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Jean13
Contributeur senior
France
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 Posté - 12 mars 2019 : 16:59:39
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Bonjour,
On vient de me dire que la F***M aurait informé les syndics que suivant la nouvelle loi Alur le délais pour convoquer une AG par convocation dématérialisée est passé à 36 jours.
qu'en est-il exactement ? En avez vous connaissance ?
Merci
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Posté - 12 mars 2019 : 17:14:18
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Il n'y a aucun texte pour ce délai ... et la loi ALUR ne spécifie rien de cet ordre...
Les syndics sont frileux car ils considèrent que si un copro ne récupère pas la e-convocation sous 15 jours, il faudrait lui renvoyer une convocation papier dans le délai de 21 jours..... (15+21=36  )
Il n'existe encore aucune jurisprudence sur ces e-convocations...
Mais si on considère que le copro a demandé à lui envoyer une e-convocation, alors il n'y a aurait pas besoin de doubler la dite convocation.
C'est un peu comme si le syndic envoyant une convocation papier à l'adresse notifié par le copro et que si ce copro ne la récupère pas, il faudrait lui envoyer à l'adresse qu'il avait notifié précédemment à la dernière et ainsi de suite... c'est aberrant. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 12 mars 2019 : 18:21:25
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citation: Initialement posté par rambouillet
Mais si on considère que le copro a demandé à lui envoyer une e-convocation, alors il n'y a aurait pas besoin de doubler la dite convocation.
A ce jour il n'a pas décision judiciaire concernant cette question
il est preferrable de ne pas faire courir le risque au syndicat d'une procédure en annulation d'AG sur le motif du délai de convocation.
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JPM
Modérateur
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Posté - 13 mars 2019 : 17:44:57
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J'ai indiqué ce délai de 36 jours il y a deux ans. Il m'avait été indiqué compte tenu des spécificités de la LRAR électronique quand le destinataire ne se manifeste pas après l'avertissement de mise en instance.
Il était pratiquement nécessaire de refaire une nouvelle notification postale cette fois.
J'ai l'impression que ce problème subsiste
Il est reconnu officiellement que la LRAR électronique ne fonctionne légalement que depuis le 1er janvier 2019. Or il y a des syndics qui l'utilisent depuis deux ans.
J'en connais un dans ce cas qui ne dispose pas d'une signature électronique. Merci de m'expliquer.
J'ai cru comprendra que le destinataire doit également avoir une signature électronique. Cela me parait logique.
C'est un moyen en principe sur d'identification du destinataire.
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 14 mars 2019 : 11:02:31
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La réponse faite par Rambouillet est donc la plus exacte.
Après recherches et informations reçue par des organes plus que compétents,
Cette erreur d’interprétation découle d’une lecture biaisée des textes par certains Syndics qui "balancent" de « fausses informations » qui génèrent fort naturellement des résistances à ce nouveau type d’usage, notamment face à l’affirmation suivante :
« En cas de refus par le copropriétaire d’accepter la lettre recommandée électronique, et aussi au cas où il n’aurait pas relevé cette lettre dans le délai de 15 jours de sa notification,
le syndic devra réexpédier une nouvelle lettre recommandée, sous forme imprimée ; il en résulte un allongement du délai de prévenance, de 21 à 36 jours, que va devoir prendre compte le syndic. »
Vous trouverez ci dessous en rouge la réponse qu'a faite à un Syndic Directeur Adjoint du Service Juridique de la**** et que j'ai pu me procurer et dont les termes et explications sont clairs.
Le délai pour l'envoi de la convocation d'AG en LRAR par la poste ou LRE pour la convocation est et reste de 21 jours.
Le point important à respecter est donc " le tiers chargé de l’acheminement de la lettre recommandée électronique ( donc BBFI) doit, avant son envoi, informer le copropriétaire, par mail, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de l'envoi de cette information, de l'accepter ou de la refuser.
Le point de départ du délai court à compter du lendemain de l’envoi au copropriétaire, par le tiers chargé de l’acheminement, de l’information (mail) selon laquelle il va recevoir une lettre recommandée électronique.
