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sonia75
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 Posté - 20 mai 2024 : 15:31:18
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Bonjour Ă tous,
Question un peu annexe sur les frais de justice en copro si vous avez déjà été confronté à titre de copro individuel ou collectif :
Je me posais une petite question pratique relative Ă la tarification des prestations d'huissier notamment pour la signification d'une assignation (entre autres).
D'après la loi et sauf erreur, le montant de leur émolument devrait s'élever à : 18.26€ HT (https://www.legifrance.gouv.fr/code..._lc/LEGITEXT #Numéro de téléphone# 79/LEGISCTA #Numéro de téléphone# 42/)
Multiplié par le coefficient 2 pour les montant dépassant 1 280 euros selon infos de la chambre des commissaires de justice (https://commissaire-justice.fr/prof...-de-justice/)
Or notre huissier nous a facturé par exemple 121€ TTC pour la signification d'une assignation pour un destinataire basé dans la rue d'à côté son étude...
(sans copie de pièces jointes et sans urgence).
D'après les infos légales, cela n'aurait pas du dépasser la quarantaine d'euros TTC sauf erreur ?
Vous remerciant pour vos avis
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Sunbird
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 Posté - 21 mai 2024 : 13:03:53
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Vous demandez la copie de la signification de l'assignation.
Dessus il y a un tampon avec le cout qui est celui qui sera retenu par le juge pour les dépens.
On est plus dans les 50-60 euros.
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sonia75
Contributeur vétéran
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Posté - 30 mai 2024 : 11:36:19
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Merci Sunbird, toutefois la question était plus sur la réglementation des honoraires car il semble qu'elle ne soit pas appliquée par les commissaires de justice... |
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Sunbird
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Posté - 31 mai 2024 : 11:07:13
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Le prix sur l'assignation est celui qui doit être appliquée.
La facture ils font ce qu'ils veulent.
Par exemple sur l'assignation on va voir 59 euros, et la facture 98 euros. Pour les dépens d'un jugement on retient 59 euros qui correspond au tarif réglementé.
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Posté - 25 juin 2024 : 12:14:02
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Pour ma part je calcule deux fois 18,26 + 7,67 frais déplacement = 43,93
On y ajoute la TVA à 20 % et on tombe en effet sur les 53 soit l'ordre de grandeur mentionné par sunbird.
Si la personne n'était pas sur place, il y a des frais supplémentaires de courrier de l'ordre de quelques euros (3 à 4)
Pour ma part je demande la communication du bordereau des pièces (inévitable) et aussi la copie des pièces, on me facture cela environ 25 à 30 euros
Je ne vois pas comment dans votre cas on arrive à plus de 100 sauf si il y a plusieurs personnes à assigner SAUF s'il y a des frais (non tarifés) de rédaction de l'assignation. |
Édité par - ribouldingue le 25 juin 2024 12:18:03 |
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Tarif commissaire/huissier de justice 
