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chabert3834
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France
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 Posté - 11 mars 2016 : 11:10:00
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Bonjour,
Le SDC loue un appartement pour loger la gardienne-concierge.
L'immeuble a 15 ans environ.
La gardienne-concierge communique au syndic un devis de remplacement de la cuvette du WC pour "vétusté". (500 euros environ).
Qui doit payer ? le bailleur ? la gardienne ? la copro ?
Merci de votre aide !
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Stéphane
Contributeur vétéran
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 Posté - 11 mars 2016 : 11:55:41
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Les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste...) sont à la charge du bailleur.
( https://www.service-public.fr/parti...roits/F31699 )
Le syndicat a aussi des obligations concernant le logement de son employé qui ne seront pas forcément à la charge du bailleur :
"En cas de changement de salarié, l'employeur devra procéder à la désinfection du logement de fonction et à sa réfection éventuelle.
La réfection des embellissements (peintures, revêtements muraux) dans le logement de fonction, incombant à l'employeur, interviendra tous les 5 ans si nécessaire, et au plus tard tous les 7 ans lorsque le logement comprend une pièce unique et tous les 10 ans dans les autres cas. La réfection des revêtements de sol interviendra si nécessaire.
( CCN https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000005635953 )
Faites faire un autre devis pour négocier un peu les qualités des prestations, et des tarifs.. |
Édité par - Stéphane le 11 mars 2016 12:01:40 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 11 mars 2016 : 12:18:55
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Le SDC loue un appartement pour loger la gardienne-concierge.
Grave anomalie : lorsqu'un syndicat ne dispose pas en propre d'un logement pouvant être affecté comme logement de fonction accessoire à un contrat de travail, il n'embauche pas de salarié relevant de la catégorie B "logé" !
C'est de plus une rente abusive pour le propriétaire-bailleur, assuré d'avoir toujours un locataire (le syndicat), qui plus est à des conditions imposées : le syndicat "locataire" n'a aucune marge de manœuvre pour discuter du loyer.
Sans oublier que tout propriétaire peut récupérer son logement, pour lui-même ou sa famille, et qu'en cas de décès, les héritiers voudront s'en débarrasser au prix du marché, mettant le syndicat à la porte.
Bonjour la galère.
Par ailleurs, le bail de location 'propriétaire/bailleur > syndicat/preneur' doit prévoir la "sous-location", ici l'attribution de ce logement comme accessoire au contrat de travail.
Conclusion : situation à proscrire.
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Posté - 11 mars 2016 : 12:22:46
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chabert : L'employeur c'est le SDC, cette gardienne s'adresse donc au syndic, mandataire du SDC. Elle n'a pas de bailleur, ce logement est un logement de fonction.
Ce n'est pas à la gardienne de payer cette cuvette.
stéphane : mise ne concurrence pour un changement de cuvette à 500 € ? 
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 11 mars 2016 : 12:33:16
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La facture revenant au bailleur, allez donc le convaincre que 500€ est un bon prix pour changer de cuvette !!!
Je suis d'accord que le syndic n'a que faire de cette broutille : si vous le laisser se débrouiller avec le propriétaire, les travaux ne sont prêts d'être faits ! |
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Posté - 11 mars 2016 : 12:38:13
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stéphane : "si vous le laisser se débrouiller avec le propriétaire, les travaux ne sont prêts d'être faits !"
la gardienne ne connait pas le bailleur !! elle s'adresse donc au syndic en lui fournissant un devis. |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 11 mars 2016 : 13:10:12
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Rien n'empêche Chabert3834 de glisser au syndic un devis plus raisonnable (ou via un CS qui se serait saisi de la question), qui le transmettra (selon sa seule volonté, car ici nous sommes d'accord qu'il n'y a pas d'obligation légale) au bailleur pour espérer que cela puisse l'aider à se décider...