En cas de LRE hybride (LRE imprimée sur papier), il s’agit du cas où l’expéditeur ou le destinataire ont demandé la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier, et le tiers chargé de l’acheminement procède à l’impression de la lettre et à sa mise sous enveloppe. Cette demande de recevoir une LRE hybride se fait au moment où le destinataire donne son consentement pour recevoir les notifications par voie électronique. Aux termes de l’article 64-3 du décret du 17 mars 1967, le délai que fait courir la notification a pour point de départ le lendemain de la première présentation de la LRE imprimée sur papier au domicile du destinataire. Là encore un copropriétaire ne peut empêcher le cours des délais en refusant la LRE hybride ou en ne la retirant pas.
Bonne lecture
Le topic est clos |
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Sunbird
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 Posté - 19 mars 2019 : 11:45:10
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Le délai des 36 jours avait été discuté il y a quelques temps et il est inhérent au fonctionnement du LRE.
En effet si le destinataire ne réceptionne pas le mail, au bout de 14 jours le LRE devra être distribué par le facteur. Les technologies utilisées par le LRE, SMS et Mail, ne permettent pas à l'expéditeur d'avoir la certitude que l'avis de LRE a bien été distribué.
Nous avons donc les 21 jours + 14 jours d'attente+distribution par le facteur. |
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Posté - 19 mars 2019 : 14:20:15
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Lorsque quelqu'un demande à recevoir par ce mode, il n'y a aucune raison de doubler le modificatif.
Il arrive aussi que par le courrier papier, il se perde ce n'est pas pour cela qu'on le double.... |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 19 mars 2019 : 15:47:14
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Sauf que c'est la procédure.
Aucun prestataire de LRE ne peut garantir en l'état actuel des technologies que le mail ou SMS a bien été distribué.
Par ailleurs comme il appartient à l'expéditeur (le syndic) qu'il a convoqué dans les règles le copropriétaire, et que de fait le prestataire LRE ne pourra le démontrer, car il n'a pas les moyens de savoir si le mail a été réceptionné, si un copropriétaire demande l'annulation de l'AG il aura sans aucun doute gain de cause. Ce n'est pas par hasard que la procédure prévoit que le LRE sera distribué par voie postale au 15ème jour.
Pour tous LRE qui demandent le respect d'un délai précis, il faut ajouter systématiquement le délai venant de la procédure dégradée (voie postale).
Nous avions déjà longuement échangé sur ce sujet. |
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JPM
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Posté - 19 mars 2019 : 16:03:10
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J'interviens timidement car je n'ai pas suivi de près les multiples tergiversations sur cette question.
Je crois avoir lu que le syndic devrait avoir une signature électronique et les destinataires également pour que tout marche bien.
Qu'en est-il exactement ?
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Posté - 19 mars 2019 : 16:19:19
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une identification par un moyen quelconque reconnu pas forcément une signature électronique.
exemple pour AR24 :
* l'expéditeur peut avoir une clé USB perso qui lui ait fourni par LRAR
* le destinataire : copie de la CI et visio par la webcam (un peu comme le facteur devrait faire : avez vous déjà vu un facteur à domicile vous demander votre CI  , moi jamais !) |
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Jean13
Contributeur senior
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Posté - 19 mars 2019 : 16:21:10
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citation: Initialement posté par rambouilletune identification par un moyen quelconque reconnu pas forcément une signature électronique. exemple pour AR24 : * l'expéditeur peut avoir une clé USB perso qui lui ait fourni par LRAR * le destinataire : copie de la CI et visio par la webcam (un peu comme le facteur devrait faire : avez vous déjà vu un facteur à domicile vous demander votre CI , moi jamais !)
Bien vu, Bien dit |
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JPM
Modérateur
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Posté - 19 mars 2019 : 17:25:13
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Posté - 19 mars 2019 : 17:32:41
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j'ai oublié de dire que la clé USB fourni est le moyen d'identification mis à dispos : elle est reçu par LRAR et elle est tout à fait perso ; elle correspond aux infos personnels lorsqu'on s'inscrit sur le site et elle est valable une fois pour toutes.
On la branche avant d'envoyer des LRAR et ainsi elle permet d’identifier l'expéditeur... |
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Délais pour convocation AG 
