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JPM
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 Posté - 25 janv. 2022 : 10:59:43
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C'est bien ce que j'attendais en ouvrant ce sujet 
D'abord l'extrême qualité du jugement du Tribunal de Commerce. Certains magistrats professionnels pourront s'en inspirer.
Ensuite une décision très mesurée, tellement mesurée qu'il sera difficile d'aller en appel. Il y aurait pour Matera un risque certain d'aggravation de certains points.
Mesurée encore la sanction d'affichage !
Il reste à exploiter efficacement cette première victoire en critiquant le recours vicieux à la pratique des coopératives.
Cette navigation impose la prudence et l'audace.
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JPM
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 22
Posté - 25 janv. 2022 : 11:02:25
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Un mot encore pour la Ministre qui s'est gravement exposée il y a quelques mois.
Une démission ????
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23
Posté - 25 janv. 2022 : 12:48:24
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Pour le moment l'affichage sur le site de Matera, ce n'est pas encore le cas... ils réfléchissent pour savoir ou le mieux respecter le jugement tout en cachant cette info au maximum !!!
https://www.matera.eu/fr |
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Édité par - quelboulot le 25 janv. 2022 12:49:01 |
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 Posté - 25 janv. 2022 : 13:13:22
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le jugement n'est peut être pas encore signifié... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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25
Posté - 25 janv. 2022 : 13:36:37
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citation: Emmanuel Wormser Posté - 25 janv. 2022 : 13:13:22
le jugement n'est peut être pas encore signifié...
TOUTAFE
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JPM
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26
Posté - 25 janv. 2022 : 13:43:47
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Il n'y a pas d'exécution provisoire pour l'affichage.
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Posté - 25 janv. 2022 : 19:47:37
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Oui, JPM a lu le dispositif jusqu’au bout !!!
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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andre78fr
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28
Posté - 26 janv. 2022 : 10:59:00
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Pour être juste, publions quand même la réponse du fondateur de Matera et reconnaissons aussi son succès médiatique, plus de 1 300 likes et réactions sur sa publication Linkedin, ça écrase la concurrence ;-)
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JPM
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29
Posté - 26 janv. 2022 : 11:34:42
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Comme vous le savez je lui ai conseillé de ne pas faire appel
Il y deux points sur lesquels une Cour d'appel pourrait avoir un avis différent.
Quant aux partisans obstinés ? Ce sont eux aussi qui dans le passé qui ont craché sur les centrales électriques nucléaires.
Quant aux points sur lesquels les demandeurs ont été déboutés ? Il s'agit dans la plupart des cas de demandes branlantes. Il vaut mieux les éliminer dans une affaire aussi importantes.
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andre78fr
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30
Posté - 26 janv. 2022 : 11:52:21
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Matera est une start-up qui joue avec ses règles, ce procès et ce jugement sont pour elle l'occasion de communiquer, qu'on parle d'elle, de passer une nouvelle fois comme une alternative aux syndics classiques et ce qu'elle va gagner en notoriété et en nouveaux clients dépasse très largement les quelques milliers d'euros auxquels elle est condamnée... Raphaël jubile, il se moque, il ironise et il a bien raison car c'est bien lui le gagnant !!!
https://immobilier.lefigaro.fr/arti...d5394dff51a/ |
Édité par - andre78fr le 26 janv. 2022 11:56:25 |
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GĂ©dehem
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Posté - 26 janv. 2022 : 12:09:48
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Sur le fond de l'affaire, il faut tout de même ouvrir les yeux, en sautant le seul élément "Matera".
Le fond de l'affaire, c'est le passage du système "syndic en nom propre désigné "au regard de sa personne" (intuitu personae)" à des usines "sociétés (anonymes) commerciales".
Ceci tenant compte du fait que la gestion immobilière est un marché, marché très particulier puisque en perpétuelle croissance et sans fin !!!
A la différence du marché des bas de soie ou de la chaussette en laine de mérinos, on construit tous les jours des immeubles destinés à la copropriété, la durée de l'immeuble en copropriété, de son syndicat, étant sans limite.
On a tordu les textes dans tous les sens, peut être parfois par idéologie, pour ne pas voir ce passage progressif au monde du commerce, du petit syndic du coin de la rue à la grosse machine centralisée dont le seul but est le profit, grosse machine qui voit par delà nos frontières et s'étend un peu partout au moins en Europe.
