|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 12 sept. 2015 : 12:58:13
|
Bonjour à tous,
J'extrais de mon précédent post une question plus précise à laquelle je n'ai pas pu obtenir de réponse légale pour l'instant. Comme je l'expliquais précédemment, nous avons une gardienne à temps partiel (pas de permanence pas d'astreinte)
Son nombre d'UVs est de 2100, pour un taux d'emploi de 21%. coefficient 255, niveau 2. Catégorie B.
Depuis qques années, elle a fait le choix (sans notification au syndic) de ne plus habiter sa loge. Elle reçoit tjs du courrier à l'immeuble par contre mais n'a plus de contrat EDF/GDF.
Ma question :
- Nous envisageons de lui demander dés lors de modifier son contrat de travail pour la passer en catégorie A au lieu de catégorie B et de ce fait récupérer la loge (avec vote de l'AG et modif du RC au besoin).
Ceci peut l'arranger (récupération de l'avantage en nature qui lui sera donc payé).
Mais si jamais elle refuse peut-on éventuellement lui imposer (par voie légale) ce changement de statut dés lors que l'on peut prouver que la loge est bien désertée ?
Sommes-nous dans notre bon droit ? Sources légales bienvenues si vous le pouvez :-)
Question annexe :
- Aurait-elle dû notifier au syndic son déménagement ?
Mille mercis de votre aide !
|
|
|
|
1
 Posté - 17 sept. 2015 : 13:15:55
|
L'employé peut très bien habiter en dehors de la copropriété, acheter un logement en dehors de la copropriété, ou louer en dehors, sans en informer le syndic, c' est du domaine de la vie privée.
A moins que votre salarié soit en astreinte de nuit, mais vous dites qu' il n' a pas d' astreintes, donc ça ne pose aucuns problèmes, du moment que ses tâches sont effectuées, et qu' il est présent pendant ses heures.
Maintenant si votre RDC prévoit une loge, et donc un gardien en CAT B, je pense bien qu'il faudra l’unanimité.
Si par la suite le salarié ne veut pas passer en catégorie A, par contre je ne sais pas comment cela peut se passer, étant donné qu' il a été embauché en catégorie B.
Dans quel but voulez vous récupérer la loge ? pour la vendre ? |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 21 sept. 2015 : 16:57:20
|
L'employé peut très bien habiter en dehors de la copropriété, ..... c' est du domaine de la vie privée.
Pas du tout : c'est une clause du contrat de travail, une condition de classement en catégorie B " Employé logeant dans l'immeuble".
Où l'on voit l'inadéquation de ce fichu Code du travail avec l'évolution du monde du travail et des conditions de son exercice.
La "loge du concierge" est une très vieille histoire. Il suffit de relire "Les misérables" pour se le remettre en tête. A une époque où se loger en ville était réservé à quelques uns, heureux étaient ceux qui trouvaient un place de "concierge", offrant un 'logement' en contre partie du travail, même si ce 'logement" était alors bien souvent une sorte de placard.
Il n'empêche que le Code du travail prévoit que l'employé "loge dans l'immeuble", qu'il est physiquement sur place. Ce que reprend la CCN.
Sauf que ces dispositions sont en contradiction avec le principe rappelé par la CEDH : chacun est libre de loger où il l'entend.
D'où l'irrégularité des dispositions du Code du travail et de la CCN.
Et de la réforme à engager rapidement, selon un ministre, même si cela déplait à certains.
Certes, quelques jugements ont été rendus sur ces bases irrégulières, en contournant l'affaire : l'obligation du logement de fonction pèse sur l'employeur.
Sauf que l'obligation de "loger sur place" pèse sur l'employé, condition de réalisation du contrat de travail.
Bref, on se mord la queue en raison d'un Code du travail (et d'une CCN) mal fichu, sur ce point illicite, contraire à un principe juridique.
|
Édité par - Gédehem le 21 sept. 2015 17:01:05 |
|
|
|
sonia75
Contributeur vétéran
1770 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 21 sept. 2015 : 19:17:18
|
Merci à vous deux, en effet l'employée n'a pas obligation de résider sur place.
ne reste la négociation a priori pour récupérer la loge, on va voir... |
Édité par - sonia75 le 21 sept. 2015 19:17:46 |
|
|
|
4
Posté - 22 sept. 2015 : 16:36:38
|
|
Vous voulez vendre la loge ? |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
Loge non occupée et modif catégorie gardien ? 
