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 Posté - 27 avr. 2010 : 13:43:25
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De la SHOB.
Mais attention au récolement... |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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gloran
Contributeur senior
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 Posté - 27 avr. 2010 : 13:48:05
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Le récolement ? kézako ?  |
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Posté - 27 avr. 2010 : 15:08:58
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La mairie qui vient vérifier aprés construction.
Si dedans il n'y a que la tondeuse et la table de jardin... |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 27 avr. 2010 : 22:49:33
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Pour vérifier, en toute logique il faudrait que la mairie entre sur le terrain. Puis, entre dans le local. Au minimum, ça nécessite de prendre rendez-vous. Ou alors, la mairie disposerait-elle de pouvoirs aussi puissants que la Douane ?! |
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Posté - 27 avr. 2010 : 22:55:10
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rendez vous obligatoire effectivement, prévue au R462-8 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 10 juil. 2010 : 16:56:02
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citation:
Donc pour remplacer un petit auvent en béton au dessus de ma porte d'entrée (pas l'auvent métallique de la gare de péage du pont de l'Ile de Ré) par une jolie marquise en fer forgé et verre, il me faut une DP ? |
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Posté - 10 juil. 2010 : 19:56:20
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oui, il faut une DP |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 14 juil. 2010 : 00:42:17
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Merci Emmanuel.
J'ai relu ce poste il y a quelques jours avant de poser ma question sur la marquise et je percute seulement maintenant sur un point particulièrement intéressant dans mon cas (trop de choses en tête): il est dit plus haut que tout bâtiment accessoire au bâtiment principal est réputé avoir la même destination que le bâtiment principal. Ceci s'applique-t-il même si au moment de leurs constructions respectives ils avaient des destinations différentes? |
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Posté - 14 juil. 2010 : 00:45:50
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tout dépend si leur usage au fil du temps a fait perdre à l'annexe sa destination initiale. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 juil. 2010 : 00:58:36
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Bonne question. Selon le permis d'origine il y avait 1 garage, 1 salle de jeu, 1 buanderie et une cave, le tout en rez-de-jardin (pas de sous-sol). Il y a désormais 1 garage, 1 chambre, 1 cuisine, 1 salon, 1 salle de d'eau et 1 WC séparé. Ce même permis de 1974 contient une clause précisant que cette annexe ne pourra jamais être habitée.
Du coup j'ai du mal à cerner la destination d'origine car aucune de celles citées par Laurent ne semble convenir: en effet, en quoi consistent une salle de jeu & une buanderie si elles ne constituent pas de l'habitation?????
Si j'ai bien suivi la discussion précédente au sujet de l'écurie de Carmavera, en dernier ressort l'administration est censée accepter que tout local annexe a la même destination que le bâtiment principal, mais il n'est pas toujours aisé de le lui faire reconnaître, c'est bien cela? |
Édité par - LN_de_l_ancien_forum le 14 juil. 2010 01:01:15 |
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Posté - 14 juil. 2010 : 06:42:02
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la destination de tout ça est habitation.
le garage formait SHOB non SHON.
son usage en pièce d'habitation l'a transformé en SHON, mais cette transformation éventuelle n'est soumise qu'à DP donc l'irrégularité éventuelle est prescrite au bout de 10 ans à partir de la fin des travaux. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 juil. 2010 : 12:48:09
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Merci Emmanuel. En fait le garage de cette annexe a gardé la même utilisation. Ce sont les autres pièces (buanderie, salle-de-jeu et cave en rez-de-chaussée) qui ont été transformées en T2. Dans ces conditions, il n'y a même pas transformation de SHOB en SHON, on est d'accord? |
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Posté - 14 juil. 2010 : 14:34:34
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oui |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 juil. 2010 : 15:10:21
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Super, merci Emmanuel!
