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dcap
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 Posté - 24 juin 2016 : 16:02:08
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Bonjour à tous,
J'ai une petite interrogation concernant le bail en location meublée.
Je loue un studio en saisonnier durant les mois de juillet et août, et à un étudiant durant l'année universitaire (c'est ce que j'ai fait cette année).
Une personne vient de m'appeler pour la rentrée de septembre. Cette personne n'est pas étudiante mais enseignante.
Récemment mutée près de chez nous, elle aurait souhaité louer notre studio pour l'année scolaire.
Malheureusement, en meublé, on ne peut faire que :
- bail de 1 an
- bail de 9 mois mais à un étudiant.
Cette personne me propose de signer un bail de 1 an et de me donner en même temps une lettre de préavis de départ pour le 30 juin 2017.
Est-ce possible ? Est-ce légal ?
Sinon auriez-vous d'autres idées ?
Merci d'avance.
Denis.
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biscotte
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 Posté - 24 juin 2016 : 16:58:04
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Le problème de ce genre d'arrangement c'est que quand tout va bien pas de soucis mais si il y a un grain de sel ensuite ça peut être compliqué...
Est-ce que cet appartement serait sa résidence principale? Parfois certains personne viennent en reconnaissance la première année de leur mutation et leur conjoint les rejoint après...si ce n'est pas sa résidence principale vous pouvez faire un bail de la durée choisie.
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dcap
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Posté - 24 juin 2016 : 17:16:31
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Merci biscotte pour votre réponse.
Mais est-ce légal d'envoyer la lettre de préavis le même jour que la signature du bail ?
Si c'est le cas, que peut-il arriver ?
Mon but et d'être sur que l'appartement sera libre pour juillet et août 2017 pour pouvoir accepter des réservations de vacanciers à l'avance.
En ce qui concerne le fait que ce soit sa résidence principale ou non, je ne sais pas. Je vais lui poser la question.
Mais dans ce cas, n'entre t-on pas dans le cadre de la location saisonnière ? La durée de location n'est-elle alors pas limitée à 90 jours ? |
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Posté - 24 juin 2016 : 19:53:39
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Il n'y a rien d'illégal.
Devant un juge on pourrait juste essayer de comprendre quels sont les intérets de chacune des parties, et la il semble que' l'intéret soit presque unilatéral, cad pour vous.
Je ne sais pas dire si cela entraine un risque, je ne le vois pas a première approche.
Attention que cela n'empeche nullement le locataire de lancer un second préavis plus court?
La lettre n'est pas la forme légale du préavis, mais vous avez vous tout loisir de l'envoyer en RAR a vous même en faisant destination de l'aR au loctaire en mai. |
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sgnu
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Posté - 25 juin 2016 : 01:03:45
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Moi ce qui me surprend c'est que vous mixez location saisonnière et non saisonnière.
Or on en a encore récemment parlé sur ce forum, c'est apparemment incompatible : http://www.universimmo.com/forum_un...IC_ID=21635& |
Édité par - sgnu le 25 juin 2016 01:12:25 |
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dcap
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Posté - 27 juin 2016 : 09:51:01
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Effectivement, j'avais vu ce fil de discussion.
Mais alors pourquoi avoir créé cette exception pour les étudiants avec un bail de 9 mois si ce n'est pour valider le fait qu'il soit possible de mixer location saisonnière et non saisonnière ?
Dans notre département (06) je suis certains que s'il fallait choisir entre location saisonnière et non saisonnière, c'est la première qui l'emporterait majoritairement ! Et du coup il y aurait beaucoup moins de location non saisonnière, notamment pour les étudiants !
D'ailleurs, pourquoi le limiter aux étudiants. Dans le cas présent, cette enseignante souhaite louer mon studio pour la durée de l'année scolaire. C'est sa demande et non une contrainte que je lui impose ! Je devrais donc le lui refuser sous prétexte qu'elle n'est pas étudiante ?
Il me semble que dans pas mal de cas, cette loi à l'effet inverse de sa vocation d'origine !
