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Jany2718
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 Posté - 11 juil. 2019 : 21:51:29
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Bonjour,
Que peut faire le bailleur lorsque le locataire qui a donné congé refuse de faire visiter ou de permettre les visites des candidats locataires durant les 2 heures par jour ouvrable comme le bail le prévoit, ou bien à des heures impossibles comme à 20h et durant  une heure et non deux et certains jours seulement ? Dans le contrat , il est dit « deux heures par jour sauf dimanche et jours fériés » les heures ne sont pas indiquées … je présume qu’il faut comprendre heures ouvrables soit 8 h à 17h … Qu’en est-il à ce sujet ? faudrait-il considérer le congé comme augmenté d’un mois en raison de l’impossibilité de faire visiter faisant perdre des possibilités de relocation rapide et le bénéfice de mon annonce ? Jurisprudence ? merci pour commentaires.
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Sunbird
Pilier de forums
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 Posté - 12 juil. 2019 : 13:58:19
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Saisir un juge pour que le locataire respecte cette clause.
Comme la justice est lente, vous aurez le jugement et le locataire sera parti depuis longtemps.
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nefer
Modérateur
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Posté - 12 juil. 2019 : 14:06:55
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comme il n'y a pas d'horaire indiqué...ce sera très compliqué
laisser visiter ne signifie pas être présent tous les jours pour d'éventuelles visites
cela doit se faire sur rendez vous
donc si le locataire accepte un rendez vous à 20 heures tel jour précis, confirmez lui le rendez vous
si vous avez un client locataire, demandez lui ses disponibilités pour une visite et essayez de faire coïncider les horaires de tous |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 13 juil. 2019 : 11:10:23
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Merci, mais en résumé, le propriétaire bailleur n'a pratiquement aucun moyen de faire visiter les lieux à des candidats durant des heures ouvrables ( généralement heure du déjeuner ou fin d'après midi), si le locataire en place n'a pas l'intention de respecter les clauses du bail ( permettre les visites 2h par jour sauf dimanche) , ni de permettre l'accès en laissant les clés à un proche.
La solution judiciaire est évidemment inutile en raison des délais.
Cela montre que le préavis d'un mois ne convient pas pour les locations vides : devrait être rétabli à 3 mois ou modulé selon la date à laquelle il est donné ( par exemple augmenté lorsque le congé intervient de juin à août).
Serait-il possible de prévoir une clause dans le bail selon laquelle le préavis serait augmenté de 7 jours ( ou nb de jours à fixer) à chaque refus du locataire de convenir d'un rendez-vous dans les conditions prévues au contrat ? On devine déjà que cette clause serait considérée comme abusive par un tribunal qui exigera que le propriétaire prouve qu'il a subi un préjudice ou perdu une chance réelle de conclure un contrat avec un candidat identifié et devant attester de l'impossibilité de fixer un rendez-vous... hum hum... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 13 juil. 2019 : 19:00:31
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citation: Initialement posté par Jany2718
Serait-il possible de prévoir une clause dans le bail selon laquelle le préavis serait augmenté de 7 jours ( ou nb de jours à fixer) à chaque refus du locataire de convenir d'un rendez-vous dans les conditions prévues au contrat ?
c'est totalement illégal!
la loi est d'ordre public.
par ailleurs il est risqué de signer un nouveau bail avant d'avoir récupéré les lieux |
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Sunbird
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Posté - 14 juil. 2019 : 19:07:47
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"Merci, mais en résumé, le propriétaire bailleur n'a pratiquement aucun moyen de faire visiter les lieux à des candidats durant des heures ouvrables"
Effectivement, si le locataire ne souhaite pas autoriser les visites, il faut attendre "la remise des clés" lors de l'EDL pour commencer à faire les visites.
