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BEMGA3
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut: BEMGA3 est déconnecté

PostĂ© - 31 oct. 2009 :  18:03:29  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Propriétaire d'un local commercial que je loue pour un commerce de droguerie, j'ai constaté lors d'une visite du local que le preneur avait effectué une grande ouverture dans le mur maitre séparant le magasin de la réserve sans me demander mon autorisation.

Bien entendu le bail spécifie que le preneur ne pourra opérer aucune démolition ou percement d'ouverture dans les murs porteurs....

Puis-je demander la résolution du contrat de bail ou donner congé lors du renouvellement (mars 2010) sans paiement d'indemnité d'éviction ou autre... ?

Merci de me donner la meilleure option légalement recevable et comment engager la procédure ?
Signature de BEMGA3 
MICA


ribouldingue
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17303 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 PostĂ© - 31 oct. 2009 :  19:40:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Est-ce que v otre contrat de bail contient une clause de résolution du bail pour cette raison?

Pour ma part, cela me parait peu faisable. Il faut d'abord s'intéresser au percement et à ses conséquences pour en investiguer les conséquences possibles.
Les lieux ont changé, et vous pouvez certainement exiger la remise en état.
Un risque important sur l'ouvrage est prix, ceci sans l'assurance nécessaire (assurance dommage ouvrage).

Selon le cas un type d'action différent est à envisager...

BEMGA3
Nouveau Membre

17 message(s)
Statut: BEMGA3 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 01 nov. 2009 :  17:44:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La clause résolutoire du bail spécifie: " .... à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à l'échance ou d'inexécution d'une seule des conditions du bail et un mois aprés un commandement demeuré infructueux le bail sera résilié de plein droit, ....

Comme vous le dites le risque sur la solidité de l'immeuble est important car il est trés ancien et l'ouverture pratiquée dans le mur porteur est d'environ 3 m de large. Cette ouverture a du être réalisée sans la supervision d'un architecte ou d'un ingénieur béton.

De ce fait comment procéder vis à vis de ma compagnie d'assurance ?
Signature de BEMGA3 
MICA

nefer
Modérateur

14632 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 01 nov. 2009 :  18:51:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il faut d'abord demander au tribunal de nommer un expert pour constater les faits et rendre un rapport
 
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