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toto57
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 Posté - 02 août 2009 : 21:12:14
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bonjour
Devant sous peu faire rénover ma toiture, lors du devis, le commercial a attiré mon attention sur le fait que je devais prendre des dispositions, avec EDF, concernant les fils (x4) fixés sur ma façade.
je suis surpris, car il semblerait que "l'isolation" des ces fils soit à ma charge !
il s'agit pourtant d'une installation EDF, fixé sur ma façade.
anècdotiquement, la rue possède un arrété d'alignement (utile pour moi?)
es-ce légal ? ou un abus de plus envers "l'ignorance" des pauvres consommateurs que nous sommes ?
merci bien.
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 Posté - 02 août 2009 : 21:21:26
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Pour une fois qu'il y en aurait un..........si vous parlez de "plan d'alignement".
Utile ou pas , on ne peut savoir à l'avance mais demander un "arrêté d'alignement avant d'entreprendre quoique se soit en bord de rue ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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toto57
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Posté - 02 août 2009 : 21:50:27
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l'alignement à déja eté etabli il y a de nombreuses années par la commune.
autrement dit, la limite séparative privé/public se fait à l'aplomb de mes murs.mais j'ignore si ça peut avoir une incidence positive pour moi... |
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Posté - 03 août 2009 : 12:31:24
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si ces cables n'alimentent pas uniquement votre propriété, il appartient à ERDF ou au syndicat d'électrification de rendre possible, à ses frais, vos travaux : les servitudes d'ancrages sont dites "sans dépossession".
vous pourrez en profiter pour vérifier qu'ils ont le droit de les reposer en exogeant qu'ils produisent un titre les y autorisant. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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toto57
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Posté - 03 août 2009 : 15:54:25
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bonjour.
l'ancrage sur ma facade n'alimente que moi.
hormis le fait que ce soit affreux, je ne m'oppose pas à sa présence.
cependant, il semblerait qu'il existe un forfait chez EDF (480 euros), afin d'isoler ces cables durant les travaux.
c'est surtout ça qui me gene. pourquoi devrais-je payer pour sécuriser leur installation ?
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Posté - 03 août 2009 : 16:09:27
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si ça n'alimente que vous, cette installation ne forme pas servitude et... il faut payer. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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toto57
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Posté - 03 août 2009 : 19:19:40
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mince alors !
vraiment aucune parade ?  |
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Posté - 03 août 2009 : 19:32:18
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il y en a surement, mais je ne les connais pas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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toto57
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Posté - 03 août 2009 : 20:19:04
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ok, merci.
vu que je suis relativement ingénieux, si je trouve, je ne manquerais pas de faire circuler l'information. |
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grego
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Posté - 03 août 2009 : 21:56:50
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormserpour le "droit de passer dans une propriété batie", ça ne modifie rien. pour la prise en charge des travaux privatifs, cela modifie la donne : j'ai bien pris garde dans mes messages de parler de deux réseaux existants or, actuellement, il y a semble-t-il un réseau unitaire et demain, il y aura un réseau séparatif. on est donc dans le cas du L1331-2... mais si votre beau-père a du terrain, pourquoi ne déverse t il pas ses eaux de pluie sur le terrain -ou dans une réserve d'arrosage, très à la mode...??? la seule chose qu'on peut lui facturer, c'est le réseau pluvial, le reste est en règle. si actuellement les eaux de pluie passent par l'égout commun, débranchez uniquement les eaux de pluie, laissez les vcouler dans le jardin et le tour est joué 
citation: Initialement posté par GregoIl semblerait en fait que les eaux de pluie continueront à partir par le même réseau, c'est à dire l'ancien réseau commun aux eaux de pluie et eaux usées (ce que vous appelez réseau unitaire). Je récapitule donc : AVANT : -1 réseau d'eau potable -1 réseau unitaire pour les eaux de pluie et les eaux usées MAINTENANT - MISE AUX NORMES : -1 réseau d'eau potable (nouveau tracé empruntant en parties l'ancien) -1 réseau d'eaux usées tout nouveau (avec la servitude en question) -1 réseau d'eaux de pluie qui ne sera pas un nouveau réseau, mais le réseau actuel unitaire
Je reviens vous voire, une de plus, car il y a du nouveau.
