| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 25 mars 2021 : 18:11:57
|
Bonjour,
Le maire vient d'accorder un permis à un voisin. J'en ai demandé et reçu les différentes pièces.
J'y constate que le maire a notifié une liste de pièces manquantes dans le mois du dépôt du dossier de demande de permis.
L'article R423-39 du code de l'urbanisme dispose qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de trois mois, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet de la demande de permis.
Pourtant, plus de trois mois après la notification, alors qu'il manque une pièce au dossier, le maire a accordé le permis.
Quelle valeur accorder à cette décision expresse accordant le permis après qu'une décision tacite de rejet soit intervenue ?
|
|
|
|
Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 01 avr. 2021 : 15:00:34
|
Il y a en fait plusieurs pièces manquantes et d'autres inexploitables ou incomplètes...
Je ne suis pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir. (L600-1-2 du code de l'urbanisme)
J'envisage tout de même un recours gracieux pour en demander le retrait. (L424-5)
Puis-je aussi demander un déféré préfectoral ? (L2131-8 de Code général des collectivités territoriales)
En effet cet article dit "[...]si une personne physique ou morale est lésée par un acte[...]".
Je ne sais pas si je dois me considérer comme "lésé" par cet acte, mais je suis tout de même exaspéré qu'il ai été accordé avec un dossier aussi incomplet...
|
Édité par - Blussae le 01 avr. 2021 15:01:29 |
|
|
|
 2
 Posté - 01 avr. 2021 : 15:46:02
|
quel est votre intérêt dans l'affaire ?
le juge appréciera si les pièces du dossier, même incomplètes prises une par une, permettaient -prises ensemble- à l'administration d'instruire la demande... |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
Blussae
Contributeur actif
151 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 01 avr. 2021 : 18:34:23
|
Je souhaiterais que le maire soit un peu plus réglo…
Le PC consiste en une rénovation / extension d’une maison.
R431-8 / 1° : La notice n’en parle pas alors que le terrain est bâti et arboré.
/ 2° : La notice n’en parle que sommairement.
R341-9 : - Le plan de masse n’est coté qu’en deux dimensions, ne fait pas apparaître les plantations ni les constructions existantes maintenues. Il ne fait apparaître que l’emprise de l’extension !
R431-10 : - Le plan des façades ne fait apparaître que l’état futur, pas l’état existant !
Les quatre photos des façades existantes qui sont jointes au dossier sont de piètres qualités. Deux étant à contre-jour, on n’y distingue pas les ouvertures… Elles ne peuvent donc pas se substituer à l’état existant du plan des façades.
- Pas de plan en coupe !
- Le document graphique n’est pas du tout réaliste en plus d’être composé à partir d’une des photos de façade à contre-jour.
- Aucun document photographique, hormis les photos précitées.
C’est peu limite quand même… ? |
|
|
|
4
Posté - 01 avr. 2021 : 19:27:19
|
faites vous élire
vous confondez le droit de l'urbanisme avec une tribune politique |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
Pièce manquante à dossier de permis de construire 
