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tzigane57
Nouveau Membre
24 message(s)
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 Posté - 01 oct. 2017 : 17:07:43
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Bonjour,
Le bailleur de ma fille, Nexity, lui facture 10 euros au titre de l'établissement de l'attestation CAF. Bien que l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, article modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 prévoit qu'"est réputée non écrite toute clause......qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile", je ne lis rien dans cet article, ni même ne retrouve rien dans la Loi qui interdise cette facturation. Auriez-vous des informations?
Merci beaucoup. Christel
*****modération****
ré écriture du titre -> Maj->Min
merci de respecter la net Ă©tiquette :
L'écriture en CAPITALES est considérée comme une parole criée, il est donc préférable d'éviter de l'utiliser
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Édité par - Numero6 le 02 oct. 2017 10:26:04 |
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 Posté - 01 oct. 2017 : 17:39:45
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Bonjour Tzigane57
Je pense que le bailleur de votre fille n'est pas Nxxxxy mais Monsieur Dupont ou Madame Michu (lire le contrat de bail) et que Nyyyyyz n'est que le mandataire.
Que votre fille lui renvoie, par courrier RAR (Ca coutera 4,12 euros) un courrier disant que la facturation du mandataire au bailleur ne regarde pas le locataire, et que Nzzzzza envoie donc la facture de 10 euros Ă Madame Dupont ou Monsieur Michu.
Par ailelurs, Madame Duchu ou Mosnieur Mipont ne peut pas facturer cette prestation, a moins qu'il dispose d'un numéro SIRET faisant état d'une activité dans un domaine de service, et la facture doit alors inclure la TVA, faute de quoi elle se propose d'envoyer ladite facture à la une organisation de consommateur ou bien un organisme officiel. |
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Facturation attestation CAF 
