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merlin
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 Posté - 03 déc. 2020 : 09:34:09
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lors du prochain bail ( meublé 1 an )
le bailleur peut-il augmenter si loyer actuel est superieur à "reference minoré " ???
merli
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nefer
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Posté - 03 déc. 2020 : 09:42:16
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citation: Initialement posté par merlin
lors du prochain bail ( meublé 1 an )
le bailleur peut-il augmenter si loyer actuel est superieur à "reference minoré " ???
merli
le bailleur ne peut appliquer que le loyer de référence majoré s'il s'agit d'un nouveau bail |
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merlin
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 2
Posté - 03 déc. 2020 : 10:47:41
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nefer
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 Posté - 03 déc. 2020 : 10:53:31
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merlin: dans votre 1er message vous parlez d'un prochain bail
j'en ai conclus qu'il s'agissait d'un nouveau bail
merci d'exposer clairement la situation!
puisque votre sujet est dans la rubrique "locataires "je suppose aussi que vous êtes locataire... |
Édité par - nefer le 03 déc. 2020 10:55:39 |
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merlin
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Posté - 03 déc. 2020 : 11:25:04
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locataire je suis ...
mon balleur veut à l'occasion , du prochain bail ( 8 janvier 2021 ), pour un meublé , m'augmenter , alors que je suis au dessus du loyer minoré , en a-t-il le droit , d'après vous ???
merli |
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nefer
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5
Posté - 03 déc. 2020 : 11:59:25
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merlin
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Posté - 03 déc. 2020 : 12:18:46
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nefer
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7
Posté - 03 déc. 2020 : 14:52:19
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merlin
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Posté - 03 déc. 2020 : 14:57:59
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bonjour
donc ( contrairement à ce que j'ai compris de l'article ce la mairie de Paris ) vousp ênsez que mon bailleur peut me proposer un loyer superieur au loyer minoré même si après l'application de l'IRL le loyer actuel est en dessous du lloyer minoré ???
merci
merli |
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Sunbird
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9
Posté - 03 déc. 2020 : 16:09:43
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Si dans le bail il est indiqué que le loyer est indexé il peut bien entendu dans ce cas augmenter le loyer.
Cet encadrement des loyers est contre productif, et lorsqu'on voit comment fonctionne l'outil pour avoir le loyer de référence c'est simplement un algorithme.
L'outil ne tient pas compte du standing de l'immeuble, ascenseur ou pas, gardien ou pas, l'étage, si l'immeuble est isolé...
C'est un bon moyen de créer des conflits entre les bailleur/locataires.
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nefer
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Posté - 03 déc. 2020 : 16:45:55
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citation: Initialement posté par merlin
bonjour
donc ( contrairement à ce que j'ai compris de l'article ce la mairie de Paris ) vousp ênsez que mon bailleur peut me proposer un loyer superieur au loyer minoré même si après l'application de l'IRL le loyer actuel est en dessous du lloyer minoré ???
merci
merli
oui
il peut appliquer l 'IRL tant qu'il n'atteint pas le loyer de référence majoré |
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merlin
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Posté - 03 déc. 2020 : 18:43:56
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Merci pour votre réponse ......
dans mon cas l'ancien loyer( meublé) apres application de l'IRL est superieur au loyerminoré et inferieur au loyer majoré ; dans ce cas le bailleur peut-il augmenter plus car il estime le loyer sous-évalué .
merci encore
merli |
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Posté - 10 mars 2021 : 17:21:16
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Oui c'est tout à fait possible si c'est un bail différent : pour être plus précis concrètement il le peut mais il doit se baser sur l'IRL. Par contre c'est possible seulement si il ne l'a pas déjà fait dans les 12 mois précédant cette nouvelle valorisation. |
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nefer
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13
Posté - 10 mars 2021 : 18:49:50
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citation: Initialement posté par Juliane-Provence
Oui c'est tout à fait possible si c'est un bail différent
il ne peut pas y avoir un bail différent
si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous évalué il peut suivre la procédure prévue à cet effet
avez vous bien lu le texte de loi réglementaire ? |
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merlin
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Posté - 10 mars 2021 : 19:01:29
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bonjour
jmaintenant je suis un peu perdu ; pour moi au niveau de Paris seul l'encadrement des loyers persistent ; les autres arretés ayant été annulés , je ne sais plus trop ce qu'il est possible de faire en dehors de l'encadrement
merlif |
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Vanyah
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Posté - 06 avr. 2021 : 07:55:49
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Bonjour,
Si loyer actuel est supérieur à la "référence minoré", je pense que vous ne pouvez plus l'augmenter. Par contre, si vous envisagez de le faire, il ne faut pas dépasser les 10 % et il faut également faire référence aux loyers des logements du voisinage pour ne pas en faire trop. |
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nefer
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Posté - 06 avr. 2021 : 08:38:47
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citation: Initialement posté par Vanyah
Bonjour,
Si loyer actuel est supérieur à la "référence minoré", je pense que vous ne pouvez plus l'augmenter. Par contre, si vous envisagez de le faire, il ne faut pas dépasser les 10 % et il faut également faire référence aux loyers des logements du voisinage pour ne pas en faire trop.
vous confondez indexation du loyer et la procédure en cas de loyer sous évalué! |
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loyer parisiens encadrés 