...Si le bailleur ne daigne pas faire, il faudra juger (au minimum se faire une raison) de la vétusté à changer cette cuvette ... le syndicat pouvant prendre l'initiative et les directives (avec l'accord du propriétaire) de ces travaux |
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Posté - 11 mars 2016 : 13:23:41
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stéphane ; le CS ??? il n'a pas à transmettre des devis au propriétaire du logement que le SDC loue pour cette gardienne. |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 11 mars 2016 : 13:29:17
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Non, le CS donne son avis au syndic... je ne lui intime pas de discuter avec le bailleur... ce qu'il ne peut faire vous avez raison |
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Posté - 11 mars 2016 : 13:30:06
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citation: le syndicat pouvant prendre l'initiative et les directives (avec l'accord du propriétaire) de ces travaux Dans un local qu'il loue, non.
C'est bien au syndicat de mettre en demeure le bailleur de changer la cuvette s'il faut la changer.
500 euros est sans doute un peu élevé, mais on n'est pas trop loin du prix s'il y a une ou des adaptation à faire.
En quoi consiste la vétusté?
Aujourd'hui des qu'un appareil a 5 ans on veut le changer... |
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Posté - 11 mars 2016 : 14:11:35
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Stéphane : c'est le bailleur qui change et paie la cuvette ! le CS n'a aucun avis à donner au copro-bailleur, ni au syndic qui ne peut que demander au bailleur de changer cette cuvette ! rien de plus.
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didier45
Contributeur actif
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Posté - 11 mars 2016 : 14:56:35
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petite question , est ce que je peux imposer à mon syndic la réfection ( plus de 10 ans ) du logement de fonction sans qu'il soit vétuste . |
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zz top
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Posté - 12 mars 2016 : 20:19:59
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Salut Didier,
Imposer quelque chose à ton syndic? Non.
Lui rappeler amicalement la règle suivante: La réfection des embellissements (peintures, revêtements muraux) dans le logement de fonction, incombant à l'employeur, interviendra tous les 5 ans si nécessaire, et au plus tard tous les 7 ans lorsque le logement comprend une pièce unique et tous les 10 ans dans les autres cas. La réfection des revêtements de sol interviendra si nécessaire. ------>Oui, tu peux.
Est-ce que le syndic écoutera? Il proposera forcement le barda au Conseil Syndical.
Est-ce que le conseil syndical accepteras? Tu verras bien.
En attendant, sache que: Qui ne demande rien, n'a rien.
Donc, tente le coup, ils peuvent décider de rester dans l'illégalité et ne rien vouloir faire.
Il ne te resteras qu'Ã faire intervenir l'inspecteur du travail. |
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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Posté - 12 mars 2016 : 20:30:29
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zztop : " Est-ce que le conseil syndical accepteras? Tu verras bien."
Sauf que le conseil syndical n'a aucun pourvoir de décider cela.
Il n'a rien à dire la dessus, sauf de rappeler la loi au syndic et cette obligation, mais les membres sont des copros et refaire la loge, cela cout des sous !  , si didier pose la question au CS.
Mais il faut mieux mettre le syndic mandataire du syndicat qui gère les employés et les parties communes devant ses responsabilités. IL ne va pas virer l'employé du SDC parce que les copros ne veulent pas refaire la loge !
L'interlocuteur de didier c'est le syndic, pas le CS qui ne gère rien.
Dans ce cas, il devront tout de même faire ses travaux avant l'arrivée du nouveau gardien !
La réfection de la loge doit passer par un vote de l'AG. la loi est claire, il y a une obligation de refections sur les critères cités. Le vote de l'AG ne peut pas aller contre la loi, mais il est obligatoire pour adopter le budget de ces travaux sur des devis. Sans ce vote le syndic ne peut pas appeler les fonds et commander ces travaux.
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didier45
Contributeur actif
203 message(s)
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Posté - 12 mars 2016 : 21:04:57
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merci pour la réponse mais j'ai demandé officiellement la réfection du logement devant la présidente et une membre du cs et mon boss et la réponse de mon boss était de dire que l'appartement n'était pas vétuste . la présidente s'est renseignée via légifrance et elle ma dit que c'était obligatoire au - delà des dix ans donc ... |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 16 mars 2016 : 13:26:40
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2 intéressantes questions ici:
faut-il changer un équipement pour "vétusté" ? On m'a déjà opposé le fait que vétusté n'impliquait pas non utilisable ou fuyard ou fuite et donc pas d'obligation de rénover. Un équipement peut donc être vétuste (c'est à dire ancien) mais en bon état de fonctionnement.
