merci pour vos Ă©clairages. |
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88
Posté - 23 avr. 2016 : 06:52:43
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Vos deux messages donnant deux versions différentes, je serait intéressé a avoir une copie des décisions du juge avant de vous répondre.
Nous Juges ordonnons que.... 1/ 2/ 3/...
Même s'ils sont expulsables, vous ne pouvez pas pénétrer chez 'eux' sans commettre une violation de domicile. |
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djalouk
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89
Posté - 23 avr. 2016 : 08:08:35
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Même s'ils sont expulsables, vous ne pouvez pas pénétrer chez 'eux' sans commettre une violation de domicile.
Je ne compte pas pénétrer chez 'eux' sans leur 'consentement'. Je viens simplement récupérer des meubles qui m'appartiennent. Puisqu'il n'y a plus de bail entre nous, je ne suis plus obligé de fournir un logement meublé.
Le délai de 2 mois pour un départ volontaire de leur part cours depuis 2 semaines, après 2 ans de galère, je viens faire passer le message qu'il est temps que ça s'arrête, sans me mettre dans l'illégalité.
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Posté - 23 avr. 2016 : 08:19:45
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citation: Je viens simplement récupérer des meubles qui m'appartiennent. Quelle drôle de motivation.
Vos meubles vous appartiennent en tout temps y compris pendant le bail. Vous viendrait t'il a l'idée de venir chercher vos meubles pendant le contrat de bail 'au motif qu'ils m’appartiennent'??
Il faut compléter, tel que ca ne fonctionne pas du tout.
citation: Le délai de 2 mois pour un départ volontaire de leur part cours depuis 2 semaines, après 2 ans de galère, je viens faire passer le message qu'il est temps que ça s'arrête, sans me mettre dans l'illégalité. Vous vous mettriez pourtant parfaitement dans l'illégalité;
La reprise résulte soit d'un départ volontaire soit d'une reprise avec le Concours de la force publique, point. |
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djalouk
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Posté - 23 avr. 2016 : 08:23:19
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Je viens simplement récupérer des meubles qui m'appartiennent. Quelle drôle de motivation. Vos meubles vous appartiennent en tout temps y compris pendant le bail. Vous viendrait t'il a l'idée de venir chercher vos meubles pendant le contrat de bail 'au motif qu'ils m’appartiennent'?? Il faut compléter, tel que ca ne fonctionne pas du tout. citation: Le délai de 2 mois pour un départ volontaire de leur part cours depuis 2 semaines, après 2 ans de galère, je viens faire passer le message qu'il est temps que ça s'arrête, sans me mettre dans l'illégalité. Vous vous mettriez pourtant parfaitement dans l'illégalité; La reprise résulte soit d'un départ volontaire soit d'une reprise avec le Concours de la force publique, point.
Le cumul des impayés et les sommes dépensées en frais de procédures font qu'aujourd'hui je n'ai pas d'autre choix que de revendre ces meubles (qui serviront sans doute à payer les frais d'huissier s'il n'y a pas de départ volontairement dans les deux mois), avant de devoir revendre le logement...
Je n'entrerai pas dans les lieux en l'absence des occupants. |
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Posté - 23 avr. 2016 : 08:32:57
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citation: Le cumul des impayés et les sommes dépensées en frais de procédures font qu'aujourd'hui je n'ai pas d'autre choix que de revendre ces meubles (qui serviront sans doute à payer les frais d'huissier s'il n'y a pas de départ volontairement dans les deux mois) Que voulez-vous qu'on vous dise sur un plan juridique, à part que cela n'est pas possible? |
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djalouk
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Posté - 23 avr. 2016 : 08:41:11
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- ces personnes sont occupants sans droits ni titre
- il n'y a plus de relation contractuelle entre nous
- je viens récupérer seulement les meubles qui m'appartiennent
- je vais frapper à la porte et récupérer ces meubles en leur présence, en leur expliquant, dans le calme et la sérénité.
Je vais poser la question Ă mon huissier. |
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djalouk
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Posté - 27 avr. 2016 : 13:42:28
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Dans la décision du juge il est indiqué :
DISONS n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dans l'assignation, il était demandé 300 euros au titre de l'article 700. Si je comprends bien cette phrase, le juge déclare que l'article 700 ne s'applique pas et que je ne peux pas réclamer ces 300€ ?
CONDAMNONS... aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
Que puis-je inclure dans les dépens ? : commandement de payer + frais de rédaction et de signification de l'assignation + commandement de quitter les lieux ?
Si je dois mandater un huissier pour demander le concours de la force publique si les personnes ne partent pas volontairement à l'issu du délai de deux mois, est-ce que je peux ajouter ces frais aux dépens ?
Merci pour votre aide.
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Édité par - djalouk le 27 avr. 2016 14:20:17 |
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Posté - 27 avr. 2016 : 14:31:00
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citation: DISONS n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dans l'assignation, il était demandé 300 euros au titre de l'article 700. Si je comprends bien cette phrase, le juge déclare que l'article 700 ne s'applique pas et que je ne peux pas réclamer ces 300€ ? Zero sur ce point en effet
citation: CONDAMNONS... aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
Que puis-je inclure dans les dépens ? : commandement de payer + frais de rédaction et de signification de l'assignation + commandement de quitter les lieux ? Tous les dépens, incluant le commandement
citation: Si je dois mandater un huissier pour demander le concours de la force publique si les personnes ne partent pas volontairement à l'issu du délai de deux mois, est-ce que je peux ajouter ces frais aux dépens ? Oui.
Si vos locataires sont insolvables, c'est quand mĂŞme vous et vos seul qui payez tout cela. |
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djalouk
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Posté - 27 avr. 2016 : 14:51:28
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Ok merci, c'est bien clair.
Combien de temps au maximum peut durer la procédure de saisie si l'huissier a du mal à obtenir quelque chose ? |
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Posté - 27 avr. 2016 : 17:49:42
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Cinq jours siu a la premier tentative de saisie il n'y a rien sur le compte et que l'huissier comprends qu'il n'est alimenté que d'un RSA. |
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tribunal procedure expulsion 
