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sonia75
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 Posté - 07 juin 2019 : 17:42:52
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Bonsoir Ă tous,
Dans le cadre d un achat immo ds une petite copro avec un syndic bénévole ne tenant aucune comptabilité, le noraire réclame le remboursement au profit du vendeur d'une somme pour le fonds de roulement pour lequel je n ai aucun justificatif comptable puisqu il n y a pas de releves d'appels de fonds. La somme a juste été inscrite sur l état daté par le syndic bénévole... Ce qui me paraît un peu léger...
Est ce légal et suffisant ou puis je y objecter sachant que j ai eu bp d autres soucis sur cette transaction... ?
Grand merci par avance de vos lumières et avis!
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nefer
Modérateur
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 Posté - 07 juin 2019 : 18:17:11
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le syndic doit fournir la preuve de ce montant d'avance de trésorerie
s'il n'y a pas de comptabilité, il ne peut rien justifier
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Posté - 07 juin 2019 : 19:06:28
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si le syndic ne tient aucune comptabilité, ne fournit aucune annexe dans une convocation, c'est assez difficile à prouver .... |
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sonia75
Contributeur vétéran
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3
Posté - 07 juin 2019 : 19:41:24
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Ok merci beaucoup. Quelle preuve devrait normalement/legalement ĂŞtre fournie pour le remboursement de ce fonds de roulement ? Merci encore! |
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Posté - 07 juin 2019 : 20:03:52
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l'annexe 1 en haut Ă droite au compte 1031 ou le grand livre au compte 1031, etc.... |
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sonia75
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Posté - 07 juin 2019 : 20:31:03
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Merci bp mais je ne vois pas dans la liste legale des documents à fournir ces éléments. Du coup je me demande si les simples déclarations du syndic bénévole sont suffisantes car la loi ne semble pas préciser la forme sous laquelle ces éléments comptables doivent etre produits... ? |
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andre78fr
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6
Posté - 07 juin 2019 : 20:42:21
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A mon avis oui, le syndic engage sa responsabilité en répondant au questionnaire notaire, si il invente des chiffres ça peut surtout lui retomber dessus ensuite...
Comment savez-vous que le syndic bénévole ne tient aucune comptabilité ? |
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sonia75
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7
Posté - 08 juin 2019 : 07:31:16
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Le syndic bénévole a indiqué ne tenir aucune compta et je n ai aucun document comptable ni aucun pv car ils ne font pas d AG non plus. Légalement je ne sais pas ce qui doit être produit à l acquéreur pour réclamer des sommes et si l état daté suffit d un point de vue légal. ? C est la question que je me pose. ...
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oguenel
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Posté - 08 juin 2019 : 08:11:50
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Bonjour,
sachant que le fonds de roulement ne peut dépasser 2/12èmes du budget prévisionnel il y a fort à parier que le votre contribution ne représente pas une somme suffisamment significative pour vous faire renoncer à la vente.
Le vrai problème c'est l'absence de comptabilité et l'impossibilité de justifier de quoi que ce soit.
Je viens de vivre un cas similaire à titre personnel dans un immeuble de moins de 10 lots. Ça peut sembler énorme mais c'est véridique.
Un syndic professionnel fournit au notaire un état daté totalement inventé et très pénalisant pour le cédant. Le syndic n'a aucun mandat officiel, aucun document comptable, rédige de faux PV pour des assemblées fictives depuis 10 ans. Il n'a qu'un seul lien avec l'immeuble : il vit maritalement avec l'un des copropriétaires.
Les notaires chargés de la vente ont accepté sans mot dire le document fourni (je ne sais pas si ils sont tenus de vérifier la qualité de celui qui rédige l'état daté).
J'ai écrit en recommandé au pseudo-syndic pour lui demander de justifier de la régularité de son mandat et des convocations aux assemblées, puis je l'ai joint par téléphone. La conversation a été on ne peut plus brève puisqu'il a immédiatement annoncé qu'il allait produire gratuitement un nouvel état daté à 0. C'est ce qu'il a fait et la transaction a eu lieu.
Triste constat !
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sonia75
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Posté - 08 juin 2019 : 10:45:35
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Merci Oguenel. Je suis sensiblement dans le même cas mais le pb est que le notaire et les vendeurs tiennent à me faire payer ce montant sorti de nulle part par le syndic benevole et la question est de savoir la légalité... en l occurrence le syndic bénévole n a en effet aucun mandat officiel puisque pas d AG... je n ai pas non plus le montant du budget prévisionnel du coup... |
Édité par - sonia75 le 08 juin 2019 10:46:56 |
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nefer
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Posté - 08 juin 2019 : 11:12:45
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citation: Initialement posté par sonia75
Merci Oguenel. Je suis sensiblement dans le même cas mais le pb est que le notaire et les vendeurs tiennent à me faire payer ce montant sorti de nulle part par le syndic benevole et la question est de savoir la légalité... en l occurrence le syndic bénévole n a en effet aucun mandat officiel puisque pas d AG... je n ai pas non plus le montant du budget prévisionnel du coup...
en réalité il n'y a pas absence de comptabilité, il y a absence de syndic
il faut impérativement faire inscrire dans l'acte de vente qu'il n'y a pas de syndic et que l'acquéreur en est informé
comment un notaire peut il prendre en compte un "état daté" transmis par quelqu'un qui n'est pas syndic?
votre notaire a t il demandé en RAR les PV d'AG à cette personne? |
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sonia75
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11
Posté - 08 juin 2019 : 11:48:00
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Merci nefer. Non le notaire se contente de prendre pr argent comptant les dires du "syndic" bénévole et des vendeurs car ne souhaitant pas se prendre la tete. Du coup je suppose que je peux remettre en cause la légalité de l état daté du fait qu' il n y a pas d AG donnant mandat à cette personne dite syndic bénévole?
Peut on legalement acheter ds une copro sans syndic? Je veux dire si l acquéreur est informé et consentant ? |
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Posté - 08 juin 2019 : 11:50:10
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citation: Peut on legalement acheter ds une copro sans syndic? Je veux dire si l acquéreur est informé et consentant ?
oui et heureusement.....
le notaire n'a pas de raison de remettre en cause la personne qui lui édite et signe l'état daté. C'est ce dernier qui engage sa responsabilité... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 08 juin 2019 : 12:23:39
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si les PV des AG ne vous pas été fournis vous pouvez l'indiquer dans l'acte puisque c'est une obligation de le fournir
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sonia75
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Posté - 08 juin 2019 : 13:58:34
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Ok merci bien. L absence de documents de copro est bien mentionné sur la promesse mais pour autant on me réclame des sommes... Donc suis je dans mon droit de les refuser au motif qu' il n y a pas de justificatif comptable et que le syndic n a pas de mandat légal donc pas de valeur legale non plus pour l état daté ? |
Édité par - sonia75 le 08 juin 2019 13:59:39 |
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sonia75
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Posté - 08 juin 2019 : 14:08:14
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Ps: peut on acheter un bien sans état daté du coup? |
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Posté - 08 juin 2019 : 14:49:42
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si on peut acheter sans qu'il existe un syndic, c'est que l'on peut acheter sans avoir un état daté (cqfd)... |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 08 juin 2019 : 15:01:17
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Merci rambouillet c est bien ce qui me semblait ! :-) |
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Remboursement fonds roulement 
