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Melfee74
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 Posté - 06 juin 2016 : 09:57:37
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Bonjour,
Je trouve tout et son contraire, alors si quelqu'un peut m'Ă©clairer....
Pour la faire courte, j'ai subi un dégât des eaux venant de l'étage du dessus, qui a fortement endommagé mon plafond et mon parquet.
le dégât des eaux a duré, le syndic et la locataire du dessus se renvoyant la balle et n,e faisant rien (imaginez l'équivalent d'un robinet qui coule en permanence...) Bizarrement quand j'ai fait jouer l'assistance juridique de mon assurance, la fuite a été réparée dans la semaine...
Mon assurance prend en charge le plafond, par contre, pour le parquet, c'est l'assurance de la copro. Et là , oh surprise, il y a une franchise de près de 1600€ !!!! Le syndic ne veut pas me rembourser ces 1600€, au prétexte que c'est la franchise !!!!
Pour moi, c'est la copro qui doit prendre en charge cette franchise ! non seulement j'ai subi les dégâts mais en plus je devrais subir la franchise de la copro ???
C'est carrément la double peine !!!
Voici ce que je compte envoyer en RAR au syndic :
"Monsieur,
Je vous rappelle que la franchise de l'assureur de la copropriété est à la charge du syndicat de copropriété. Je n’ai pas, alors même que je suis la victime d’un dégât dont je ne suis absolument pas responsable à subir une franchise imputable à la copropriété. Je vous rappelle d’ailleurs que votre immobilisme et l’immobilisme de m.X (copro du dessus), malgré plusieurs relances de ma part, ont contribué à aggraver les conséquences de cette fuite d’eau !! Par conséquent, je vous demande de faire le nécessaire et de me rembourser également la franchise, en dépit de quoi je me verrai contraint d’assigner la copropriété en justice et je n’hésiterai pas dans ce cas à demander également des indemnités de jouissance, mon appartement ayant été inutilisable plusieurs mois. "
Oui, parce qu'en plus, compte tenu du temps de séchage et tout, que ça coulait sur un plafonnier électrique et tout, l'apart était dans un état....
Merci de votre avis éclairé !!!
Cordialement
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Melfee74
Contributeur débutant
59 message(s)
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Posté - 06 juin 2016 : 10:19:35
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ou alors, est-ce que je dois demander Ă mon assureur de prendre en charge la franchise en invoquant l'article L.121.4 du Code des Assurances afin que la franchise de la copro soit prise en charge par eux ?
S'agissant du parquet, il me semble que c'est une partie commune , non ? |
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 Posté - 06 juin 2016 : 10:25:28
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Que le sydnicat ait choisi une assurance sans franchise ou avec franchise de 300 euros ou de 1600 euros ou de 37 000 euros ne vous regarde pas en tant que sinistré.
La seule chose qui vous importe est que le responsable du dégât rembourse. QUe le montant parvienne entièrement de l'assureur ou partiellement de l'assureur, le solde du syndicat, ce n'est pas votre problème.
Indiquez dans le courrier RAR que les experts sont intervenus, les assureurs aussi, et que le montant des dégats dans votre logement se montent à X, et que le syndicat responsable vous doit X, et non X-1600, que si le syndicat refuse dans son remboursement vous devrez aller devant le juge du tribunal d'instance, mais que vous n'hésiterez pas.
Accessoirement, votre assurance a vous a certainement un volet assistance juridique qui lui peut bel et bien être mis en oeuvre indépendamment du sinistre remboursé. Contactez-les. |
Édité par - ribouldingue le 06 juin 2016 10:29:26 |
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Posté - 06 juin 2016 : 10:32:00
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Monsieur,
Je vous rappelle que la franchise de l'assureur de la copropriété est à la charge du syndicat de copropriété.
Je n’ai pas, alors même que je suis la victime d’un dégât dont je ne suis absolument pas responsable à subir une franchise imputable à la copropriété.
Je vous rappelle d’ailleurs que votre immobilisme et l’immobilisme de m.X (copro du dessus), malgré plusieurs relances de ma part, ont contribué à aggraver les conséquences de cette fuite d’eau !! inutile et sans rapport
Par conséquent, je vous demande de faire le nécessaire et de me rembourser également la franchise, en dépit de quoi je me verrai contraint d’assigner la copropriété en justice
et je n’hésiterai pas dans ce cas à demander également des indemnités perte de de jouissance, mon appartement ayant été inutilisable plusieurs mois. "
La demande d'indemnité n'est pas cohérente:
Si vous ne les demandez pas, le Juge pourrait la refuser, car demander en justice nécessite une demande amiable préalable qui ait été refusée.
En outre vous auriez du faire cette demande aux assureurs. |
Édité par - ribouldingue le 06 juin 2016 10:41:24 |
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Melfee74
Contributeur débutant
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Posté - 06 juin 2016 : 10:49:38
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Merci pour ce retour, je vais faire une lettre en ce sens, on verra bien. pour l'instant, par téléphone, le syndic ne veut rien entendre, il m'a envoyé un chèque de ... 135€ ... alors que j'en ai pour 2000€ minimum de remise en état du parquet, qui est foutu sur une grosse partie, mais vétusté + 1600€ de franchise, bah il ne reste que 135€... je compte également lui renvoyer le chèque avec le recommandé en lui demandant de me rembourser 1735€. Déjà que je vais en avoir une partie pour ma poche, pas question de faire cadeau de la franchise ! |
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Melfee74
Contributeur débutant
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Posté - 06 juin 2016 : 10:51:47
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Entre nous, même la vétusté c'est limite, parquet des années 90 en parfait état .... mais bon ... |
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Posté - 06 juin 2016 : 10:55:39
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Qui a acepté le montant du sinsitre fixé à 1 735 euros? |
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Melfee74
Contributeur débutant
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Posté - 06 juin 2016 : 11:01:27
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On avait accepté 1735, à condition que ce soit bien 1735 (donc franchise comprise et on l'avait bien précisé, sinon on a dit qu'on refusait) . La vétusté on a laissé couler. Et le syndic envoie 135€.... |
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Melfee74
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Posté - 06 juin 2016 : 11:03:36
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c'est l'expert qui avait fixé le montant : environ 2000 - vétusté - franchise.
Les devis que nous avons sont à peu près dans ces eaux là , enfin on en aura pour notre poche quand même, mais faut pas abuser non plus.
C'est usant la copro... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 06 juin 2016 : 11:26:46
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le franchise est à la charge de la copropriété |
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Franchise sur assurance copro : qui paye ? 
