Initialement posté par bailleurx

en cherchant des renseignement sur les occupants sans droit ni titre j'ai trouvé ça je me suis dit que ça pouvait vous intéresser


voci le lien vers l'article complet
http://www.jurislogement.org/squats...-quel-droit-

1 / Les occupants sans droit ni titre, qui sont-ils ?
Plusieurs situations font qu'une personne occupe un endroit sans posséder l'autorisation du propriétaire.
a) Les personnes sont entrées sciemment dans un lieu sans posséder de titre
Cette catégorie de personne est bien souvent celle que l'on entend par le terme de « squatter ». En l'espèce, différentes notions sont à examiner : l'effraction, l'état de nécessité et la bonne foi. Il est important de souligner que la tolérance du propriétaire vis à vis des personnes installées dans sa propriété ne peut être assimilée à un titre.
2/ La prononciation de l'expulsion par une instance judiciaire
Pour que l'expulsion soit prononcée la première condition est de reconnaître l'occupation comme illicite. Cette condition mène à la conclusion qu’en l'absence de consensus des parties sur ce point, le juge du fond est souverain pour se prononcer sur la reconnaissance ou non de l'occupation illicite.
La violation de domicile
L'inviolabilité du domicile est une notion fondamentale découlant de la liberté fondamentale du respect de la vie privé. L'article 226-4 du code pénal sanctionne le fait d'entrer dans le domicile d'autrui, par voie de fait.
La violation de domicile s'entend par le fait d'être entré chez un tiers de manière temporaire ou permanente.
L'infraction de violation de domicile est constituée à condition que deux éléments soient réunis :
• le logement constitue le domicile d'autrui ;
• les personnes sont entrées par voie de fait.
La notion de domicile, notion juridique définie par le code civil (article 102), représente l'endroit où la personne détient son principal établissement. Dans ce sens, une décision du tribunal correctionnel de Versailles a reconnu que cette notion de violation de domicile ne s'appliquait pas aux logements vacants16. Cette solution semble évidente puisqu'un logement vacant ne pourrait constituer le principal établissement du propriétaire. La notion de domicile est par ailleurs indépendante du titre d’occupation. Cette constatation faite, le lieu occupé par des personnes sans droit ni titre peut constituer leur domicile.
Une fois démontré que le lieu investit constitue effectivement le domicile du demandeur, sa violation doit être démontrée par le fait de s'y être inséré par voie de fait, menaces, contraintes ou manoeuvres.

En procédure civile, on entend par voie de fait tout comportement portant ouvertement atteinte à des droits personnels ou méconnaissant à l'évidence une disposition législative ou réglementaire et justifiant, de ce fait, le recours à la procédure de référé en vue de faire cesser ce trouble manifestement illicite