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vaillant
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France
2 message(s)
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PostĂ© - 10 avr. 2020 :  15:25:25  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir
Je viens de m'inscrire Ă  votre forum car je suis nouvellement elue comme syndic benevole
Je souhaite obtenir un Arret de la Cour de Cassation qui fait obligation au precedent administrateur provisoire que j'ai remplacee de me remettre les fonds et archives car je dois payer l'assurance de notre batiment avant la fin du mois d'avril
Sur ub log j'ai lu ce qui suit:
L'obligation de transmission pèse également sur l'administrateur provisoire ayant rempli la fonction de syndic, comme sur le syndic de fait (Cass. 3e civ. 7 mai 2003, Bull. civ. III, n 120).
Malheuresement pour moi m'identication de l'arret ne m'a pas permis d'y acceder
Je vous remercie de bien vouloir m'apporter votre aide pour que je puisse regler cette affaire urgente en m'adressant Ă  un juge competent avec de reelles billes
Cordialemnt et protegez vous du virus cov19
Signature de vaillant 
vaillant

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 10 avr. 2020 :  16:19:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je suppose que votre élection a été faite au cours d'une AG

qui a convoqué cette AG ?

vaillant
Nouveau Membre



France
2 message(s)
Statut: vaillant est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 10 avr. 2020 :  17:23:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bsr
merci pour votre réponse
mon avocat a pris en mains cette affaire
et il a trouvé l’arrêt par son prestataire
cordialement
Signature de vaillant 
vaillant

ronco
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut: ronco est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 11 avr. 2020 :  10:57:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Bonjour Vaillant
, il pourrait s'agir de l'arrêt de la cour de cassation du 7 mai 2003 qui porte le numéro 00-22326
Vous le trouverez en entier sur le site légifrance
Bonne journée
 
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