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 Posté - 11 avr. 2016 : 10:14:30
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****MERCI au FORUM *******GRACE A SES JUDICIEUX CONSEILS DEJA UNE PETITE VICTOIRE************.TGI condamne mon voisin à la démolition de son mur de soutènement cause empiètement mais REJET SERVITUDE DE VUE suite à l'exhaussement de son terrain en limite de propriété et pas à 1,90 m demandes. DE la hauteur de cette plateforme mon voisin a vue sur notre propriété mais a toujours dit que la vue n'existe a cause de ma haie de thuyas et parce-que récemment il a mis sur le grillage au dessus de ce mur un plastique vert que même le vent peut arracher..mais le TGI rejette le plan élaboré par nous même en disant( je cite:) ce plan est dépourvu de toute force probante en vertu du principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et de plus il mentionne diverses hauteurs de remblais qui ne peuvent être vérifiés. De plus ( je cite ) sur les photographies produites la hauteur du terrain naturel sur la parcelle des défendeurs avant la mise en oeuvre du remblai et le nivellement évoqués n'apparaît pas en l'état déterminée et de plus il semble qu'un écran plastifié posé sur le grillage apparait comme étant fixes et de nature a empêcher SUFFISAMMENT toute vue de la propriété.
A SAVOIR : dans la réalité , nous voyons régulièrement nos voisins ainsi que leurs invités au-dessus de cet écran plastifié...( écran de 1,18 m. de haut )
*** , dans nos précédents messages avions évoqués notre cas. ( voisin ayant fait des travaux en catimini avec piscine mur sans autorisation etc...)..DEVONS NOUS FAIRE APPEL ET COMMENT PROUVER CETTE VUE SACHANT QUE LE JUGEMENT DEMANDE LA RECONSTRUCTION DU MUR ET DONC L'ENLEVEMENT DU GRILLAGE PLASTIFIE SANS OBLIGATION DE LE REMETTRE PUISQUE SERVITUDE DE VUE NON RECONNUE..
Encore merci pour votre réponse..
**modération**
c'est un forum, ici, pas un lieu de consultation ciblée 
modification, donc, du titre du message et suppression de propos certes laudatifs mais me permettant pas à d'autres de répondre !
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 avr. 2016 18:40:21 |
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 Posté - 11 avr. 2016 : 18:41:43
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vous avez un avocat.
qu'en dit-il ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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284170
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Posté - 12 avr. 2016 : 10:06:54
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Bonjour , avocat étonné par jugement...car le plan fait par nos soins ( et sur conseil avocat ) a été tout de même étudié mais la conclusion est : concernant la servitude de vue le Magistrat a estimé " la demande insuffisamment avérée ". |
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Posté - 12 avr. 2016 : 10:11:12
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le magistrat a seulement appliqué un principe constant
apportez d'autres preuves de l'existence de l'exhaussement, plus solides et surtout pas élaborées par vos soins (c'est le cas du dessin)
si vous en avez, l'appel peut être utile |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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284170
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4
Posté - 12 avr. 2016 : 10:36:54
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Avons communiqué photos faites par un expert mandaté par notre protection juridique et nos voisns ont fait de même ( pour constat empietement du mur ) mais magistrat a estimé qu'elles aussi sont insuffisantes pour déterminer la hauteur du remblai mis en œuvre ( pour info remblai est derrière le mur, s'arrête à hauteur de ce mur et surtout visible côté voisin puisque surmonté d'un grillage avec un plastique vert dessus.
C'est pourquoi nous ne savons plus comment prouver l'existence de l'exhaussement car n'avons pas de photos de l'année des travaux ( notre haie de thuyas cachait les travaux et faisions confiance...).
Que pensez-vous d'un constat huissier serait-ce suffisant? |
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5
Posté - 12 avr. 2016 : 12:15:49
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non, il faut provoquer une expertise judiciaire pour dater le sol derrière le mur... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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284170
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Posté - 16 avr. 2016 : 10:09:00
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Suite votre réponse ( avec nos remerciements ) avons une date des travaux de remblai : 1993 ( facture donnée par nos voisins au tribunal afin de prouver qu'il y a prescription... cette facture indique utilisation d'une mini-pelle et d'un chargeur pour un apport de 16 m3 de terre végétale puis nivellement de terrain ) QUESTION Est-ce suffisant comme preuve ?
Si non par qui est demandé l'expertise judiciaire?
Merci |
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7
Posté - 16 avr. 2016 : 10:29:57
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vous avez un avocat.
qu'en dit-il ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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284170
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Posté - 17 avr. 2016 : 10:56:51
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Si nous avons besoin de conseils c'est que suite à notre suggestion de faire appel notre avocat nous a demandé ce qui est le plus important pour nous le mur avec respect des limites ou la reconnaissance de la servitude de vue ...et nous a demandé si pas possible arrangement avec voisins ( alors que les relations sont inexistantes depuis que notre voisin nous a traité de tous les noms d'oiseaux lorsque nous avons osé lui dire que sa piscine a été construite sans respect des règles de l'urbanisme et sans autorisation, que son mur empiète et qu'il y a vue crée.. mais ni le conciliateur ni l'expertise via protection judiciaire ni nos demandes écrites ont incité les voisins a faire les travaux nécessaires d'où notre décision de passer via procès ).
Merci pour votre prise en compte de notre demande |
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9
Posté - 17 avr. 2016 : 11:46:54
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votre avocat pose la bonne question...
entre un mauvais accord et un bon procès, c'est le premier qui prévaut malgré les apparences...
à vous d'en décider -l'arbitrage vous revient- et c'est ce qui détermine l'opportunité de la procédure d'appel |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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284170
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Posté - 19 avr. 2016 : 08:49:50
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Merci bcp pour réponse je vous tiens informé de la suite...avocat m'a avisé qu'il se renseigne auprès d'un collègue pour savoir si cour appel judicieux...et il demande également avocat de la partie adverse ce que nos voisins envisagent de faire comme travaux et dans quelles conditions étant donné que le juge a demandé que nous leur laissions accès à notre propriété..
Bonne journée |
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chuppa
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Posté - 25 mai 2016 : 08:21:06
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Bonjour,
Venant de m'inscrire et rencontrant des difficultés quelques peu similaires avec vous (empiétement, vue, eaux pluviales), voici le lien pour accéder au blog que j'ai été contraint de faire pour dénoncer les pratiques au TGI de Nîmes et des experts judiciaires : http://monexpertisejudiciaire.blogspot.com/
Cdt.
Chuppa |
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Posté - 25 mai 2016 : 08:45:00
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**modération**
chuppa, quelle est votre apport dans ce fil ?
s'il s'agit seulement de faire de la pub pour votre blog dont certains propos sont susceptibles, quelque soit votre ressenti dans votre propre affaire, de poursuites pour diffamation/dénigrement/outrage.... , ce n'est pas utile |
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suite d'une condamnation à démolition 
