Universimmo.com - Délai légal de paiement d'une vente

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Tous autres thèmes

Appel à « tuyaux »

Délai légal de paiement d'une vente

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

pmontgenie
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 19 août 2009 : 15:34:15

Hello, lorsque l'acte de vente est signé, l'acheteur, s'il s'agit d'une collectivité locale (mairie par exemple) a-t'il des obligations identiques à un particulier pour le paiement ? En particulier, les fonds doivent-ils être remis au vendeur le jour de la signature ou bien peut-il décaler le paiement dans le temps ? Si oui, quel est le délai légal maximum pour effectuer le paiement au vendeur ?

nefer
Modérateur

14629 message(s)
Statut:

Posté - 19 août 2009 : 16:43:10

ce n'est pas l'acheteur qui remet les fonds au vendeur

il verse au notaire

que dit votre acte de vente ?

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com