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mistigri
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 Posté - 14 août 2018 : 18:23:34
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Bonjour,
Mon voisin installe une piscine hors-sol et je creuse le sujet pour savoir où nous en sommes. Je ne fournis que les informations nécessaires par souci de confidentialité. Croyez-bien que j'ai de bonnes raisons de m'informer. J'ai fait des recherches mais votre expertise serait d'une aide précieuse.
Il s'agit d'une piscine démontable d'environ 1 m de hauteur en bois, octogonale, de plus de 20 m2, posée sur une dalle béton
1 - question sur le caractère de construction
des analyses trouvées sur internet affirment que puisque les piscines sont parfois soumises à déclaration de travaux ou permis de construire, le fait qu'elles en soient ponctuellement dispensées ne leur fait pas perdre leur caractère de construction (et non de bâtiment). Cela me parait sensé, partagez-vous cette analyse ? et comment la valider juridiquement ? (textes)
2. Question sur le caractère démontable
la piscine est autoportante, mais ne peut être installée sur un terrain non préparé et une dalle béton semble obligatoire d'après les sites de piscinistes.
Il a donc fait couler une large dalle béton pour la recevoir.
Le site Urbinfos dans une étude sur les piscines mentionne que "le caractère temporaire" ne peut pas être évoqué lorsqu'il est installé des attaches fixes au sol comme une dalle ou un cadre maçonné lié au bassin, quand bien même le bassin reste lui-même autoportant - lire à ce sujet la documentation fiscale".
La documentation fiscale en question BOI-IF-TFB-10-10-10-20120912 indique bien page 4 "sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les HLL qui sont posées au sol sur un socle de béton (fixées ou non sur ce socle). L'aspect fiscal ne m'intéresse pas, mais l'analyse d'une situation par l'administration fiscale peut-elle vraiment être exploitée en droit de l'urbanisme ? sinon existe-t-il une jurisprudence confortant celle-ci en termes d'urbanisme ?
3. Conséquences du caractère temporaire
Avant la loi RNU on trouvait des jurisprudences disant que même dispensées d'autorisation les constructions devaient respecter toutes les dispositions du PLU. les articles l 421-5 et -8 du code de l'urbanisme dispensent les constructions temporaires de l'obligation de respecter les dispositions du PLU (!)
mais je lis aussi des analyses génériques disant que le PLU peut être plus restrictif que la loi.
Comme la commune envisage d'édicter des restrictions en matière de piscines (implantation à une certaine distance des limites séparatives), pensez-vous possible légalement qu'elle supprime cet avantage existant au bénéfice des piscines temporaires ?
car sinon toute restriction est vidée de sa substance vu la qualité et la dimension des piscines hors sol et leur usage tout l'été.
Règles d'implantation
on lit de tout : que l'implantation est à prendre en compte depuis le bord du bassin, ou depuis la margelle. S'il s'agit de la margelle, il suffit alors de la prolonger jusqu'à la limite pour avancer le bassin comme on le souhaite ! quelle est la règle SVP ?
Avec ma gratitude pour votre aide
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Muscardin
Nouveau Membre
France
43 message(s)
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 Posté - 16 août 2018 : 09:22:27
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Les piscines sont-elles des constructions ? Oui.
Doit-elle faire l'objet d'une déclaration préalable ? Oui si la surface est supérieure à 20 m². (Et un PC si surf > 100m²)
Le caractère temporaire ne permet que à l'autorité compétente en urbanisme de délivrer des autorisations temporaires. Ces autorisations temporaires peuvent effectivement être dérogatoires sur un certain nombre de points, mais elles doivent fixer les dates de montage/démontage et le temps de l'autorisation. Bref, je n'en ai pas encore vu pour des piscines.
Enfin, on lit de tout, mais la lecture du PLU de votre commune serait un préalable indispensable.
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 2
Posté - 16 août 2018 : 10:59:40
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R421-5 : pas de formalité si moins de 3 mois hors zone ABF. Le caractère démontable n'intervient pas : seul compte le "démonté".
Respect du PLU : L152-1 et L610-1, avec ou sans controle préalable
La lecture de la règle locale -y compris rapport de présentation du PLU et préambule éventuel du règlement- est indispensable pour répondre à la dernière question... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mistigri
Nouveau Membre
5 message(s)
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3
Posté - 18 août 2018 : 00:11:00
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
R421-5 : pas de formalité si moins de 3 mois hors zone ABF. Le caractère démontable n'intervient pas : seul compte le "démonté".
Respect du PLU : L152-1 et L610-1, avec ou sans controle préalable
La lecture de la règle locale -y compris rapport de présentation du PLU et préambule éventuel du règlement- est indispensable pour répondre à la dernière question...
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je relis le tout et reviens vers vous.
Avec mes remerciements |
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