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GASQUIN
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut: GASQUIN est déconnecté

PostĂ© - 15 nov. 2009 :  10:18:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

La location d'une cave n'est-elle pas soumise à des dispositions particulières :
durée de la location, fixation du loyer etc... ? contrat civil ou commercial?

Merci pour votre aide
Cordialement.


nefer
Modérateur

14632 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 15 nov. 2009 :  10:38:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
non

vous faites un bail "code civil"
 
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