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mbk066
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 Posté - 01 févr. 2010 : 20:24:09
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Bonjour,
Je loue un local depuis 1 an et demi avec un bail commercial notarié.
Depuis plusieurs mois, le locataire traine à payer le loyer et prend du retard. De plus il n'y à aucune activité dans le local et il est à l'abandon avec des travaux en cours.
De plus, pas d'assurance, la taxe foncière non réglé, plusieurs points indiqués dans le bail non respecté... Il ne répond pas au recommandé n'y au téléphone, n'y à mes messages.
il habite à 450 km du magasin, je peux donc pas le voir.
Je ne sais plus quoi faire. Je vais probablement y laisser des plumes.
Aussi je sollicite quelques conseils, si certains connaissent ces problèmes.
Merci beaucoup.
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 01 févr. 2010 : 21:35:48
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il paye (même si c'est avec du retard) mais dans votre bail il y a t'il pas une clause telle que :
citation: Destination de l'immeuble :
User des locaux suivant la destinationprévue au bail ( le commerce (pour le quel il a été loué )et exploiter effectivement le fond.
moi j'ai cette clause dans un bail commercial notarié,
s'il n'exploite pas le fond , il y a certainement quelque chose à faire pour vous car ne fait pas ce qui était prévu au bail.
En exploitant pas le fond celui ci risque de perdre de sa valeur et les "murs" aussi. |
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mbk066
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 01 févr. 2010 : 22:20:10
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Bonsoir numero6,
Je vous recopie la clause :
Destination des lieux
LE BIEN présentement loué devra servir au PRENEUR exclusivement à l'exploitation d'un fonds de commerce de RESTAURATION RAPIDE, VENTE DE SANDWICHS ET DE BOISSONS NON ALCOOLISEES à emporter ou à consommer sur place, sous réserve de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.145-47 du Code de commerce ouvrant au PRENEUR la possibilité d'adjoindre à l'activité ci-dessus prévue des activités connexes ou complémentaires.
Je précise que je loue seulement les murs, je n'ai pas vendu ni fond ni de pas de porte.
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Posté - 01 févr. 2010 : 22:39:55
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C'est embêtant qu'il n'y ait pas la clause qu'indique Numero6 et qui est dans tout bon bail.
N'y a t'il pas une clause concernant la non assurance du local?
Que lui avez-vous demandé dans les courriers RAR déjà envoyés?
A t'il actuellement un impayé ou de simples paiements tardifs? |
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nefer
Modérateur
14626 message(s)
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4
Posté - 01 févr. 2010 : 22:45:34
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voulez vous dire qu'il n'y a aucune activité depuis 18 mois ? |
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mbk066
Nouveau Membre
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Posté - 02 févr. 2010 : 21:25:17
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Bonsoir à tous,
Ribouldingue, j'ai sur mon bail "article 3" garantie :
Le preneur devra garnir et tenir constamment garnis les locaux loués, de matériel, de marchandises, objets et effets mobiliers en quantité et de valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement du loyer et accessoires et de l'execution de toutes les conditions du bail.
Il y a aussi une clause concernant que le local doit être assuré et me donner à ma demande l'attestation.
C'est ce que j'ai demandé dans ma LRAR, mais je l'ai envoyé il y a plus d'un mois et je n'ai pas de retour...
La LRAR à été redirigé à une autre adresse et est bloqué. La poste est en train d'enquêter et doit me donner des précisions d'ici à 15 jours  .
J'ai demandé dans ma LRAR l'attestation d'assurance, se mettre à jour dans les loyers et remboursement taxe foncière, de me contacter pour un RDV pour que je puisse accéder à mon magasin pour constater son état.
Effectivement Nefer, il n'y a aucune activité depuis 18 mois, le magasin est à l'abandon, et je ne peut pas y accéder.
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Posté - 02 févr. 2010 : 23:02:22
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citation: tenir constamment garnis les locaux loués, de matériel, de marchandises, objets et effets mobiliers en quantité et de valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement du loyer et accessoires et de l'execution de toutes les conditions du bail. Donc il vous faut deander (acheter) ue copie exécutoire du bail au notaire qui l'a rédigé, si vous ne l'avez deja (bail avec des timbres fiscaux) et le donner a un huissier pour qu'il constate et mette en demeure le preneur avant de faire constater la résolution du bail.
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mbk066
Nouveau Membre
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Posté - 03 févr. 2010 : 14:23:17
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J'ai la copie exécutoire, mais je dois voir l'huissier de chez moi, un huissier à l'endroit où est le magasin ou l'huissier où apparemment vit le preneur ? (adresse non certifié).
Est-ce que l'huissier peut lui même constater la résolution du bail ou dois-je prendre un avocat ?
j'ai demandé au deux, pas un ne dit pareil. |
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Sujet |
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Non respect d'application bail commercial notarié 
