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sigebert
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 Posté - 25 oct. 2016 : 20:22:24
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Bonsoir,
Suite à une succession, je suis propriétaire avec mon frère d'un appartement.
Je voudrais savoir s'il a le pouvoir de mandater une agence sans mon consentement.
Merci par avance.
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nefer
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1
 Posté - 25 oct. 2016 : 21:40:31
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donc vous êtes en indivision
il va falloir vous mettre d'accord concernant la gestion sinon :
_ l'un pourra racheter la part de l'autre
- l'un pourra demander la vente du bien pour sortir de l'indivision
il aurait fallu en discuter au moment de la succession |
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 25 oct. 2016 : 22:59:17
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Article 815 code civil
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué..."
www.legifrance.gouv.fr/affic...T000006070721
Si votre frère veux provoquer la vente pour sortir de l'indivision, il a la loi pour lui.
Si vous voulez garder ce bien, il faut lui racheter sa part. |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 25 oct. 2016 : 23:39:32
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mais en tant qu'indivisaire il ne peut pas consentir un mandat de vente sans votre consentement |
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sigebert
Contributeur senior
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4
Posté - 26 oct. 2016 : 08:46:37
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Merci.
J'aurais dû être plus claire. Aucun de nous ne souhaite conserver ce bien immobilier.
Lorsque je parle de mandat, c'est que lui-même (mon frère) a mandaté une agence immobilière laquelle a refusé de me produire son estimation quant à l'appartement, au motif qu'elle l'avait transmise au notaire.
Hier, alors que je travaillais aux travaux de rénovation dans cet appartement, l'agence en question s'est pointée avec "un acheteur potentiel".
J'avais appris fortuitement par le président du Conseil syndical de la résidence avec qui je suis en bons termes, que cet agent immobilier s'était déjà déplacé, il semblerait, d'après la description qu'il m'en avait faite, avec le même "acheteur potentiel".
Cette dernière (agent immobilier au féminin) que j'ai interpellée en aparté, a une fois de plus refusé de me communiquer le prix de son estimation.
Je voudrais donc savoir si mon frère, qui avait conservé les clefs de ma mère, est en droit de confier le trousseau de clefs à une agence sans que j'en sois informée.
Je sais par ailleurs, qu'il serait prêt à le vendre au "rabais" en raison de son endettement envers des créanciers.
Actuellement, je restaure,seule, et à mes frais cet appartement.
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Posté - 26 oct. 2016 : 09:20:05
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Les lcés n'appartiennet évidemment pas a votre frère mais a vous deux
Le mandat de vente doit être signé par les deux indivisaires sauf mandat de l'un a l'autre ce qui n'est aps le cas (et encore je pense qu'il faudrait qu'il soit un mandat authentifié, donc sans doute notarié).
Plutot que de demander à l'agence de vous donner des infos, et de mettre en cause le fait qu'elle se serve des clés, ce qui n'est pas l'essentiel, dites lui que vous êtes un des deux propriétaires, et que vous vus étonnez de n'avoir pas copie du mandat, et que vous vous étonnez que les visites aient commencé sans même que vous n'ayez signé de mandat.
Dites lui qu'elle n'a pas lieu de faire des visites en ces conditions.
Je pense que cela sera plus productif car l'agence va comprendre que n'ayant pas vérifié qui est le propriétaire, elle s'engage en prenant de gros risques;
N'inversez pas votre rôle par rapport à l'agence:
Vous êtes donneuse d'ordre potentielle, mais absolument pas demandeuse de 'renseignements'.
Vous allez la payer cher, cette agence, donc vous fermez la porte si elle ne veux pas discuter, car elle fait du très mauvais travail. |
Édité par - ribouldingue le 26 oct. 2016 09:23:05 |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 26 oct. 2016 : 09:49:52
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vous faites un courrier en RAR à cette agence lui indiquant qu'en votre qualité de co indivisaire de ce bien, vous ne lui avez signé aucun mandat de vente, délivré aucune clé et donc qu'elle n'est pas autorisée à faire visiter ce bien. et qu'elle est en infraction avec la loi HOguet
de votre côté, contactez une autre agence pour l'évaluation.
si elle se présente pendant que vous êtes sur ^lace, vous lui demandez de sortir et de restituer les clés: peu importe si elle vient vient avec un client! |
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Sunbird
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Posté - 26 oct. 2016 : 10:37:40
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Attention si vous ne réagissez pas en envoyant un LRAR à l'agence en lui indiquant votre refus de la mandater, et qu'elle trouve un acquéreur vous serez obligé de vendre.
Envoyer immédiatement un LRAR à cette agence en lui indiquant que vous ne l'avez pas mandatée et que par conséquent qu'elle n'a aucun mandat régulier pour présenter ce bien.
Si vous ne faites rien, la jurisprudence considère que vous étiez d'accord.
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sigebert
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8
Posté - 26 oct. 2016 : 13:54:57
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Merci. Vos réponses sont unanimes.
Pour ma part, ce n'est pas faute de l'avoir prévenue que j'étais aussi propriétaire de l'appartement, mais, elle considère que puisque c'est mon frère qui la mandatée, elle n'a pas de "compte à me rendre"...
J'aimerais que vous me renseigniez sur ce "mandat" dont elle se prévaut.
