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goutelette
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 Posté - 29 avr. 2015 : 14:16:59
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Bonjour,
Après jugement d' injonction de payer à un locataire débiteur parti, les frais de recouvrement de l' huissier sont - ils à la charge du mandant ( propriétaire) ou à la charge du débiteur ( locataire) ?
Pouvez vous m' orienter sur un texte, traitant les différentes situations .Merci d' avance
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 Posté - 29 avr. 2015 : 14:39:33
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Ce n'est pas un jugement mais une ordonnance. Les frais sont des dépens pour la plupart et à al charge du locataire, mais le créancier en fait l'avance.
Bilan, si le locataire n'est pas retrouvable ou si'l est insolvable, vous paierez tout.
C'est marqué en fin ordonnance, le locataire est condamné aux dépens normalement, sauf si les dépens sont pour vous.
Il faut ensuite regarder sur le net par exemple ce que sont les dépens, vous y trouverez les frais de signification, d'assignation, de recouvrement pour partie |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 29 avr. 2015 : 15:33:25
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Situation :
Le locataire est condamné aux dépens "pour le montant fixé " de sa dette locative.
Dans un certain temps le locataire paye ce montant à l' huissier, qui celui- ci envoi sa note de frais au propriétaire.
L' huissier mandaté n' a t-il pas mission de recouvrir également le montant de sa facture auprès du locataire débiteur ? |
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Posté - 29 avr. 2015 : 15:41:49
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citation: Le locataire est condamné aux dépens "pour le montant fixé " de sa dette locative Il vaudrait mieux recopier que d'inventer, parce que la non.
citation: Dans un certain temps le locataire paye ce montant à l' huissier, qui celui- ci envoi sa note de frais au propriétaire. Incompréhensible
citation: L' huissier mandaté n' a t-il pas mission de recouvrir également le montant de sa facture auprès du locataire débiteur ? Je répète: L'huissier doit récupérer le montant de la ou des sommes ordonnées, et les dépens.
Sur les sommes récupérées il vous retiendra des frais selon article 10. Vous ne récupérerez donc pas tout, loin de la.
Avant toute action, il vous demande un acompte, et il facture le total de ses frais si le locataire ne crache rien. |
Édité par - ribouldingue le 29 avr. 2015 15:43:00 |
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goutelette
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Posté - 29 avr. 2015 : 16:00:37
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Merci pour vos remarques. Pouvez vous m' indiquer sur quelle loi est cet article 10. Car j'ai trouvé la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. mais cela concerne les copropriétaires.
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Posté - 29 avr. 2015 : 18:31:17
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En faisant huissier article 10 sur un moteur de recherche bien connu on trouve ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000005622253
En revanche, pour faire les calculs, prenez un comprimé d'un petit quelque chose ou un verre d'un petit autre chose.
Il existe un site des élèves huissier qui de mémoire permet de faire le calcul réel |
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Frais d' huissier 
