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 Sujet  |
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Gavroche
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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 Posté - 03 juil. 2021 : 16:06:35
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Bonjour,
Je lis sur un blog de paysans qu'il existe un article du code rural qui permettrait au préfet d'enjoindre à un propriétaire de mettre en valeur son terrain sous peine de se le voir quasiment confisqué (bail rural imposé)
Article L125-1
Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans en zone de montagne.
A la demande du préfet, le président du conseil départemental saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée afin de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet.
Je m'interroge sur le champ d'application de cet article. Il ne précise nullement qu'il doit s'agir d'une parcelle classée en zone agricole.
Dès lors, alors que je souhaite acquérir une habitation entourée de plusieurs hectares de terrain que je souhaite reboiser et aussi revenir en l'état naturel pour encourager la faune et la flore, et consacrer une partie à une prairie alimentant des moutons, suis-je menacé d'une telle quasi-expropriation au moins pour la partie à revenir en taillis (qui a de l'intérêt pour la faune) ?
Votre éclairage serait précieux, avec mes remerciements
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1
 Posté - 03 juil. 2021 : 16:38:09
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risque très faible si vous êtes occupant |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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 2
Posté - 03 juil. 2021 : 21:43:08
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Et si votre souhait est de reboiser, vous pourrez toujours prendre le statut d'exploitant forestier ;-) |
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Gavroche
Nouveau Membre
France
5 message(s)
Statut:
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3
Posté - 16 juil. 2021 : 21:35:18
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Merci à Emmanuel Wormser et à Vazy pour ces réponses pertinentes.
Cordialement |
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Sujet |
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