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 Posté - 17 mars 2023 : 11:24:43
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Une proposition de loi pour interdire aux copropriétaires débiteurs de voter en assemblée générale
https://arc-copro.fr/documentation/...-de-voter-en
" EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Selon le registre national des copropriétés de l’Agence nationale de l’habitat, le taux de charges de copropriétés impayés en France en mars 2022, était de 20 %, avec deux tiers des impayés concentrés dans 16 % des copropriétés. Dans la mesure ou les copropriétaires sont tenus d’être solidaires dans le paiement de leurs charges, les copropriétaires en défauts font peser la dette de leurs impayés sur les autres copropriétaires. Lorsque les charges deviennent trop élevées, ces derniers ne peuvent plus payer. De fait, la copropriété s’embourbe et le montant de la dette devient trop important pour permettre de financer les travaux indispensables à l’entretien de l’immeuble. Ceci amène à la mise en péril de toute la copropriété.
Dans ce cas de figure, le syndicat dans son ensemble est mis en cause pour manquement à son devoir de conservation de l’immeuble et d’administration des parties communes. Par la suite, s’il n’existe aucun moyen technique pour mettre fin aux désordres constatés, ou si le coût estimé des travaux est trop élevé, la collectivité intervient pour Arrêté de péril afin de démolir l’ensemble ou une partie de l’immeuble. Outre l’accroissement des dépenses publiques, certains copropriétaires assidus dans le paiement de leurs charges se retrouvent contraints de quitter leur logement.
Il convient par conséquent de mettre au point des outils palliant cette insuffisance. La présente proposition de loi a donc deux portées : d’une part, compliquer le défaut de paiement des charges afin de prévenir les dégradations. D’autre part, s’assurer que les choix au moment du vote du budget ne se font pas en fonction des dettes des copropriétaires, mais des nécessités d’entretien de l’immeuble. Dans ce cadre, cet article unique propose que les copropriétaires en défaut n’aient plus la possibilité de voter aux Assemblées générales et ce, jusqu’à l’acquittement de leurs charges, comme c’est le cas dans n’importe quelle association. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
proposition de loi
Article unique
Le premier alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout copropriétaire qui, à la date de la convocation de l’assemblée générale, n’a pas payé deux appels de charges trimestrielles consécutifs ou plus, ne peut prendre part au vote des délibérations de ladite assemblée générale. »
"
Original, non ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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MasterGone
Contributeur actif
195 message(s)
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 Posté - 17 mars 2023 : 11:52:29
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C'est un vieux serpent de mer... Pourquoi pas... Mais encore une fois, la proposition de loi est parfaitement incomplète :
- si, comme régulièrement, le copropriétaire possède plusieurs lots mais qu'un seul est débiteur, qu'en est-il de ses votes ?
- si le copropriétaire ne peut plus voter, il faudrait ses tantièmes sont également exclus du calcul des majorité.
Je vois d'ailleurs que ces points sont repris dans l'article de l'ARC. |
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 2
Posté - 17 mars 2023 : 11:58:20
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Le copropriétaire pourra-t-il contester des resolutions de l'AG ?
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 Posté - 17 mars 2023 : 12:10:38
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La proposition, si elle est en pratique compréhensible, sera juridiquement retoquée : le droit de vote est attaché à la propriété (d'un lot) et non au paiement ou non de charges.
Ce n'est pas ce qu'on ne paye pas ses impĂ´ts que l'on perd son droit de vote, cela se saurait !!!  (sauf condamnation par un juge, bien entendu ). |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 18 mars 2023 : 10:43:50
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Ce type de proposition est absurde.
Dans la majorité des cas les gens qui ne paient pas leurs charges ont des difficultés, et dans l'autre cas ne viennent pas en AG.
Je ne vois pas en quoi ce type de proposition permettrait de résoudre le problème des impayés, au contraire. |
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Une proposition de loi pour interdire de voter 
