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sigebert
Contributeur senior
France
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 Posté - 09 sept. 2010 : 08:27:23
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Quelles sont les conditions d'un bail 'secondaire' ?
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LeNabot
Contributeur vétéran
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Posté - 09 sept. 2010 : 08:32:26
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Vous voulez dire "sous location" ????? |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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nefer
Modérateur
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 2
 Posté - 09 sept. 2010 : 08:38:16
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à moins que ce ne soit pour une résidence secondaire... |
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sigebert
Contributeur senior
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3
Posté - 09 sept. 2010 : 08:50:41
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C'est exact.
L'agent immobilier considère que si je travaille en région parisienne, je ne peux quotidiennement me rendre à une location située à 200km.
J'ai aussi une tante qui est dans ce cas. Elle est propriétaire en région parisienne d'une maison, et loue un appartement en Normandie en "bail secondaire" (c'était la première fois que j'entendais parler de ce type de bail)
Ce qui implique, du moins pour elle, un bail précaire.
D'après ses dires, le propriétaire peut à n'importe quel moment sous préavis d'un mois récupérer son appartement et vis-et-versa.
Elle ne dispose pas de boîte aux lettres, etc...
Pourriez-vous m'en dire davantage ?
Merci par avance. |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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4
Posté - 09 sept. 2010 : 09:08:58
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sigebert
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5
Posté - 09 sept. 2010 : 09:12:59
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En fait, je voudrais savoir si ce type de bail est légal. Donc, prévu par la Loi. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 09 sept. 2010 : 09:18:23
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la loi de 89 concerne les locations en vide pour des locataires dont c'est la résidence principale (avez vous au moins lu le texte d e cette loi ?)
mais ce n'est pas le bailleur qui décide si c'est la résidence principale du locataire
en revanche il est exact que si vous habitez Ă Paris et que vous preniez une location pour vos week ends, le bailleur est en droit de faire un bail code civil
vous concernant, vous avez tout à fait le droit d'habiter à 200 km de votre lieu de travail et de faire le trajet journalier: il existe un certain nombre de salariés parisiens qui habitent à Rouen, Le Havre, Orléans.....
si vous décidez d'habiter à 200 km de votre lieu de travail cela ne regarde pas le bailleur ni l'agence: il n'a pas à s'immiscer dans votre vie privée
c'est votre choix
donc vous lui dites que ces locaux seront votre résidence principale
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sigebert
Contributeur senior
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7
Posté - 09 sept. 2010 : 09:53:19
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J'ai d'ailleurs la version consolidée au 26 novembre 2009 sous les yeux.
Et c'est bien ce qu'il me semblait.
Mais quel est le but d'un bailleur de recourir à ce type de bail qui semble, à priori, illégal ?
Car je tiens à préciser que dans le cas de ma tante, elle est retraitée, donc, elle occupe son appartement le temps qu'elle le souhaite, c'est-à -dire qu'elle n'a pas de contrainte en matière de temps.
Il faudrait que je me procure son bail ou même que je m'enquiers des conditions qui distinguent ce pseudo bail par rapport à un bail à location vide, car il ne s'agit pas d'un meublé.
Merci
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LeNabot
Contributeur vétéran
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8
Posté - 09 sept. 2010 : 10:21:23
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BANZAI
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Posté - 09 sept. 2010 : 11:22:54
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ce n'est pas parce qu'elle est retraitée que ce bail sera obligatoirement un bail loi 89
il faut que ce soit sa résidence principale! |
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LeNabot
Contributeur vétéran
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10
Posté - 09 sept. 2010 : 11:49:05
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 09 sept. 2010 : 13:38:56
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Je serais plutĂ´t encline Ă rejoindre les propos de Nefer.
En revanche, qu'entendez-vous, Nefer, sur un bail code civil ?
En relisant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, en son article 2, elle s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation principale [...] elle ne concerne pas les "locations consenties aux travailleurs saisonniers".
Donc, concrètement, ce bail à résidence secondaire, s'appliquerait dans le cas d'une location saisionnière ?
Qu'en pensez-vous ?
En revanche, les appréciations du bailleur selon lesquelles il me serait impossible de faire l'aller-retour entre mon lieu de travail et mon domicile en une journée en raison du kilométrage, d'où l'application d'un bail "résidence secondaire" ou "saisonnier" (au choix) seraient partisanes. (?)
En ma qualité de locataire, je serais assujettie à une taxe d'habitation à usage secondaire.
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Posté - 09 sept. 2010 : 13:49:14
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Il n'existe encore' une fois pas de bail de résidence secondaire il existe les baux loi 1989 au titre de résidence principale, les baux saisonniers ou les baux de courte durée pour gites, etc.. mais qui 'notn pas de raport avec votre cas, et les baux civils pour totule reste.
Vosu payez la taxe d'habitation avec uen petite réduction pour votre résidence fiscale, uen taxe d'habitation normale pour tous les autres biens dont vous avez la jouissance.
Ce n'est pas au bailleur de décider si vous en faites votre RP ou pas. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 09 sept. 2010 : 19:30:58
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un bail à résidence secondaire: cela n'existe pas!
la loi de 89 qui est spécifique pour la résidence principale du locataire protège le locataire pendant la durée du bail parce que c'est le DOMICILE du locataire
donc, si le locataire déclare au propriétaire que ce local sera sa résidence principale, le bail devra être un bail loi 89
si le propriétaire peut ensuite prouver que ce n'est pas la résidence principale du locataire il peut demander la résiliation du bail
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Bail dit secondaire ? 
