Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Bailleurs
 Divers Bailleurs
 congé au locataire pour vente
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

nicoletta
Nouveau Membre

37 message(s)
Statut: nicoletta est déconnecté

Posté - 19 oct. 2018 :  14:09:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Nous possédons un appart mis en location et géré par une agence immobilière. Nous avons donné ordre à cette agence immobilière de donner congé par anticipation à notre locataire alors que le délai légal est de 6 mois avant l'échéance du bail soit le 28 septembre 2019.
Nous avons demandé à cette agence si le droit de préemption pour offre d' achat par le locataire prenait effet pendant les deux premiers mois du délai de préavis soit à compter du 28 mars 2019. Réponse de l'agence : NON effet dés réception de la notification du congé .
Deuxième question : si le locataire décide de partir avant le délai légal (avant le 28 mars 2019) ce dernier nous doit-il un préavis de 3mois ou 1 mois? NON nous a répondu l'Agence immobilière , il peut partir quand il veut.
pouvez vous nous éclairer ? Merci


nefer
Modérateur

14630 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 19 oct. 2018 :  14:44:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nicoletta

Nous possédons un appart mis en location et géré par une agence immobilière. Nous avons donné ordre à cette agence immobilière de donner congé par anticipation à notre locataire alors que le délai légal est de 6 mois avant l'échéance du bail soit le 28 septembre 2019.
Nous avons demandé à cette agence si le droit de préemption pour offre d' achat par le locataire prenait effet pendant les deux premiers mois du délai de préavis soit à compter du 28 mars 2019. Réponse de l'agence : NON effet dés réception de la notification du congé .
Deuxième question : si le locataire décide de partir avant le délai légal (avant le 28 mars 2019) ce dernier nous doit-il un préavis de 3mois ou 1 mois? NON nous a répondu l'Agence immobilière , il peut partir quand il veut.
pouvez vous nous éclairer ? Merci


bonjour

le délai de préemption commence à compter du 1er jour du délai des 6 mois

si votre bail prend fin le 28 septembre 2019, le congé doit être délivré avant le 28 mars 2019..et le droit de préemption s'exerce à compter du 28/3/19 pendant 2 mois.

mais le locataire qui a reçu le congé pour vente peut quitter les lieux dés réception du congé...sous réserves de prendre rendez vous pour l'EDL de sortie
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous