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Pasfour
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 Posté - 18 févr. 2017 : 08:25:45
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Bonjour à tous,
Notre gardien, conformément au règlement de copropriété, réside dans le logement de fonction prévu à cet effet lors de la construction de l'immeuble. Il faut passer par la loge pour monter dans l'appartement. Les charges sont payées par le syndicat des copropriétaires.
Il s'est marié récemment et veut quitter le logement de fonction pour un appartement plus grand qu'un copropriétaire propose de lui louer.
Il est actuellement classé Cat.B rémunéré en unités de valeur.
Si nous accédons à sa demande, il me semble qu'il passe en Cat.A rémunéré à 35h/semaine et qu'il perd les avantages liés au poste de gardien.
Certains membres du C.S proposent que le SDC prenne en charge l'intégralité de son futur loyer.
Il me semble qu'une décision d'assemblée générale est indispensable pour approuver la rupture du contrat de travail, la modification du règlement de copropriété, le nouveau contrat de travail, la destination de son logement laissé vacant ...
Je crains que le conseil syndical en accord avec le syndic contourne ces obligations pour lui proposer une solution amiable.
Nous nous retrouverions alors dans l'illégalité vis-à -vis du règlement de copropriété, de l'inspection du travail ...
Merci à ceux qui pourront me conseiller (je suis membre du conseil syndical)
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 Posté - 18 févr. 2017 : 09:31:30
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Pasfour : le logement de fonction pour un gardien catégorie B FAIT partie du contrat.
Ce gariden se mair, fait des enfants, bravo, mais le SDC n'a rien à voir la dedans.
IL déménage, OK, mais cela ne regarde pas non plus le SDC. Il paiera donc intégralement le loyer de son nouvel appartement. Cela concerne sa vie pari
citation: Certains membres du C.S proposent que le SDC prenne en charge l'intégralité de son futur loyer.
?? PLus l'eau, l'électricité, les impots locaux, .. la nouvelle voiture car il a eu plusieurs enfants depuis son embauche.  
Si certains copros membres du CS désirent payer ce logement libre à eux, mais en aucun cas le SDC.
Vous désirez modifier son contrat en le passant en catégorie A, pour cette question de mariage et d'agrandissement de sa famille !!! drole d'idée.
Le SDC peut modifier son contrat, mais ici le gardien doit accepter ce changement, qui est une modif. important de ce contrat. ET cela n'a rien à faire avec son nouveau logement.
citation: Je crains que le conseil syndical en accord avec le syndic contourne ces obligations pour lui proposer une solution amiable.
Une solution amiable ??? Les raison invoquées ne sont pas recevables.
Syndic etCS n'ont pas le pouvoir de décider tout seul !! 
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matoucalin
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Posté - 18 févr. 2017 : 18:00:53
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Je ne vois pas ce qui empêcherait une AG à voter la prise en charge d'un loyer et des consommations pour leur gardien !!! Du moment où la décision a été votée conformément aux différents textes régissant les gardiens catégorie B...
C'est la problèmes des copros s'ils veulent supporter des charges supplémentaires pour conserver leur gardien.
Le gardien resterait catégorie B si le SdC lui louait cet appartement, donc aucune raison d'envisager une modification de contrat.
Pour ce qui est de l'actuel logement de fonction, à partir du moment où il resterait vaquant, pourquoi vouloir modifier le règlement de copro ? Vous auriez juste à vous acquitter de son entretien et de ses charges en plus de celui du logement que vous louriez pour votre gardien.
Financièrement l'idée de louer un logement pour votre gardien ne semble pas être une bonne idée. En revanche, si le CS souhaite cela, c'est certainement que ce gardien est reconnu et apprécié du plus grand nombre. Donc parfois, à vouloir faire quelques économies, on risque de perdre gros... |
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Posté - 18 févr. 2017 : 18:30:48
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Matoucalin : citation: En revanche, si le CS souhaite cela, c'est certainement que ce gardien est reconnu et apprécié du plus grand nombre. Donc parfois, à vouloir faire quelques économies, on risque de perdre gros...
Ce n'est pas du tout le sujet !!
Le SDC n'a pas à prendre en compte la vie privée du gardien.
On parle ici d'une modification du contrat.
Passez de la catégorie B à la catégorie A, ET payer le loyer d'un autre appartement. Etes vous sur que juridiquement cela est recevable.
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matoucalin
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Posté - 18 févr. 2017 : 19:32:35
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Il ne me semble pas qu'il faille modifier le contrat pour loger son gardien catégorie B dans un appartement autre que celui inscrit dans le règlement de copro, temps qu'il est logé.
Il y aurait modification en cas de changement de catégorie. Or là il n'y a pas besoin d'un changement de catégorie puisque le gardien resterait logé par le SdC. Le changement n'aurait lieu que si le gardien quittait son logement de fonction et devenait le locataire de l'un des propriétaires.
