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 Posté - 01 févr. 2016 : 13:20:41
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Je dois dire que cet acte de cuationnement est un pensum pour le bailleur.
Il faut deja convaincre la caution d'appliquer la loi, et ce n'est pas facile;
Il faut ensuite le convaincre que s'il écrit, c'est parce que le législateur (et dans ce seul cas comme si le droit de la location était spécial) a décidé que l'on ne lit que lorsque l'on écrit
J'ai deja eu un cas ou la caution qui écrit peu souvent a rédigé en cinq pages que le la caution 'normale' écrit en une seule page.
Le vrai scandale c'est le bail officiel loi ALUR obligatoire, qui tient en 39 pages.....
Comment quelqu'un de sain peut-il lire 39 pages....
Pour revenir au problème de jihervé, qui prétend avoir signé sans lire, bof, c'est son problème. Si il ne veut pas lire, eh bien.......qu'il ne signe pas... Il nous dit d'une autre façon que sa signature n'a pas de valeur. |
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jiherve
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Posté - 02 févr. 2016 : 11:44:44
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Bonjour,
[quote]Il faut ensuite le convaincre que s'il écrit, c'est parce que le législateur (et dans ce seul cas comme si le droit de la location était spécial) a décidé que l'on ne lit que lorsque l'on écrit[quote]
La effectivement avec un texte imprimé j'aurais eu tout le temps pris par la copie pour essayer de comprendre.
je n'ai pas Ă©crit ne pas avoir lu mais ne pas avoir compris.
En effet on peut très bien lire sans comprendre vous êtes dans ce milieu et ce charabia vous est famillier tant mieux pour vous mais si je vous donnais à copier et donc lire à vous entendre ce qui relève du mien vous copieriez/liriez mais ne comprendriez strictement rien ou de travers aussi. Donc un peu moins de mépris SVP
JR |
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 Posté - 02 févr. 2016 : 12:46:22
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citation: En effet on peut très bien lire sans comprendre La, c'est encore 1/ Pire et 2/ Encore plus incompréhensible  .
Vous avouez donc signer et approuver un texte que vous ne comprenez pas.
En ce cas, ou est le problème? Peu importe, puisque vous avez approuvé.
Mépris? Il ne s'agit pas de mépris, c'est juste qu'il faut en tant que bailleur (mon cas) avoir une position sur ce type de comportement. Approuvé, c'est approuvé.
La loi ne demande pas que le signataire comprenne, il demande qu'il 1/ Lise puis 2/ approuve.
La loi est-elle méprisante? |
Édité par - ribouldingue le 02 févr. 2016 12:53:11 |
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jiherve
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Posté - 02 févr. 2016 : 13:10:15
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Re
non j'avoue avoir compris de travers ce que j'ai déjà écrit donc que mon fils devait avoir l'accord de son colocataire pour résilier son bail ce qui me semblait logique.
Dans ma petite tĂŞte j'allais signer une caution pour mon FILS pas pour un autre en plus au delĂ du bail de mon FILS.
Ceci dit je ne suis pas du genre à fuir mes responsabilités, contrairement à ce que certains croient devoir penser, je me renseigne sur la légalité de tout çà .
j'en reste lĂ !
JR |
Édité par - jiherve le 02 févr. 2016 13:14:25 |
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jiherve
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Posté - 05 févr. 2016 : 11:26:51
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Bonjour,
De retour mais avec une nouvelle question : le bail et l'acte de caution peuvent ils avoir des montants différents pour le loyer:
Bail : 720,49€ charges comprises
caution : 696,46 € charges comprises aussi?
JR |
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Posté - 05 févr. 2016 : 12:17:49
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Non.
Vous ĂŞtes donc bienvenu a ne payer que 696,46 au lieu de 720,49
Si On parle bien du loyer lors de l'entrée dans les lieux.