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Posté - 27 juin 2016 : 10:25:21
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Comme un certain nombre de lois récentes...... |
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Pcg84
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Posté - 30 juin 2016 : 15:05:16
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Ce logement va-t-il être la résidence principale de ce locataire ? Si tel n'est pas le cas, vous pouvez tout à fait faire un bail n'entrant pas dans le champ d'application de la loi de 89, en indiquant d'ores-et-déjà une date de fin. |
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dcap
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Posté - 30 juin 2016 : 15:23:10
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C'est aussi ce que m'avait suggéré Biscotte. Nous sommes en train d'étudier cette possibilité.
En fait elle a sa résidence actuelle dans le département voisin et viens d'être mutée à côté de chez nous.
Pour l'instant elle m'a dit vouloir conserver sa maison actuelle. Par contre elle habiterait dans notre logement pour l'année scolaire.
A t-elle le droit de conserver sa résidence principale dans sa maison actuelle alors qu'elle n'y séjournera que de temps en temps (vacances, week-end) ? |
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Pcg84
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Posté - 30 juin 2016 : 17:44:25
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Il suffit d'ajouter dans le bail une clause du genre "LLe preneur déclare que pendant la durée du présent bail sa résidence principale se trouve à ...". |
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nefer
Modérateur
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10
Posté - 30 juin 2016 : 21:15:08
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c'est le locataire qui décide s'il en fait sa résidence principale |
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Pcg84
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Posté - 30 juin 2016 : 23:22:06
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Quant à la notion de résidence principale, il faut se référer à l'article 2 de la loi de 89 :
citation: La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation .
S'agissant d'un souhait du preneur d'avoir un bail de courte durée et compte tenu du contexte de la mutation, la notion de résidence principale me semble à exclure en l'espèce. |
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sgnu
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Posté - 01 juil. 2016 : 00:53:23
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citation: Initialement posté par dcap
C'est aussi ce que m'avait suggéré Biscotte. Nous sommes en train d'étudier cette possibilité.
En fait elle a sa résidence actuelle dans le département voisin et viens d'être mutée à côté de chez nous.
Pour l'instant elle m'a dit vouloir conserver sa maison actuelle. Par contre elle habiterait dans notre logement pour l'année scolaire.
A t-elle le droit de conserver sa résidence principale dans sa maison actuelle alors qu'elle n'y séjournera que de temps en temps (vacances, week-end) ?
Et vous avez donc déclaré votre meublé comme meublé de tourisme et payez une taxe de séjour lors des locations saisonnières ?
Payez vous aussi la taxe de séjour pendant les 9 mois de l'année scolaire ? |
Édité par - sgnu le 01 juil. 2016 00:55:24 |
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dcap
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Posté - 01 juil. 2016 : 09:34:02
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J'ai commencé à louer ce studio en octobre 2015. Il a été loué à un étudiant durant l'année universitaire et était sa résidence principale. il aura donc la taxe d'habitation à payer puisqu'il était locataire au 1er janvier 2016.
Lorsqu'il est parti fin avril j'ai fait une déclaration en mairie pour faire de la location saisonnière.
Et là , je collecte effectivement la taxe de séjour que je reverserai à la commune à la fin de l'année.
Je ne collecte pas de taxe de séjour durant l'année scolaire car le locataire paye déjà la taxe d'habitation.
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biscotte
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Posté - 01 juil. 2016 : 10:30:16
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Votre locataire peut garder sa résidence principale là où elle est pour le moment puisque cela reste le "centre de ses intérêts" (amis, famille, banque etc)
et vous vous lui faites un bail de droit commun pour la durée souhaitée, comme ça tout le monde est content :) |
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dcap
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Posté - 08 juil. 2016 : 15:57:34
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Bon, merci à tous pour vos conseils. Finalement, la personne intéressée n'a pas donné suite.
Mais je conserve ces informations pour une prochaine fois. |
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Meublé - Signature bail et préavis en même temps 
