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marp
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Posté - 06 janv. 2016 :  12:44:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Un ami bailleur, au moment de la location de son appartement, a ajouté une clause dans le bail comme quoi il ne souhaitait pas louer l'appartement au delà des 3 ans de la durée du bail et le récupérerait au terme de la location.

Le locataire signataire était d'accord et a signé le bail en toute connaissance de cause. Arrivée en fin de bail, mon ami doit-il refaire une lettre recommandée ou le bail signé fait-il office de préavis?

Merci pour vos conseils


nefer
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 1 Posté - 06 janv. 2016 :  17:37:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le bailleur doit exercer sa faculté de reprise des locaux suivant les termes légaux (voir article 15)

marp
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28 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 06 janv. 2016 :  17:59:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc, si je comprends bien, si mon ami a bien marqué sur le bail qu'il comptait récupérer l'appartement au terme des 3 ans pour y habiter lui-même (et le fait en réalité par la suite), c'est légal.

Si aucun motif sérieux n'est mentionné, ce n'est pas légal et il doit renvoyer une lettre de congé 6 mois avant la fin du bail en invoquant un motif sérieux, conformément à l'article 15...

nefer
Modérateur

14632 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 06 janv. 2016 :  18:29:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
s'il s'agit d'un bail loi 89,le bailleur doit notifier le congé pour reprise avec un délai de préavis de 6 mois: il est fortement conseillé de faire délivrer ce congé par un huissier
 
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