A force d'achats, de "regroupements", va t-on assister au même phénomène que pour les ascenseurs, où la "bande des 4" se partagent 85% du marché ? Car, là aussi, le marché est en perpétuelle expansion, aussi bien pour les nouvelles poses que pour l'entretien ....
L'autre aspect, sur lequel il faut insister : la gestion du syndicat (de l'immeuble en copropriété) c'est avant tout et uniquement l'affaire de leurs copropriétaires.
Sur le principe, la forme "syndicat coopératif", autogestion par un groupe d'entre eux, devrait primer sur tout.
Au besoin, gestion au travers d'un des membres, un des copropriétaires (syndic non pro), solution annexe.
Ce principe étant posé, le recours à un tiers, dans le cadre d'une relation contractualisée, commerciale, ne devrait être que l'exception, par dérogation au principe de la gestion par les copropriétaires.
De ce fait, l'intervention d'une entreprise extérieure d'assistance au syndicat coopératif, au syndic copropriétaire en nom propre, ne pose aucune difficulté. Il n'y a aucune ambiguïté quant à la position de cet intervenant : prestataire de services qui ne prend la place de personne..
Champ d'intervention à définir, à préciser.
Mais au moins les choses seront claires. Du moins si les textes le sont ......
PS : je n'ai aucun intérêt chez Matéra, qui mélange un peu tout, mais la piste proposée est dans le sens que j'indique. Il faut en particulier en finir avec ce leurre du "mandat social" s'agissant d'entreprises commerciales, du refus d'appliquer le code du commerce aux entreprises commerciales exerçant l'activité de syndic. |
Édité par - Gédehem le 26 janv. 2022 12:22:28 |
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JPM
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Posté - 26 janv. 2022 : 12:12:39
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La grosse boulette a été la demande fondée sur l'exercice illégal de la fonction de syndic alors qu'incontestablement il ne l'exerce pas. |
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JPM
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Posté - 26 janv. 2022 : 13:24:23
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Bonnes réflexions de Gedehem mais une énorme erreur à propos du mandat social.
Le syndic non professionnel est titulaire d'un mandat social dont le critère est d'être donné par une assemblée générale pour une fonction qui est définie par la loi et pas par un contrat de mandat.
Pour la comparaison syndics / ascensoristes elle ne vaut rien non plus. Les ingénieurs de chez OTIS ne peuvent pas s'installer .
C'est par centaines que des diplômés peuvent s'installer comme syndic avec une secrétaire et une comptable.
Enfin le syndic coopératif ne peut pas éliminer le syndic non professionnel.
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GĂ©dehem
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Posté - 26 janv. 2022 : 16:00:48
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Bien d'accord avec JPM pour le mandat social du syndic non pro (*), qu'il soit désigné par l'AG ou par le CS(coop), dont il faudrait reconnaitre la personnalité.
On est lĂ dans le cas classique du mandataire social : personne physique
Ce qui n'a rien à voir avec le tiers exerçant une activité commerciale.
Il y a là une incompatibilité "commerce/mandat social", qu'on ne veut pas voir principalement par idéologie.
Exclure du Code du commerce une société commerciale, dont c'est l'objet affiché (inscription RCS), au prétexte qu'elle exercerait un mandat social est un argument fumeux de nos jours. (*)
Elle exerce ses activité sur un marché en développement indéfini, dans le but affiché de faire du profit (ce qui n'a rien de honteux !!), au besoin par des pratiques commerciales parfois "limites", en développant des activités annexes, complémentaires "pour arrondir les fins de mois", la caractère "social" étant là pour amuser la galerie et contourner les obstacles.
Société commerciale prestataire de services, comme l'ascensoriste ou autres intervenants permanents des syndicats.
Qui maintient cette position hors cadre du commerce ????
Les ingénieurs de chez OTIS ne peuvent pas s'installer . 
J'en connais pas mal qui ont monté une petite boite localement, même s'il est très difficile de percer sur un marché (encore un !) où domine "la bande des 4" ..
Il est tout aussi difficile pour un ex gestionnaire de s'installer, même en 'débauchant" quelques petits syndicats .
On est dans tous ces cas dans le cadre d'activités commerciales, de ^prestataires de services, sur des marchés plus ou moins concurrents. Rien de "social" là dedans !!
