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mich17
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Posté - 10 mai 2016 :  23:16:33  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous et d'avance merci pour votre aide
ma fille a créé une SCI (je possède 1 % du capital) car elle avait un projet avec son ami à qui elle devait céder des parts en échange du travail fourni.
Ils ont depuis changé d'avis chacun réalisera un projet indépendant.
Elle a acheté une ancienne usine (payée comptant) et ensuite l'a transférée dans la SCI.
Elle considère qu'en faisant ce transfert de bien elle fait un "prêt" à la SCI. Lorsque les appartements seront créés et loués elle prévoit que 50 % des loyers serviront à la rembourser du "prêt" et 50 % seront déclarés en revenus fonciers.
Est-ce légal ? si oui quelles formalités doit elle remplir ?
Encore merci

ribouldingue
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 1 Posté - 11 mai 2016 :  07:24:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Elle considère qu'en faisant ce transfert de bien elle fait un "prêt" à la SCI
Non, elle fait un apport.

Mais quel est la compensation de cet apport pour les autres associés?

mich17
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 mai 2016 :  11:06:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci Ribouldingue
il n'y a pas de compensation. nous sommes deux associées, ma fille 99 % du capital et moi 1 % .

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 11 mai 2016 :  11:24:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Elle a 99% et 1% d'une sci qui ne contient rien sauf un capital d 100 eurs (vous 10 elle 990) ,

elle apport un bien immobilier a 1 million (exemple) et voila, vous avez toujours 1% (de 1 million et elle 99% de 1 million.


C'est un peu le miracle, votre sci...

mich17
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 11 mai 2016 :  12:04:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Miracle ??? connais pas, ni pratiquante ni croyante !
ma fille est ma seule héritière alors un jour (le plus tard possible) elle retrouvera ses billes à moins qu'elle ne se décide à dissoudre la SCI d'ici là.
cdlt

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 11 mai 2016 :  12:33:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je veux dire qu'il manque quelque chose dans votre description.

Un apport sans comepnsation en parts de la sci, je ne connais pas. L'acte notarié obligatoire de toute facon décrit cet apport et sa compensation.

mich17
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 12 mai 2016 :  09:22:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ma fille ne m'en a pas parlé. elle a acheté l'immeuble à son nom et ensuite l'a transféré dans la SCI. Je pensais que cet apport s'inscrivait en construction à l'actif et au passif dans le compte associée A, tout simplement sans modifier le capital. je ne connais pas la compta des SCI. Par contre je me rends compte qu'elle ne bénéficie d'aucun avantage fiscal ni plus de facilité pour emprunter alors pourquoi garder cette société. bien sûr la dissolution entrainera des frais mais ...
cdlt

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 12 mai 2016 :  09:31:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Je pensais que cet apport s'inscrivait en construction à l'actif et au passif dans le compte associée A
Je crois que vous n'avez pas compris mes réponses.

Il en s'agit pas de méconnaissance de la comptabilité d'une société, il s'agit de votre exposé qui est incohérent .

On ne peut apporter que du liquide sur un compte d'associé.

On peut apporter a une sci un immeuble, il s'agit d'un acte notarié avec paiement de droits de mutations.

Que dit l'acte?

mich17
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 12 mai 2016 :  09:42:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne sais pas ce qu'il y a dans l'acte. j'essaie de contacter ma fille ce soir et vous tient au courant.
bonne journée et encore merci

mich17
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 12 mai 2016 :  09:54:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous dites on ne peut apporter que du liquide sur un compte associé

pour ma gouverne : comment ferait on si un associé rentrait dans la société : il n'apporte pas de liquidité mais son savoir faire. Exemple participation à la construction des appartements. c'est ce qui était envisagé à la création de la sci.

mich17
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 12 mai 2016 :  10:15:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ah j'aurais dû refléchir avant !
on ferait une compensation du compte associé A sur le compte associé X, c'est ça ?

mich17
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 12 mai 2016 :  20:22:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Erreur c'est la SCI qui a acheté l'immeuble.
Bon week end

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 12 mai 2016 :  21:19:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
comment ferait on si un associé rentrait dans la société : il n'apporte pas de liquidité mais son savoir faire. Exemple participation à la construction des appartements. c'est ce qui était envisagé à la création de la sci.
Un compte courant d'associé se gère normalement en dehors du capital social.


J'apporte 30 000 euros
Totor apporte un immeuble de 70 000 euros, j'ai donc 30 parts et Totor 70

On a besoin d 45 000 euros.
J'apporte 15 000 euros en compte courant d'associé. Un jour je les récupèrerais.
 
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