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GASQUIN
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut:

Posté - 17 mars 2010 : 12:36:20

Bonjour,

Je souhaite acheter un appartement en scellier normal et le donner en location à un de mes enfants qui ne fait plus partie de mon foyer fiscal, ce qui serait possible dans le scellier normal. Serais-je libre de fixer le loyer à ma convenance ou le fisc exigera-t-il que j'applique le loyer en vigueur dans le secteur où se trouvera l'appartement acheté?

Merci pour votre aide
cordialement.

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut:

Posté - 17 mars 2010 : 13:34:12

Bonjour,

citation:

Serais-je libre de fixer le loyer à ma convenance ou le fisc exigera-t-il que j'applique le loyer en vigueur dans le secteur où se trouvera l'appartement acheté?

Il n'existe pas de loyer en vigueur mais de limite supérieure de montant du loyer / m2 fixée par décret.
Vous pouvez toujours choisir de faire payer un loyer moins cher.

Signature de maoyann

Yann

philippe30
Contributeur vétéran

1515 message(s)
Statut:

Posté - 18 mars 2010 : 19:58:28

Bonjour,

Il faut mieux appliquer le loyer en vigueur suivant la zone , le reste est ensuite privé .....

http://www.scellier.org/

Philippe

Signature de philippe30

Investisseur immobilier

"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.

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