Maintenant il faut admettre que ce n'est pas toujours évident pour un locataire de bloquer du temps pour permettre au bailleur de faire les visites. Pour bien faire il faut que l'appartement soit en bon état, bien rangé, et certains visiteurs n'hésitent pas à ouvrir les placards. |
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pimpon
Contributeur débutant
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6
Posté - 15 juil. 2019 : 18:16:39
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Peut-être pouvez-vous essayer de faire intervenir un conciliateur de Justice ?
selon la connaissance des textes qu'aura celui/celle sur qui vous allez tomber, ça peut marcher (expérience vécue).
Le préavis d'un mois c'est une belle c.....e mise en place et votée par des gens qui n'ont aucun vécu des problèmes des bailleurs, surtout avec des locataires de plus en plus certains de leur impunité...
Depuis que ce préavis est d'un mois (loi Macron je crois non ?), même en zone tendue j'ai déjà perdu 2 fois le bénéfice de 1 mois de location (sur 2 changements)... et il n'y a pas que les vacances scolaires qui sont pénalisantes, la fin d'année l'est aussi avec les fêtes !
Préavis un 20 décembre 2017 ---> relocation fin février 2018 car aucun appel avant le 18 janvier, et en plus les locataires refusaient de faire visiter.
Préavis le 31 décembre 2018 ---> relocation début mars 2019.
Je pense que 2 mois seraient plus juste pour le préavis quelle que soit la zone, à la fois pour les bailleurs et pour les locataires.
Pour ma part je note les horaires de visite dans le bail (17 à 19 heures sauf entente préalable des 2 parties pour d'autre créneaux). |
Édité par - pimpon le 15 juil. 2019 18:20:37 |
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Sunbird
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Posté - 16 juil. 2019 : 10:40:38
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Un préavis de 2 mois pour tous serait effectivement une bonne solution.
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 16 juil. 2019 : 22:18:29
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Toutes ces dispositions légales hostiles aux propriétaires bailleurs ne font que nuire finalement aux locataires de conditions modestes car soit les loyers augmentent soit la sélection opérée par les bailleurs est de plus en plus sévère soit les propriétaires bailleurs sont découragées et vendent leur bien mais en réalisant une belle plus-value, qui n’est autre que la conséquence de tous ces obstacles … C’est l’effet pervers de dispositions stupides qui se voulaient protectrices des locataires et qui ne font que se retourner contre les plus défavorisés d’entre eux. |
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 03 janv. 2020 : 23:30:19
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Si le locataire refusait vraiment toute visite je pense qu il devrait être possible de mentionner ce manquement sur l EDLS et faire une retenue sur le dépôt de garantie. Même si ce n'est pas une dégradation c est quand même l irrespect d'une clause du contrat et donc un préjudice financier du bailleur qui peut ouvrir à dédommagement. |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 04 janv. 2020 : 10:20:37
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citation: Initialement posté par sonia75
Si le locataire refusait vraiment toute visite je pense qu il devrait être possible de mentionner ce manquement sur l EDLS et faire une retenue sur le dépôt de garantie. Même si ce n'est pas une dégradation c est quand même l irrespect d'une clause du contrat et donc un préjudice financier du bailleur qui peut ouvrir à dédommagement.
Le raisonnement est juste, mais la réalisation effective est problématique, en cas de recours judiciaire du locataire... car le juge exigera que le bailleur apporte la preuve de son préjudice ... Cela est le cas lorsque l EDLS constate une dégradation , sans que le bailleur ne produise la facture de réparation : le simple devis n'est pas considéré comme la preuve du préjudice, ni la reconnaissance écrite de la dégradation par le locataire !... Le bailleur part perdant par avance ayant la loi contre lui ainsi que certains juges qui en rajoutent et ne veulent jamais voir la mauvaise foi de certains locataires. Le résultat est le découragement des investisseurs locatifs , la vente et la hausse des prix tant des loyers que du m2 , mais cette dernière hausse pour une autre cause (facilité d'emprunter, baisse du taux d'intérêt, nécessité d'épargner considérant l'aléa au plan des retraites des jeunes actifs...) |
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Refus de faire visiter après congé par locataire 
