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JACKENRI
Contributeur débutant

89 message(s)
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PostĂ© - 08 juil. 2020 :  15:35:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Je voudrais savoir si les dispositions de la Loi 2020-290 du 23 mars 2020 sont applicables dans un lotissement géré par une ASL et ses statuts.
Merci pour vos réponses


rambouillet
Pilier de forums

18250 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 08 juil. 2020 :  16:12:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
a quel point de cette loi faites vous allusion ?.....

JACKENRI
Contributeur débutant

89 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 08 juil. 2020 :  19:33:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Dispositions permettant le report de la tenu de l'assemblée générale ordinaire normalement prévue annuellement dans le premier semestre, avec approbation des comptes de l'année précédentes. Les contrats des membres du syndicat sont tombés en annulation le 25 juin 2020.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 08 juil. 2020 :  19:50:38  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous relevez du régime de report prévu pour les AG d'asso, pas de copro

voir https://www.associations.gouv.fr/le...ovid-19.html
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

JACKENRI
Contributeur débutant

89 message(s)
Statut: JACKENRI est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 09 juil. 2020 :  07:50:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai pris connaissance du document. Je pense qu'il sera très utile pour notre association. Merci pour l'information.
 
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