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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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 Posté - 16 oct. 2010 : 07:56:54
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Bonjour,
Est-ce que vous connaissez l'article 220 du code général des impôts concernant le report arrière des déficits pour les sociétés ?
Lien vers l'article 220
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...8&dateTexte=
De ce que j'en ai compris , si on a déficit important cela génère une créance du trésor public ,cette créance est reportage sur 5 ans afin de diminuer l'imposition des 5 prochaines années.
Il serait possible dans certains particuliers de se faire rembourser la créance ( cession , fusion , liquidation )
Il semblerait qu'il y est eu une évolution sur les modalités du remboursement de la créance ( voir lien en dessous )
Lien vers une évolution du remboursement de la créance sur l'état
http://www.impots.gouv.fr/portal/de...ire_4749.pdf
Est-ce j'ai bien compris ?
Pourquoi le texte officiel n'est pas Ă jour ?
Le contenu du texte ( pdf ) n'a pas été voté ?
Je suis preneur d'informations sur le sujet
Merci
Philippe
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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1
Posté - 17 oct. 2010 : 07:16:36
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Personne ne sais ? |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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mrblue
Nouveau Membre
6 message(s)
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 Posté - 17 oct. 2010 : 17:51:55
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Qu'as tu compris ?
T question porte sur le report ou le remboursement ? |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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3
Posté - 18 oct. 2010 : 18:21:14
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Bonjour mrblue,
Merci pour la qualité de ta réponse....
Ce que j'en ai compris est qu'il semblerait qu'il soit plus facile de se faire rembourser la créance sur l'état et que les régles suivantes
"Il serait possible dans certains particuliers de se faire rembourser la créance ( cession , fusion , liquidation )" soit assoupli.
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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pepita
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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Posté - 22 oct. 2010 : 21:47:41
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Bonjour Philippe 30,
d'après moi tu ne devrais pas hésiter à demander conseil auprès du centre des impôts le plus proche de chez toi, que tu devrais trouver facilement sur le site www.impot-gouv.fr, le code général des impôts n'est pas si facile à interpréter, et l'aide d'un professionnel peut être d'un grand secours.
Si jamais tu obtiens des informations, n'hésite pas à nous en faire part.
J'espère que j'ai pu t'aider un peu,
Pepita. |
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Article 220 du code general des impots ... 
