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philippe30
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 Posté - 12 mai 2016 : 20:41:20
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Bonjour,
J'ai une connaissance qui vend une maison.
Une proposition a été faite par des acheteurs.
Elle a accepté la proposition d'achat.
En tant que vendeuse , elle a signé auprès de l'agence une promesse de vente sans avoir signé de compromis à ce jour.
Aujourd'hui elle a une proposition d'autres acheteurs par une autre agence.
Il semblerait que les premiers acheteurs n'est pas signé de promesse d'achat ce qui est un peu paradoxal.
Qu'elle est la valeur de la promesse de vente ?
Merci de vos avis
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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biscotte
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 Posté - 12 mai 2016 : 22:41:58
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Bonsoir,
je ne suis pas sûre d'avoir bien compris:
votre amie à accepté une proposition d'achat puis elle a signé une promesse de vente
voulez-vous dire une promesse unilatérale de vente? car si c'est cela alors il n'y aura pas de compromis car la promesse unilatérale et le compromis sont les deux avant contrat de la vente. C'est donc soit l'un soit l'autre
ou peut-être voulez-vous juste dire qu'elle a signé la proposition d'achat des acheteurs?
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philippe30
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 12 mai 2016 : 23:00:25
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D'accord avec vous que le cas n'est pas simple.
Elle a signé une promesse de vente unilatérale ce qui est paradoxal pour un vendeur qui a priori souhaite vendre alors que l'acheteur peux se désister avec toute signature.
La promesse unilatérale de vente n'a pas valeur de compromis , c'est un engagement à vendre mais habituellement c'est plutôt le fait de l'acheteur.
Viens ensuite la signature du compromis avec les clauses résolutoires etc ....
Philippe |
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Investisseur immobilier
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biscotte
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3
Posté - 13 mai 2016 : 06:38:09
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Non, la PUV (promesse etc) est "comme un compromis", avec d'autres modalités, mais c'est bien un avant contrat à la vente, donc la prochaine étape est la signature définitive.
La PUV est plus souvent utilisée dans certaines région, notamment le nord, dans le sud par ex on ne fait que des compromis généralement.
Donc les clauses suspensives sont intégrées dans la PUV.
La PUV doit être enregistrée dans les 10 jours à la pub foncière (125 euros) sinon elle est nulle.
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Sunbird
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4
Posté - 13 mai 2016 : 17:54:32
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En fait votre amie ne sait pas ce qu'elle a signé...
Demander lui une copie de ce document pour savoir ce qui en est.
Il est probable qu'elle a fait un compromis (l'agence ne va pas faire une promesse de vente unilatérale, car elle va devoir payer les 125 euros au TP).
Elle a peut ĂŞtre fait une promesse synallagmatique de vente ce qui est un compromis.
Signer en faisant "une tournante" j'aime pas car vous ne savez jamais si le document que vous signez sera le même lorsque l'acquéreur signera....
J'ai l'impression qu'elle a simplement un simple document à l'agence comme quoi elle s'engage à vendre à ce prix à l'acquéreur et qu'ensuite le vendeur et l'acquéreur régulariseront le tout en signant une PUV ou compromis.
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biscotte
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5
Posté - 14 mai 2016 : 09:32:07
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"l'agence ne va pas faire une promesse de vente unilatérale, car elle va devoir payer les 125 euros au TP)."
La PUV est très répandue car elle présente un avantage pour le vendeur, si l'acheteur ne lève pas l'option finalement à la fin du délai le vendeur est libéré et peut vendre son bien à quelqu'un d'autre
alors qu'avec le compromis on reste pris dans l'engagement et cela peut trainer trèèès longtemps
donc il y a quand même pas mal de personne qui préfére payer 125 euros et avoir cette garantie
dans certaines régions par ailleurs par tradition on ne fait principalement que cela |
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Sunbird
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Posté - 14 mai 2016 : 19:18:34
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Nous sommes d'accord que les PUV sont faites pour fluidifier le marché contrairement au compromis. Toutefois sur Paris les notaires feront des PUV, mais les agences restent sur le compromis (sauf exception).
De plus il me semble que le notaire faisant un acte authentique a un délai d'un mois pour l'enregistrer lorsque l'agence à un délai de 10 jours. Ce qui fait que les notaires vont attendre que le délai SRU soit purgé, tandis que l'agence va payer avec le risque d'une annulation par l'acquéreur dans les 10 jours. |
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biscotte
Contributeur senior
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7
Posté - 14 mai 2016 : 20:25:58
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la signature chez le notaire ,étant un acte authentique, atteste de la validité de la date l'acte dès la signature, donc peut importe qu'il soit déclarée à la pub fonciere dans les 10, 15 ou 30 jours suivant par le notaire
ce n'est pas l'agence qui paie mais le vendeur
les PUV ne sont pas faite pour fluidifier le marché, elle ont toujours existée et elle presentent des avantages certains, differents du compromis, dans certaines situation, bref, chacun voit midi à sa porte en terme d'avant contrat :) |
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Sunbird
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Posté - 15 mai 2016 : 12:59:20
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citation: Initialement posté par biscotte
la signature chez le notaire ,étant un acte authentique, atteste de la validité de la date l'acte dès la signature, donc peut importe qu'il soit déclarée à la pub fonciere dans les 10, 15 ou 30 jours suivant par le notaire
DĂ©lai 30 jours.
citation: Initialement posté par biscotte
ce n'est pas l'agence qui paie mais le vendeur
Celui qui pourrait payer est l'acquéreur mais non le vendeur, dans les faits l'agence offre ces frais d'enregistrement. Dans la pratique elle fait un compromis pour lequel il n'y a pas de frais.
citation:
les PUV ne sont pas faite pour fluidifier le marché, elle ont toujours existée et elle presentent des avantages certains, differents du compromis, dans certaines situation, bref, chacun voit midi à sa porte en terme d'avant contrat :)
La PUV a deux intérêts d'informer le fisc des transactions dès le début et évite de fait les dessous de table.