Lorsque vous écrivez que la dernière phrase de mon poste précédent ne répond pas au sujet, je suis d'accord, mais elle conclu ce post et surtout peut être une explication à pourquoi le CS souhaite cette location. Enfin bon, si vous le dites... |
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Posté - 18 févr. 2017 : 20:17:31
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matoucalin : citation: surtout peut être une explication à pourquoi le CS souhaite cette location
Le CS qui propose ce genre de chose devrait d'abord se renseigner sur le changement de contrat de travail, la validité d'une décision sur la location d'un logement de fonction plus grand.
Mais en relisant le post initial : Il est actuellement classé Cat.B rémunéré en unités de valeur.
Si nous accédons à sa demande, il me semble qu'il passe en Cat.A rémunéré à 35h/semaine et qu'il perd les avantages liés au poste de gardien.
on s'aperçoit que ce changement de contrat vient du gardien. Il désire changer de catégorie B vers A, et en plus que lme syndic lui paie le loyer de son logement, qui n'est PLUS un logement de fonction.
La réponse à cette demande ne peut-être que négative. Au syndic de rappeler la loi à ce gardien, et aussi au CS avec une telle proposition. le logement de fonction ne concerne pas la catégorie A. Ce que tout syndic connait, comme la plupart des CS.
PS : un des membres est peut-tre le loueur |
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JB22
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Posté - 18 févr. 2017 : 20:25:29
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"IL déménage, OK, mais cela ne regarde pas non plus le SDC. Il paiera donc intégralement le loyer de son nouvel appartement. Cela concerne sa vie pari"
Oui le gardien est libre d' habiter où il veut, cela ne regarde pas le syndicat, c' est pour cela que le syndicat n' est pas obligé de modifier le contrat de travail ni de supporter des charges supplémentaires.
Le contrat de travail des employés de catégorie B est déjà assez complexe, et couteux pour le syndicat (avantages logement et autres sous-évalués, forfait ne correspondant pas à la réalité) pour encore ajouter des coûts supplémentaires.
Tôt ou tard les dérogations se retourneront contre le syndicat.
J' attire votre attention, si vous passez d' un contrat de catégorie B à un contrat de catégorie A, vous devez supprimer la loge pour pouvoir disposer du logement attenant. |
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Pasfour
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7
Posté - 19 févr. 2017 : 07:45:32
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citation: Initialement posté par matoucalin
Il y aurait modification en cas de changement de catégorie. Or là il n'y a pas besoin d'un changement de catégorie puisque le gardien resterait logé par le SdC. Le changement n'aurait lieu que si le gardien quittait son logement de fonction et devenait le locataire de l'un des propriétaires.
Le gardien quitterait le logement de fonction pour un appartement que lui louerait un copropriétaire, membre du conseil syndical. Notre règlement de copro précise bien que le logement de fonction est destiné au gardien. Quand il a signé son contrat de travail il s'est donc engagé à vivre dans ce logement. Je pense donc que s'il veut quitter ce logement, il y a rupture du contrat de travail et que celle-ci doit être approuvée par l'A.G
Toute proposition émanant du C.S ou du syndic serait à mon sens un "arrangement" qui pourrait être reproché au C.S et au syndic.
Je pense aussi que notre syndic devrait demander à l'inspection du travail dans quelles conditions pourrait se faire le changement de logement du gardien |
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JB22
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Posté - 19 févr. 2017 : 08:49:29
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Je confirme ma réponse du 18 février:
"Oui le gardien est libre d' habiter où il veut, cela ne regarde pas le syndicat, c' est pour cela que le syndicat n' est pas obligé de modifier le contrat de travail ni de supporter des charges supplémentaires."
Pour un contrat de gardien catégorie B le syndicat doit mettre un logement à disposition du gardien tel que défini dans le contrat.
Le fait que le gardien décide d' habiter ailleurs n' est pas une rupture de contrat de sa part ni un motif de licenciement pour l' employeur.
Le fait que le gardien décide d' habiter ailleurs ne lui donne aucun droit à une modification unilatérale de son contrat de travail, et donc le syndicat d' a pas à lui accorder un complément de salaire sous quelque forme que se soit.
J' attire également l' attention que tout complément de salaire est définitivement acquis, impossible de revenir dessus..."les droits acquis".
Les parties peuvent, d' un commun accord, faire un avenant au contrat de travail pour passer d' un contrat de catégorie B à la catégorie A, dans ce cas le contrat doit être établi sur les bases fixée pour la catégorie A dans la convention collective; C'est à dire sans référence à un logement et des avantages en nature.
Un contrat doit être respecté, pour en faciliter son application il est nécessaire que celui-ci soit conforme à la convention collective sans clause dérogatoire ou avantage spécifique. |
Édité par - JB22 le 19 févr. 2017 08:51:07 |
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nefer
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 Posté - 19 févr. 2017 : 10:26:25
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je suis d'accord avec JB22.
si le salarié décide d'habiter dans un autre logement c'est son choix: la copropriété n'a pas à supporter les conséquences financières du choix du salarié
de plus son nouveau logement appartient à un membre du CS....autrement dit ce membre du CS voudrait faire prendre en charge le loyer ( et donc ses revenus fonciers) par tous les copropriétaires... |
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Posté - 19 févr. 2017 : 11:40:24
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Pasfour : citation: Le gardien quitterait le logement de fonction pour un appartement que lui louerait un copropriétaire, membre du conseil syndical
j'avais donc vu juste !