(*) le syndic non pro 'mandataire social', même rémunéré, ne fait pas "commerce" : pas d'inscription RCS
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Édité par - Gédehem le 26 janv. 2022 16:24:59 |
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GĂ©dehem
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Posté - 26 janv. 2022 : 18:04:08
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Ajout sur : "Société commerciale prestataire de services, comme l'ascensoriste ou autres intervenants permanents des syndicats."
On y est quasiment, de fait sinon en droit, avec la prééminence affichée partout du "contrat de syndic" (ou 'contrat du syndic')
Les textes sont sans doute mal fichus, on l'a dit et redit ici et ailleurs, mais force est de constater qu'il n'est question que du "contrat du syndic" partout.
A la différence de la rédaction de 1965/1967, ce ne sont pas les dates de prise d'effet du mandat social dont procède (découle) le contrat des rémunérations du syndic qui s'imposent.
Mandat social qui n'est plus cité : ce sont les dates d'effet de ce fichu "contrat" qui sont déterminantes. Du 'mandat' il n'est plus question.
On voit ici ce qu'il faut bien appeler 'perversion du système' : une société commerciale peut être mandataire social, échappant alors au Code du commerce, sa relation devant toutefois être contractualisée, par un écrit, contrat de service qui prend le pas sur tout, ..... sauf qu'elle est 'mandataire social' et non prestataire de services ....
Bravo !! 
Pour revenir au sujet, ce que propose Matéra, sans doute de façon ambigüe ou détournée, ne serait rien d'autres que ce que font dans la pratique les sociétés commerciales-syndics.
Leurs gestionnaires, qui sont des salariés lambda, souvent sous pression pour faire du chiffre, pour 'marger', les yeux rivés sur le "contrat" .
Rien de répréhensible là dedans, mais on est à 100 lieues (et plus, même en km ...) du "mandataire social" au service de son mandant ...... |
Édité par - Gédehem le 26 janv. 2022 18:21:36 |
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JPM
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Posté - 26 janv. 2022 : 18:44:23
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Je suis favorable à la solution écartant une personne morale d'un mandat social mais l'article 28 du décret admet les personnes morales.
Elles ont donc le mandat social.
Mais une clause du règlement de copropriété pourrait écarter une personne morale en invoquant particulièrement le risque d'une fusion absorption.
Il y a là une possibilité importante.
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Sunbird
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Posté - 26 janv. 2022 : 21:13:08
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On peut dire ce qu'on veut Di Meglio est brillant.
Grace à ce procès il est entrain de se faire passer pour une victime, et il se fait une campagne de pub sur le dos de ceux qui ont assigné sa société.
Comme tout professionnel il doit être assuré et il est très probable que cette histoire ne lui coute rien, sauf d'être la pauvre malheureuse start-up que les syndics harceleurs font des procès pour stopper son activité.
Chapeau bas Ă ce Monsieur. |
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JPM
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Posté - 27 janv. 2022 : 01:24:12
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Ce sont les salariés de l'Association nationale des gestionnaires de copropriété qui ont perdu leur procès. Ils se prévalaient d'un exercice illégal de la profession de syndic sans pouvoir avancer le moindre argument en ce sens.
Ajoutez à cela une demande ridicule de 500 000 € de dommages et intérêts.
Ils ont une lourde responsabilité dans le semi échec de cette procédure. Le référé aurait pu leur servir de leçon.
Sur les quarante dernières années le bilan des procédures diligentées par les organisation professionnelles de la branche n'est pas très brillant.
Il n'y a que des cabinets qui ont obtenu des décisions péremptoires.
Cela mériterait peut être une recherche sérieuse.
Quant à M. di Méglio ? C'est dans La Fontaine qu'il faut rechercher son futur. Avec peut être des surprises. De brillant à hâbleur quel chemin y-a-t-il ?
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coproleclos
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Posté - 27 janv. 2022 : 10:34:08
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Sunbird
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Posté - 27 janv. 2022 : 16:49:24
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Je remets le lien qu'avait mis Andre78fr
https://immobilier.lefigaro.fr/arti...d5394dff51a/
La FNAIM avec sa demande de 1.500.000 € de DI est ridicule.
Le tribunal aura retenu 0.67 % de préjudice, et la moitié de l'article 700.
Cela me fait penser à AirBNB qui a gagné au niveau européen de pouvoir exercer sans carte professionnelle en France.
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La convention MATERA 
