| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
matoucalin
Contributeur actif
France
248 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 03 août 2015 : 15:15:50
|
J'aimerais avoir votre interprétation sur cette clause inscrite à un contrat de travail :
"à titre informatif, il est précisé que le dispositif conventionnel actuellement applicable aux rapport entre le salarié et le syndic est constitué de la CCN n° 3144. L'indication de la CCN applicable à l'entreprise n'est qu'informative, ce que les parties reconnaissent expressément, celles-ci n'ayant pas la volonté d'en contractualiser l'application"
Pour ma part je comprend que la CCN 3144 régit les rapports entre employeur et salarié, mais que cette convention ne s'applique pas au contrat signé. Je pense ne pas avoir bien saisi la clause de ce contrat. Si quelqu'un comprend mieux que moi...
|
|
|
|
1
 Posté - 03 août 2015 : 16:11:54
|
Je ne comprends pas mieux que vous.
Je comprends surtout que l'employeur ne sait pas, et ça, ce n'est pas bien du tout. Une convention s'applique. Si ce n'est pas celle-la qui s’applique, l'employeur doit tout de même préciser laquelle est-ce, et on est en droit de se demader comment quelqu'un ose embaucher sans savoir les conditions.... |
|
|
|
 2
Posté - 03 août 2015 : 17:00:36
|
|
la CCN s'appliquera pour toutes les mesures dites "étendues" par le ministre (voir en détail la CCN). certaines mesures ne sont pas étendues et dans ce cas, celles ci ( c'st dit de façon pas très claire) ne s'appliqueront pas à ce contrat. |
|
|
|
matoucalin
Contributeur actif
France
248 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 03 août 2015 : 17:54:33
|
Il me semble pourtant que maintenant tous les articles de la CCN sont Ă©tendus, ce qui semblerait logique, puisque si un article qui n'est pas Ă©tendu ne s'applique pas au contrat, c'est donc qu'il sert Ă rien...
Cela dit cet article du contrat reste plus que flou !!! |
|
|
|
4
Posté - 04 août 2015 : 07:52:23
|
|
aujourd'hui, peut-être que OUI (je n'ai pas vérifié, mais cela m'étonnerait que toutes les dispositions et annexes soient étendus), mais demain.... le contrat se prémunit aussi de l'avenir |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 04 août 2015 : 10:34:42
|
Cette clause est illégale, on ne peut pas déroger à la loi.
la CCN n° 3144 s' applique pour tout le personnel employé par un syndicat de copropriétaires.
Il existe des avenants régionaux qui ne s' appliquent que pour ces régions tant qu' ils ne font pas l' objet d' une extension.
Exemple la T.O.M. dans certaines régions. |
|
|
|
matoucalin
Contributeur actif
France
248 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 04 août 2015 : 14:24:52
|
- RAMBOUiLET : je ne peux pas l'affirmer à 100% mais il me semble bien que tous les articles de la CCN sont étendu, à vérifier.
Que voulez bous dire en écrivant "le contrat se prémuni aussi de l'avenir" ?
- JB22 : je ne sais pas si cette clause est illégale. J'aimerais surtout comprendre ce qu'elle veut réellement dire. |
|
|
|
7
Posté - 04 août 2015 : 15:47:39
|
Une CCN prévaut sur le code du travail, dans l' absolu majorité.
Si rien dans une CCN qui englobe une fonctionnalité de l' emploi, c' est ensuite le code du travail qui prend le relai. |
|
|
|
JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 04 août 2015 : 16:22:59
|
De matoucalin
"je ne sais pas si cette clause est illégale. J'aimerais surtout comprendre ce qu'elle veut réellement dire."
[i]"L'indication de la CCN applicable Ă l'entreprise n'est qu'informative"[/i]
NON, une convention s' applique Ă toute la branche professionnelle, elle prime sur le code du travail.
[i]"L'indication de la CCN applicable à l'entreprise n'est qu'informative,ce que les parties reconnaissent expressément, celles-ci n'ayant pas la volonté d'en contractualiser l'application"[/i]
NON, elle n' est pas "qu' informative", et les parties ne peuvent pas déroger à la loi, cette clause est donc illégale car contraire à la loi.
|
|
|
|
matoucalin
Contributeur actif
France
248 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 04 août 2015 : 17:08:13
|
Merci JB22 pour votre Ă©clairage.
C'est magnifique de constater qu'un employeur puisse en avoir rien Ă f..... de l'application d'une CCN, mais en plus il l'Ă©crit !!! |
|
| |
|
Sujet |
|
|
explication de texte !!! 