Magouille, illégalité, .... Joli CS élu par les copros. A virer à la prochaine AG..
Le CS ne gère pas les employés, c'est au syndic de rappeler la loi à ce CS ignorant, voire plutot magouilleur. Il fait payer aux copros le loyer de ce logeur membre du CS. Tous les membres à mettre dans le même sac. Ce copro membre du CS n'est t'il pas le président du CS ? 
Pasfour :citation: Je pense donc que s'il veut quitter ce logement, il y a rupture du contrat de travail et que celle-ci doit être approuvée par l'A.G
NON ! pas du tout, il loue un autre appartement, en payant le loyer; il garde son contrat catégorie B, et l'appartement de fonction. Sa demande n'est PAS recevable juridiquement.
Il veut partir; il se marie, il a des enfants, ...... il démissionne, tout cela ne regarde pas le SDC.
Le contrat prend fin, mais on le change pas en faisant payer son loyer par les copros. Gentil gardien mais aussi magouilleur.
Pasfour : citation: Je pense aussi que notre syndic devrait demander à l'inspection du travail dans quelles conditions pourrait se faire le changement de logement du gardien
NON !! le syndic gère les employés; il connait donc parfaitement le code du travail pour un changement de catégorie; c'est son métier.
L'inspection du travail n'a rien à voir la dedans, ce n'est pas de sa mission.
Un syndic qui laissez faire ce gerne de magouille pose question. IL aurait du immédiatement reprendre le CS, ET le gardien.
PS : le RDC n'a aussi rien à voir dans ce dossier.
PS : les autres copros doivent être avertis de cette magouille du CS.
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Édité par - philippe388 le 19 févr. 2017 11:41:41 |
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didier45
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Posté - 21 févr. 2017 : 18:36:07
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bonjour à tous,
je vais prendre ce sujet mais différemment , je m'explique pour ceux qui me connaissent sur ce forum je suis gardien d'immeuble de catégorie B avec un logement de fonction de type4 , la loge est une chambre . je suis copropriétaire bailleur d'un type2 ... est ce qu'il pourrait être envisagé de ma part de proposer au syndic via le syndicat de ne plus occuper ce logement de fonction tellement décrié par GEDEHEM pour occuper mon T2 mais à mes conditions ( change d'habitation donc change de catégorie B pour la A ) mais non seulement je ne veux pas que le salaire baisse mais en plus une compensation de perte de revenu locatif ( 500€ charge + loyer ) et comme cela la résidence pourra récupérer le logement et en faire ...
est ce réaliste si oui à voir si non bah je reste . |
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Posté - 21 févr. 2017 : 19:41:22
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matoucalin
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Posté - 21 févr. 2017 : 20:04:06
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Vous pourriez toujours tenter de faire cette demande DIDIER, mais je ne pense pas qu'elle soit accordée.
En revanche, si vous vouliez retourner dans votre T2 et que la demande financière était refusée, vous pourriez (étant entendu qu'il ne faudrait pas faire de changement de catégorie), continuer à prendre votre douche dans l'appartement de fonction après votre travail, où y faire vos lessives.
Et oui, rien n'oblige un gardien catégorie B à loger dans le logement de fonction, mais il peut le conserver s'il en acquitte les charges (eau, électricité...).
Financièrement complètement absurde, mais idéal pour faire ch*** son monde... |
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didier45
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Posté - 21 févr. 2017 : 20:47:42
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merci pour la réponse et on va en rester là , Et rien de plus !! Et rien de moins . |
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Gédehem
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Posté - 21 févr. 2017 : 22:43:33
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Le fait que le gardien concierge veuille quitter le logement de fonction pour habiter ailleurs dans un logement plus grand relève de sa convenance personnelle.
Le syndicat n'a pas à intervenir dans ce cas, et certainement pas pour prendre en charge le loyer ou les charges locative de cet autre logement. (*)
L'employé en fera son affaire personnelle.
Sujet qui montre l'incohérence des règles de droit avec la CCN et le Code du travail, le logement de fonction "dans l'immeuble" étant une condition essentielle du contrat de travail de tout gardien-concierge.
Ne pas y répondre justifierait la modification du contrat de travail en Catégorie A.
D'autant que l'employé peut voir son bail résilié par le propriétaire souhaitant le reprendre (ou le vendre), créant une insécurité certaine...
D'autre part, c'est une sorte de "rente" pour ce propriétaire qui a un locataire tout trouvé, sécurisé, certain et solvable ..... : bonne pioche (il est au CS .....!)
NB : voir ce sujet sur le licenciement du gardien-concierge suite à la suppression du poste cat.B par l'AG : c'est une cause réelle qui n'est pas abusive.
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=22568
(*) si tel était le cas, c'est le syndicat qui serait 'locataire', signataire du bail, seul moyen de justifier la dépense, l'employé étant 'sous locataire'.
Ce qui est incompatible avec l'objet d'un syndicat de copropriétaires. |
Édité par - Gédehem le 21 févr. 2017 23:00:07 |
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Gardien et logement de fonction 