Est-ce qu'en dehors d'un mandat d'exclusivité, le propriétaire-vendeur doit signer un document stipulant qu'il confie la vente de son bien sans toutefois lui réserver l'exclusivité ?
De mon côté, j'avais fait estimer l'appartement par une agence immobilière, à qui j'avais répondu, face à ses relances, que je ne pouvais m'engager du fait que la succession n'était toujours pas clôturée.
Mon intention d'envoyer une LRAR est confirmée par vos affirmations.
Cependant, je voudrais davantage développer mes arguments à l'appuie de références juridiques. Et la loi HOGUET me semble tout indiquée.
Auriez-vous à tout hasard un article ou deux à me proposer ?
Merci par avance. |
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nefer
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Posté - 26 oct. 2016 : 14:30:32
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cette agence n'a aucun élément à vous fournir puisqu'elle ne peut pas se prévaloir d'un mandat signé par les 2 co indivisaires
que ce soit cette agence ou une autre , il faudra un mandat signé par les 2 co indivisaires
vous pouvez aussi mandater un notaire pour la vente
il est urgent d'envoyer un RAR Ã cette agence
au besoin, vous changer un barillet |
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Sunbird
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Posté - 26 oct. 2016 : 14:34:24
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Ne rentrez pas dans la loi Hoguet que cette AI ne connait probablement pas.
Vous lui écrivez simplement une bafouille en LRAR.
Madame, en date du X vous avez refusé de me communiquer copie du mandat que vous auriez signé avec M. XXXX. Je vous ai informé que j'étais propriétaire de cet appartement. Je vous informe que ce mandat ne peut exister sans mon accord. Par conséquent je vous ordonne d'arrêter immédiatement toute commercialisation du bien sis au ....
Et vous mettez en copie la DGCCRF, il n'est pas impossible que cette personne ait aucun mandat.
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Posté - 26 oct. 2016 : 14:51:48
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citation: Cependant, je voudrais davantage développer mes arguments à l'appuie de références juridiques. Vous n'avez nullement à argumenter, pas plus a justifer vos demande d'un article de loi ni d'une jurisprudence, en revanche il urge que vous la mettiez en demeure
Ne trainez pas.
Actuellement vous n'avez rien fait, même pas rappelé que, rien de ce que vous auriez fait ne compte. |
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 27 oct. 2016 : 08:41:14
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Bonjour et merci à tous !
Ma lettre en AR part ce matin.
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sigebert
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Posté - 28 oct. 2016 : 08:10:22
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Bonjour,
Je profite de votre mobilisation pour vous poser d'autres questions qui en revanche concerne la succession.
Peut-être devrais-je ouvrir un nouveau poste.
Avant de procéder à la signature de l'acte notarié devant le notaire, j'avais demandé à sa collaboratrice (puisque le notaire ne daigne jamais répondre) de faire le point avec elle sur ses démarches, s'agissant en outre, des caisses de retraite pour lesquelles je m'étais, sans succès, déclarée porte fort.
Est-ce que ma démarche est légitime ? |
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Posté - 28 oct. 2016 : 09:00:17
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De quelles démarches parlez-vous? (faire le point sur ses -à qui?- démarches) |
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Sunbird
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Posté - 28 oct. 2016 : 10:02:18
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Nous sommes sur un site d'immobilier, pour la succession voir avec votre notaire. Par contre la succession par le notaire a été faite ou pas? Car si ce n'est pas le cas je me demande comment vous pouvez vendre l'appartement. |
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biscotte
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Posté - 28 oct. 2016 : 11:35:33
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J'ai pas compris la question...
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 28 oct. 2016 : 22:58:32
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citation: Initialement posté par sigebert
je m'étais, sans succès, déclarée porte fort.
Il me semble qu'on ne se déclare pas porte-fort, mais qu'on est désigné (mandaté) par l'ensemble des héritiés. |
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 29 oct. 2016 : 08:10:12
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Bonjour,
J'avais la possibilité de me déclarer porte-fort à condition de rendre compte de l'utilisation de la somme.
De mon côté, j'ai entrepris un grand nombre de démarches, et réglé quasiment tout le passif de ma mère jusqu'en août dernier.
De plus, il y a des frais afférents à cet appartement qui continuent de tomber périodiquement (Charges de copropriété, électricité, assurance habitation) et j'ai été la seule jusqu'à maintenant à tout régler.
En revanche, je n'ai pas réglé les charges de copropriété de ce trimestre exigibles au 1er octobre vu que mon frère refuse de participer financièrement à quoi que ce soit.
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Posté - 29 oct. 2016 : 10:12:35
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citation: J'avais la possibilité de me déclarer porte-fort à condition de rendre compte de l'utilisation de la somme. J'ai peur qu'en vous étant délcaré porte fort vosu soyez contraint de payer ces charges.
En revanche, du coup, si vous l'êtes toujours, votre frère donc aucune justification à engager quelqu'acte que ce soit sur le bien en héritage dont, si je comprends bien, les formalité de succession ne sont pas closes. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 29 oct. 2016 : 11:50:36
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sigebert ne s'est portée fort que pour les caisses de retraite et prestations sociales...si j'ai bien lu |
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Mésentente entre coïndivisaires 