Elle a l'intérêt incontestable de fluidifier le marché car elle tombe d'elle même contrairement au compromis qui peut geler un bien pendant des mois.
Cela ne me surprend pas que dans le sud on pratique principalement le compromis, deux clients, dans 2 agences différentes dans le sud on leur a proposé un dessous de table, et les agences se vantaient que cela était habituel.
Dans le nord (au-dessus de la loire), on n'a pas spécialement des PUV, tout va dépendre des régions. Il y a des régions où nous sommes en compromis et d'autres en PUV.
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pepa
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Posté - 13 juin 2016 : 10:01:38
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citation: Initialement posté par biscotte
La PUV est très répandue car elle présente un avantage pour le vendeur, si l'acheteur ne lève pas l'option finalement à la fin du délai le vendeur est libéré et peut vendre son bien à quelqu'un d'autre
alors qu'avec le compromis on reste pris dans l'engagement et cela peut trainer trèèès longtemps
donc il y a quand même pas mal de personne qui préfére payer 125 euros et avoir cette garantie
dans certaines régions par ailleurs par tradition on ne fait principalement que cela
Bonjour,
Pourriez-vous avoir l’amabilité de développer la phrase en gras ? Pourquoi cela peut durer très longtemps ?
En effet, je croyais qu’un compromis, une fois les conditions suspensives (s’il y a lieu) réalisées, la vente devenait effective, ou bien elle s’annulait si ces conditions n’étaient pas respectées.
En vous lisant, j’ai l’impression que la promesse de vente serait plus fiable pour le vendeur. Merci pour vos précisions.
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biscotte
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10
Posté - 13 juin 2016 : 11:49:21
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avec un compromis, si à la date prévue pour la signature définitive cette signature ne se fait pas: par ex parce que l'acheteur traine des pieds pour x raisons le vendeur reste lié, il ne peut pas se retirer de la vente (qui est déjà formée en fait) en gros il ne peut rien faire, la solution ultime serait de demande rune execution forcée en justice...
avec la PUV c'est différent si à la date mentionnée dans la promesse l'acheteur n'achète pas ou ne se prononce pas le vendeur est libéré de sa promesse et peur vendre à quelqu'un d'autres
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Sunbird
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Posté - 13 juin 2016 : 21:22:46
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Tout dépend des clauses dans le compromis, on peut faire un compromis qui "tombe" et dont les conditions d'annulation sont proches de la PUV.
Par contre il y a beaucoup de compromis mal rédigés où effectivement si il y a un problème il faut passer par la case justice pour annuler le compromis.
Concernant l’exécution forcée nous sommes dans la théorie. Même dans le cas d'une PUV si le vendeur ne veut plus vendre le juge ne fera pas une vente forcée.
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amepi
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Posté - 21 juin 2016 : 12:35:48
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Une offre acceptée engage le vendeur :
http://blog.cimm-immobilier.fr/juri...ion-185.html
Les "compromis" sont plus sûrs que les promesses, si toutes les conditions sont réalisées la vente doit se faire. Alors qu'avec une promesse chacun peut se dédire moyennant finances. Cette incertitude correspond très rarement à la volonté des parties et peut entraîner des situations dramatiques.
La raison pour laquelle les agences n'aiment pas les promesses tient à ce qu'elles n'ont pas droit à leur rémunération s'il y a dédit ou tant qu'une possibilité de dédit subsiste.Aucun rapport avec des "dessous de table".
Les notaires de Paris se sont mis à privilégier les promesses en se disant qu'ils pourraient ainsi toujours faire annuler une vente faite par une agence s'ils trouvaient un meilleur acquéreur dans l'intervalle. |
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 21 juin 2016 : 12:37:57
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Et si une condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai convenu, le compromis est automatiquement annulé, il n'y a besoin d'aucune procédure. |
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biscotte
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14
Posté - 21 juin 2016 : 17:43:42
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"Les "compromis" sont plus sûrs que les promesses, si toutes les conditions sont réalisées la vente doit se faire. Alors qu'avec une promesse chacun peut se dédire moyennant finances."
Je trouve que c'est un peu raccourci de voir les choses comme cela, dans une PUV le vendeur ne peut pas se défaire de sa promesse avant la fin du délai de levée d'option...pour qu'il puisse se dédire il fait qu'il y une clause de dédit et dans votre exemple clause pénale
Beaucoup de PUV ne contiennent que la mention de l'indemnité d'immobilisation et c'est tout
Donc l'acheteur est sur que le vendeur ne vendra pas à un autre pendant la période choisit
Le vendeur est sûr que dès le lendemain du délai si l'acheteur a décidé de ne pas acheté il pourra remettre en vente |
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Sujet |
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Acceptation de vente 