Je pensais l'affaire classée après la lettre RAR que nous leur avions envoyé.
Mon beau-père vient de recevoir aujourd'hui même la visite du président de la compagnie des eaux en question (syndicat intercommunale des eaux etc...).
Il lui dit que le tracé va être modifié, puisque la servitude a été refusée par mon beau-père, et que le réseau d'eaux usées ne passera donc plus sur son terrain, mais en limite de propriété, mais que les frais pour la partie privée des travaux resteront à sa charge, et qu'il aura deux ans pour les exécuter.
Nous ne savons donc plus trop quoi faire, ont-il vraiment raison, ces frais seront-ils vraiment à sa charge, ou font-ils de l'abus de pouvoir ?
Je le répète, on passe d'un ancien réseau unitaire eaux usées/eaux pluviales à un nouveau réseau séparatif eaux usées d'un côté / eaux pluviales de l'autre, sachant qu'à première vue, sur les plans fournis, le futur réseau d'eaux pluviales ne serait en fait que l'ancien réseau unitaire, et que seul le réseau d'eaux usées serait totalement nouveau.
Je le re-précise également, la construction date d'une cinquantaine d'années au moins, et qu'elle est reliée depuis certainement aussi longtemps.
En attendant vos réponses...
Cordialement.
Grego. |
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Édité par - grego le 03 août 2009 21:57:39 |
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Posté - 03 août 2009 : 22:13:11
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je pense que vous pourriez défendre le fait que la modification est à l'initiative du gestionnaire du réseau... et qu'actuellmeent les eaux usées vont là où il faut dans un réseau qui convient. je ne crois que qu'on soit dans le cadre des disppositions des articles du CSP permettant de mettre les travaux à charge du propriétaire puisque le réseau est nouveau mais dessert une proriété qui était déjà desservie.
dans tous les cas, les frais des travaux seront inférieurs à la perte de valeur du terrain qui serait liée au fait d'y accepter une servitude
je pense qu'ils sont très en colère... il faut sans doute se rapprocher d'un avocat si vous ne voulez pas payer. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 août 2009 22:13:53 |
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grego
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Posté - 04 août 2009 : 09:43:17
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Bonjour, et merci pour votre réponse très rapide.
Je ressens un petit doute dans votre dernière réponse par rapport aux précédentes que vous avez pû me donner.
En ce qui concerne la servitude, cela est clair, ils ne peuvent pas l'imposer.
Mais en ce qui concerne les frais de travaux et de raccordement au nouveau réseau d'eaux usées, vous me disiez que tous les frais seraient à leur charge puisque la maison est depuis longtemps raccordée au réseau "collectif mais unitaire" qui existe aujourd'hui, et que la modification vient d'eux et pas de nous ?
Quand est-il exactement, n'y a-t-il pas de jurisprudence sur le sujet ?
Est-ce-que le fait de débrancher arbitrairement cette maison du réseau d'eaux usées est légal ?
L'assainissement aujourd'hui existe bien, puisque les factures l'attestent,
il n'est simplement pas aux normes puisqu'unitaire (et non pas séparatif), mais il existe bien, et ce n'est en aucun cas un assainissement personnel.
Les articles du CSP 1331-1 et suivants ne font référence qu'à des constructions postérieurs à la mise en place du réseau, ou à des construction qui n'avaient qu'un réseau personnel (fosse, épandage, etc...).
Je sais bien que je me fais ennuyant, mais il est vrai que de se lancer dans une procédure si c'est pour la perdre, je ne vois pas trop l'intérêt que nous en tirerions...
Par avance merci. |
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Édité par - grego le 04 août 2009 09:44:31 |
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Posté - 04 août 2009 : 09:46:56
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je n'ai pas trouvé de jurispudence : je n'ai pas de doute et confirme votre analyse mais je ne peux pas prédire, faute de dons divinatoires, la position qu'adopterait le juge en la matière. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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grego
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Posté - 04 août 2009 : 10:05:55
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Et bien c'est dommage que vous n'ayez pas de dons divinatoires, ça aurait pû servir (rire...).