C'est fou ces clauses bizarres (j'ai presque envie de dire "abusives") dans les anciens permis, même si Laurent disait par ailleurs que la réforme de 2007 était loin d'être parfaite, j'ai l'impression qu'elle a le mérite d'avoir fait un peu le ménage et d'avoir supprimé quelques absurdités de ce type. |
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Posté - 14 juil. 2010 : 16:27:59
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en l'occurence, la réforme n'a rien supprimé ni simplifiée : une telle disposition était déjà absurde avant ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 juil. 2010 : 16:42:28
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Disons que la réforme, en donnant une liste exhaustive des destinations, permet de prouver par a+b à l'administration qu'une telle annexe ne peut être qu'une habitation. Non? |
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Posté - 14 juil. 2010 : 23:46:56
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oui, mais c'était déjà théoriquement le cas avant. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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catalpa17
Nouveau Membre
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Posté - 26 juil. 2010 : 19:16:10
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison l'annee dernière. Elle comprend une grange de 45 m2. Notre projet est d'aménager cette pièce pour l'utiliser comme atelier d'artiste. Mon ami est artiste peintre et peignant sur de grands formats il a besoin d'un grand espace pour travailler. Notre aménagement consiste donc essentiellement en une modification des ouvertures (les travaux à l'intérieur se résumant à la réalisation d'une chape et a l'isolation des murs).
J'aurai voulu savoir si cela constitue un changement de destination, est-ce que l'atelier peut-etre considéré comme un local accessoire à l'habitation ?
En résumer doit-on remplir une DP ou un PC ?
Et si PC, qu'elle est la destination d'un atelier d'artiste ?
Merci
Cordialement |
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Posté - 27 juil. 2010 : 12:55:44
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citation: Initialement posté par catalpa17
Bonjour,
Nous avons acheté une maison l'annee dernière. Elle comprend une grange de 45 m2.
Notre projet est d'aménager cette pièce pour l'utiliser comme atelier d'artiste. Mon ami est artiste peintre et peignant sur de grands formats il a besoin d'un grand espace pour travailler. Notre aménagement consiste donc essentiellement en une modification des ouvertures (les travaux à l'intérieur se résumant à la réalisation d'une chape et a l'isolation des murs).
J'aurai voulu savoir si cela constitue un changement de destination, est-ce que l'atelier peut-etre considéré comme un local accessoire à l'habitation ?
En résumer doit-on remplir une DP ou un PC ?
DP pour modification de façades.
citation:
Et si PC, qu'elle est la destination d'un atelier d'artiste ?
La même qu'un salon ou une chambre : l'habitation.
L'écrivain écrit dans son salon, le peintre dans une pièce dédiée s'il le faut.
citation:
Merci
Cordialement
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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catalpa17
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Posté - 27 juil. 2010 : 13:51:50
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Bonjour,
Merci beaucoup pour cette réponse rapide !
C'est bien ce que je pensais, malheureusement la DDT ne le voit pas ainsi ! Il me refuse ma déclaration préalable au motif qu'il y a changement de destination et me demande donc un permis de construire en definissant cette pièce utilisée comme atelier à destination "Artisanat".
Pour récapituler un peu l'histoire, notre maison est dans le périmètre d'une église classé, j'ai donc fait une déclaration préalable qui a obtenu l'avis favorable de l'architecte des Batiments de France et puis un arreté d'opposition de la part de la DDT. Il me dise alors de renvoyer un permis avec les même pièces que pour ma déclaration (plan de situation et plan et photos des facades modifiées) et en reportant dessus les recommandations des batiments de France.
Après avoir vainement essayer de discuter du changement de destination, je renvoi un permis et reçois 15 jours plus tard un recommandé de leur part m'indiquant que le délai d'instruction passe à 6 mois car le permis doit faire l'objet de l'accord des Batiments de France et m'indique aussi qu'il manque des pièces (plan de masse, plan en coupe du terrain ...etc) !!
Ce qu'il faut signaler aussi, c'est que la personne s'occupant des dossiers à la DDT est en conflit avec le maire de ma commune et semble bien disposée a faire durer tout cela le plus longtemps possible !
Que puis-je faire ? Est-il possible de revenir à ma declaration préalable qui est donc valable ? Est-ce que je peux contester ce changement de destination ? et comment ?
Merci d'avance !
Cordialement |
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Sujet |
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Permis de Construire ou Déclaration Préalable ? 