Exemple un WC ou même une fenêtre, n'est-ce pas ?
Ensuite rénover un appartement qui n'est pas vétuste, c'est à dire en bon état finalement et habitable ?
Légalement, il n'y a rien de répréhensible me semble-t-il à ne pas rénover si le locataire ne subit aucun préjudice et que le logement répond aux normes d'habitabilité... A mon avis ça se défend légalement :-)
Rénover ne doit pas juste être pour une raison esthétique ou de déco me semble-t-il... |
Édité par - sonia75 le 16 mars 2016 13:38:09 |
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Posté - 16 mars 2016 : 14:41:48
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sonia75 : un logement de 10 ans en bon état !!! rénover c'est nettoyer, refaire les peintures, changer quelques éléments en mauvais état, ..... Et la loi prévoit des délais pour cela et certaines conditions, le SDC a obligation de rénover.
Ce n'est pas aux copros de discuter sur cette rénovation. L'AG doit juste adopter le montant des travaux afin que le syndic appelle les fonds.
Vous parlez d'obligation de conseil et d'information, alors votre syndic vous rappellera la loi et l'obligation de rénover.
Vous ne pourrez pas contester, ni assigner le SDC si il vote ses travaux !
Il est assez consternant de lire que votre gardienne ne subirait aucun préjudice pour un logement qui ne serait pas rénové car non vétuste ??? qu'entendez vous par non vétuste !!
La loi c'est 10 ans pour rénover, le mot vétuste n'est pas dans la loi. ALors le syndic proposera cette obligation légale qui s'impose au SDC. pas de vétusté la dedans. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 16 mars 2016 : 14:54:51
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Ce que je veux dire simplement c'est qu'un équipement même ancien n'est pas forcément vétuste.
Il peut être en bon état de fonctionnement.
Idem pour une peinture, ou un revêtement de sol qui peuvent être anciens mais restés en bon état.
PS: que vient faire ma gardienne ds l'histoire ?? Elle n'habite pas son logement, rénové à son entrée, et ne l'a occupé que 4 ans dc merci de garder vos accusations sans fondement. Ma remarque est générale sur le bon sens des réfections. |
Édité par - sonia75 le 16 mars 2016 14:57:11 |
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Posté - 16 mars 2016 : 16:03:40
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sonia75 : c'est qu'un équipement même ancien n'est pas forcément vétuste.
??? les assureurs n'ont pas la même vision de la vétusté.
la vétusté : Etat d'usure ou de détérioration d'une chose résultant du temps ou de l'usage pris en considération comme élément de dépréciation d'un actif lors de l'évaluation d'un dommage.
Une peinture, une moquette, un robinet, une civette de WC de 10 ans sont TOUS en état de vétusté.
Vous confondez en état de marche; mais un équipement ancien est forcément vétuste le temps et l'usage sont passé par là .
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 17 mars 2016 : 10:27:11
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citation: Initialement posté par philippe388
la vétusté : Etat d'usure ou de détérioration d'une chose résultant du temps ou de l'usage pris en considération comme élément de dépréciation d'un actif lors de l'évaluation d'un dommage.
Que l'assurance applique une décote, c'est une chose mais ça n'a rien à voir avec l'obligation d'un bailleur qui doit assurer un logement répondant aux conditions d’habitabilité et de décence.
Et ce n'est pas parce qu'un équipement est ancien qu'il est détérioré, il peut être en bon état de marche et à partir de là , on peut se poser la question de l'obligation de changer un équipement qui fonctionne.
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Édité par - sonia75 le 17 mars 2016 10:27:47 |
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Posté - 17 mars 2016 : 10:36:25
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sonia75 : l'obligation du SDC l'employeur, et non ici du bailleur !!!! est de rénover l'appartement dans les conditions fixées par la loi. Cette obligation s'impose donc au SDC.
Il n'est pas question ici de vétusté. Un appartement de 10 doit être rénové.
sonia75 : avez vous la même moquette depuis plus de 10 ans ? |
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Rénovation du logement gardienne-concierge 