Encore merci pour toutes vos réponses.
Cordialement. |
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Posté - 11 août 2009 : 16:11:05
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Bonjour emmanuel,
Aprés plusieurs jours de batailles pour essayer de trouver cette décision de la cours d'appel d'Orleans du 8 decembre 2008 qui concerne l'application de la prescription extinctive...je reviens bredouille.
J'ai consulté mon service juridique qui ne l'a pas trouvé non plus.
Par contre, il m'ont adressé une decision de la cours de cassation du 7 mars 2007, portant le numero 05-18057.
Qu'en pensez vous ?. |
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Posté - 11 août 2009 : 19:54:40
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celle du 7/3/7 est fondamentale et déjà signalée dans le début de cette discussion |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 12 août 2009 : 15:25:40
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Bonjour,
Comme vous me l'avez précédemment conseillé, je m'apprête à envoyer au médiateur de l'energie une lettre pour betonner le dossier.
La voici :
"Monsieur le médiateur,
Je me permets de vous solliciter afin de m'aider à solutionner un problème que je rencontre avec ERDF.
Je suis propriétaire d'un terrain bâti à la Teste. Sur ce terrain figure un poteau EDF moyenne tension invisible sur tous les documents officiels (POS, Bureau des hypotheques).
j'ai donc adressé au mois de mai un courrier recommandé à ERDF leur demandant de me présenter un titre les autorisant à maintenir cette installation formant servitude dans ma propriété.
Or, ERDF ne semble pas en mesure de me présenter un quelconque justificatif. Cette servitude n'a donc, à priori, pas été correctement instaurée (loi du 15 juin 1906).
La lettre réponse que vous trouverez ci jointe fait référence à la prescription trentenaire.
Or, L’existence de règles dérogatoires résultant de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 permettant à EDF de faire passer des conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées et d’établir à demeure des supports pour conducteurs aériens, exclut la possibilité pour la société de distribution d’électricité d’acquérir ces droits par prescription ( Cour de cassation, 3e Chambre civ., 7 mars 2007 (Pourvoi N° 05-18.057), cassation ).
Je préfèrerais, évidemment, régler cette affaire à l'amiable; néanmoins, je n'hésiterais pas à m'adresser à la juridiction approprié pour régler cette affaire si cela reste en l'état.
Merci.
veuillez agreer....."
Qu'en pensez vous ? Dois je parler de cette fameuse jurisprudence de 2008 introuvable ?. |
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Posté - 15 août 2009 : 00:40:26
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oubliez le modérateur : il vient de m'adresser un courrier indiquant que ces histoires de servitudes n'étaient pas de son ressort : j'y reviendrai dès demain...
il faut donc dès à présent passer à la phase offensive, juridictionnelle |
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Posté - 15 août 2009 : 11:14:05
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Le médiateur de l'énergie que j'ai interrogé en juin 2009 a bien voulu m'adresser confirmation du fait que les questions : le décret 2007-1504 ne lui permettrait en effet pas de traiter ce type de demandes puisqu'elles ne sont pas relatives à l'exécution d'un contrat de fourniture d'énergie.....
Il m'indique d'ailleurs qu'il a demandé une extension de son champ de compétence. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 15 août 2009 : 14:52:44
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Bonjour Emmanuel,
Merci pour votre réponse. Avant d'engager les procédures, je vais tenter de faire enlever le poteau en "construisant" un garage à cet emplacement....et oui, ça tombe mal mais c'est le seul endroit de mon terrain ou je peux l'implanter :-).
je vais déposer une autorisation de travaux en mairie.
Si celle ci est acceptée, j'appelle EDF pour les informer de ma construction.
Je crois avoir lu sur votre (excellent) forum qu'EDF devait à ce moment là bouger son poteau.
Quels sont alors les demandes d'EDF? Vont ils réimplanter le poteau sur mon terrain même si je ne veux pas ? Vont ils attendre le début de la construction ou demander un devis signé pour commencer ? Peuvent ils demander un remboursement si (malheureusement, faute d'argent) mon projet de garage tombait à l'eau?. |
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Éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation 