Vus a on fait signer le bail ou l'a t'on envoyé en courrier RAR (de sorte qu'il y ait une preuve que vous ne pouviez l'ignorer)? |
Édité par - ribouldingue le 05 févr. 2016 12:24:47 |
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jiherve
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Posté - 05 févr. 2016 : 12:27:15
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Bonjour
Donc on peut signer un acte de cautionnement pour une somme mentionnant un loyer original et le bail signé par les colocataires 6 jours plus tard avoir un autre montant?
Je n'ai pas signé le bail on ne me la pas donné en main propre ,il ne m'a pas été envoyé par lettre avec accusé de réception, il à été donné à mon fils qui ne me l'a transmit qu'hier.
Je n'ai jamais rien payé.
C'est stupéfiant!
JR |
Édité par - jiherve le 05 févr. 2016 12:30:29 |
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Posté - 05 févr. 2016 : 13:27:24
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Donc refuser l'appel a cautionnement au motif que
1/ Vous ignoriez le contrat de bail qu ne vous a jamais été remis
2/ Que lorsque vous en prenez connaissance l 04 février 2016, vous constatez que le loyer n'est pas le même/ |
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jiherve
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Posté - 05 févr. 2016 : 19:34:04
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Bonsoir
Je pense que cela doit être plus compliqué que çà car il n'existe pas de jurisprudence sur ce cas dixit l'ADIL.
j'ai trouvé un texte :
L’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui dit que
citation:
« .......
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. »
Merci tout de mĂŞme
JR |
Édité par - jiherve le 05 févr. 2016 20:09:19 |
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Posté - 05 févr. 2016 : 20:30:14
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citation: Le bailleur remet Ă la caution un exemplaire du contrat de location. Au contraire.
C'est extrêmement clair et sans hésitation.
1/ La loi impose a la validité de votre cautionnement la remise du bail.
2/ Vous n'avez jamais eu le bail (Pensez docn sinon j'aurais vu la différence entre les loyers...)
3/ Votre adversaire va tenter de prouver que si, mais n'a aucun argument.
4/ Le Juge ne pourra que constater que la remise du bail n'ayant pas été faite, le cautionnement ne peut porter effet.Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. |
Édité par - ribouldingue le 05 févr. 2016 20:32:03 |
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jiherve
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Posté - 05 févr. 2016 : 21:10:49
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Re
Donc le bail aurait du m'être remis le jour ou j'ai signé la caution ?
C’était impossible puisque cette signature est antérieure de 6 jours à la signature dudit bail.
Merci encore pour votre Ă©clairage.
JR |
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Posté - 06 févr. 2016 : 07:46:01
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citation: Donc le bail aurait du m'être remis le jour ou j'ai signé la caution ? Non, et ceci n'est ni écrit ni stipulé nulle part.
Le bail aurait du vous ĂŞtre remis. Point.
Il existe trois façons pour le bailleur ou son intermédiaire de s'en assurer:
1/ Il faut cossigner la caution ou les cautions au contrat de bail et lui en donne un original.
2/ Il fait signer un exemplaire, une copie par exemple, qu'il conserve ou la saignature est précédée de 'Recu ce jour, signé Jihervé'
3/ il envoie deux semaines lsu tard ou un mois ou plus (je n'ai pas d'idée du maximum admissible) une copie du bail par courrier RAR. Il a ainsi une preuve que vous l'avez recu.. |
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nefer
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Posté - 06 févr. 2016 : 08:40:48
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relisez votre acte de caution
il est peut être indiqué que vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire du bail... |
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Posté - 06 févr. 2016 : 08:55:38
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Nefer
Peut-ĂŞtre, mais cela ne suffit pas. La loi stipule non pas qu'il a pris connaissance, mais qu'on le lui a remis.
Il est cependant possible qu'il ait reconnu dans l'acte avec reçu un exemplaire, auquel cas en effet la messe est dite. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 06 févr. 2016 : 10:02:49
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Nefer
Peut-ĂŞtre, mais cela ne suffit pas. La loi stipule non pas qu'il a pris connaissance, mais qu'on le lui a remis.
J'ai bien écrit "reçu"
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Posté - 06 févr. 2016 : 11:19:30
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Cautionement 
