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Analyse
Publication : Bulletin 2012, III, n° 167

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 28 juin 2011

Titrages et résumés :

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Action en justice - Prescription quinquennale

L'action en annulation d'une assemblée générale d'une association syndicale libre se prescrit par cinq ans.

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du code civil - Domaine d'application - Action en nullité d'une assemblée générale d'une association syndicale libre


ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Objet - Détermination

Une association syndicale libre peut avoir pour objet la gestion et l'entretien des équipements et services communs d'une résidence services, l'énumération figurant à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 quant à l'objet d'une telle association n'étant pas limitative et l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 autorisant la constitution d'une association syndicale pour la mise en place de services collectifs et équipements communs destinés à assurer la jouissance de l'immeuble conformément à sa destination.



ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Convocation de tous les membres - Défaut

Dès lors qu'une association syndicale libre s'impose selon ses statuts à tous les propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre, l'assemblée générale à laquelle n'ont été convoqués que les propriétaires susceptibles de bénéficier des équipements entretenus par l'association ou des services gérés par elle, et non tous les membres de l'association, est nulle



Textes appliqués : Sur le numéro 1 : articles 1108, 1304, 2224 nouveau et 2262 ancien du code civil
Sur le numéro 2 : article 1er de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; article 1er de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004
Sur le numéro 3 : article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; article 1134 du code civil

Initialement posté par Baba0

Merci pour ce complément.
Autre question
Quel est le tribunal compétent ? L'assistance d'un avocat est-il obligatoire ?
Au cas particulier, je ne conteste pas les charges et ne veux pas récupérer "d'argent", mais juste obliger l'ASL à mettre ses statuts en conformité pour que je puisse au moins recevoir les convocations d'AG avec l'ODJ, pour pouvoir donner mes consignes de vote à notre syndic.

Article 22 loi de 1965 :
....
II. - L'assemblée générale d'un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l'article 25 peut mandater, pour une durée d'un an, le président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l'assemblée générale du syndicat principal. Par dérogation au I du présent article, le mandat confié au président du conseil syndical secondaire emporte délégation de vote de tous les copropriétaires pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant un vote relevant de l'article 24.

Pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant la majorité mentionnée aux articles 25 ou 26 ou l'unanimité, le président du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s'il dispose d'une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi.

Le président du conseil syndical secondaire rend compte de son activité à chaque assemblée générale du syndicat secondaire. Le renouvellement de son mandat est inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

III. - Le II est applicable pour la représentation au sein de l'assemblée générale des associations syndicales libres des membres du syndicat des copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre.