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PBN
Contributeur actif

134 message(s)
Statut: PBN est déconnecté

PostĂ© - 28 mai 2020 :  08:05:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Nous avons vendu l'ancienne loge de notre copropriété.
Le notaire a transmis les fonds au syndic depuis plus d'un mois.
Le syndic ne s'est pas manifesté pour virer le bénéfice de la vente à chaque copropriétaire.
Quelles sont les règles en la matière.
Perci

nefer
Modérateur

14695 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 28 mai 2020 :  09:27:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
dés qu'il reçoit les fonds , il doit enregistrer l'écriture comptable

PBN
Contributeur actif

134 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 mai 2020 :  10:21:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse.
Oui mais l'écriture comptable est une chose, mais qu'en est il du virement pour chaque copropriétaire.
Ne doit il pas avertir chaque copropriétaire de la somme à leur virer en leur demandant leur RIB ?
Cette somme importante ne doit pas rester dans les comptes de la copropriété ?

Franck1966
Contributeur vétéran



France
2096 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 mai 2020 :  13:52:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il peut imputer la somme sur le compte de chaque copropriétaire, vous le verrez sur le prochain appel de fonds
Signature de Franck1966 
Franck V

PBN
Contributeur actif

134 message(s)
Statut: PBN est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 28 mai 2020 :  15:07:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non la loi du 10 juillet 1965 article 16-1 est très claire à ce sujet: le syndic doit virer directement à chaque copropriétaire sa part de la vente. Il ne peut l'imputer en crédit sur le compte de chaque copropriétaire. Ceci n'étant valable que pour les petites sommes.
La question est: que faire si le syndic garde les fonds de la vente dans ses comptes ?

Franck1966
Contributeur vétéran



France
2096 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 29 mai 2020 :  21:50:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
très claire mais pas appliquée !!
3 expériences semblables, et 3 x sur le compte de chaque copro !
Signature de Franck1966 
Franck V

JPM
Modérateur

8601 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 29 mai 2020 :  22:55:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

L'assemblée n'a rien prévu pour l'emploi de cette manne ?
Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

5001 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 30 mai 2020 :  13:57:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le syndic crédite le compte copropriétaire, après libre à vous de demander au syndic de vous faire un virement de cette somme.

Si la somme est importante, que le CS demande au syndic de faire le nécessaire, et à défaut il faudra aborder le sujet lors de la prochaine AG.

juvaxe
Contributeur débutant

86 message(s)
Statut: juvaxe est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 01 juin 2020 :  15:25:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour

Je suis d'accord avec PBN, le syndic doit faire un chèque à chaque copropriétaire du montant qui lui revient.
C'est une question de fiscalité, chaque copropriétaire doit ensuite faire le nécessaire au niveau de sa déclaration de revenus.
Donc pas question d'affecter la somme Ă  des travaux futurs ou autres.

Cordialement

JPM
Modérateur

8601 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 01 juin 2020 :  15:48:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

L'assemblée décide de vendre la loge. Point.
L'assemblée par une décision indépendante décide de remplacer un bout de toiture. C'est un décision distincte

C'est imparable.

Le syndic crédite chaque copropriétaire de sa quote part de la vente et le débite d'un appel de fond pour les travaux.

Il faut veiller à ce que cette opération soit effectuée rapidement après la vente.

MAIS : l'assemblée décide de vendre la loge à condition d'affecter le produit à des travaux. C'est critiquable



 
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