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 Posté - 14 sept. 2009 : 15:53:12
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Bonjour Emmanuel,
J'ai réussi à me procurer une copie de ce fameux arrêt rendu par la chambre civile de la cour d'appel d'Orleans le 08 decembre 2008 concernant la prescription trentenaire et EDF. Puis je vous le faxer ? il fait 6 pages... |
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cacahouete
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 122
 Posté - 24 sept. 2009 : 19:55:30
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Bonjour,
Après plusieurs mois de silence, nous revoilà .
Nous avons envoyé notre dossier au médiateur qui s'est déclaré incompétent mais a cependant renvoyé le dossier à la direction générale ERDF en leur demandant d'entrer le plus rapidemnt possible en contact avec nous pour trouver une solution à l'amiable...Après un long délai,3mois, nous recevons une réponse d'ERDF.
Points de réponse principaux:
- étant tiers à la convention on ne peut en contester les termes.
- La convention ayant été signée depuis plus de 30 ans, l'action en nullité est donc prescrite et ne peut plus être soulevée aujourd'hui.
- On nous confirme que le domaine public est inaliénable, que la mention domaine public figurant sur la convention était une erreur matérielle rectifiée par un courrier dela commune précisant que la parcelle concernée relève bien du domaine privé.
- que la servitude se transmet par acquisition de la parcelle concernée, qu'en l'espèce la servitude est visible et continue depuis plus de trente ans (poteau implanté en 1978 dont nous avons contesté la présence en octobre 2007)
-on nous reprécise que si nous jugeons que la convention ne nous est pas opposable il n'en demeure pas moins que la servitude de fait ne peut plus être contestée.
Donc le déplacement est à nos frais.
On ne nous avait encore jamais sorti la prescription...
Tous les autres arguments invoqués, implantation sur un terrain bâti, impossibilité de nous clôre si le poteau reste enplace, non publication au
POS ou aux hypothèques sont déclarés inopérants "puique la ligne concernée est une ligne aérienne, pour laquelle la seule convention de servitude produite fait foi et emporte droits et obligations".
Bref retour à la case départ...en se moquant de tout le monde, y compris du médiateur.
Avez vous des échos de cette jurisprudence de 2008, nous connaissons celle de 2007 de la cour de cassation. |
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Posté - 26 sept. 2009 : 10:02:21
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la JP de 2008, qui n'est pas encore une JP mais juste une décision isolée dont je ne sais pas si elle est soumise à la censure de la cour de cassation, est un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, donc en juridiction civile, relevant, comme je le souligne dans le premier message de ce fil, que si la servitude ne peut être prescrite par voie trentenaire, contrairement à ce que vous indique EDF, l'action demandant le déplacement de cette installation, elle, est prescrite : dans cet arrêt, EDF apportait une preuve réelle de l'existence de cette installation sans modification depuis 30 ans.
il faut donc maintenant attendre de savoir ce que la cour de cass' en fera si on lui demande ce qu'elle en pense, et, surtout, voir ce qu'ERDF va faire avec des installations dont ellle peut décider qu'on ne peut en réclamer le déplacement... mais qu'elle ne peut plus entretenir ni mettre en sécurité faute de droit d'y accéder.
pour le reste des arguments qui vous sont présentés, je crois que vous disposez déjà de tous les éléments d'appréciation. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
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Posté - 26 sept. 2009 : 10:26:36
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Est ce qu'il est possible d'avoir le texte de cette JP orléanaise ? |
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Posté - 26 sept. 2009 : 10:43:41
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pas publiée à ma connaissance. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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wilfried
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France
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Posté - 29 sept. 2009 : 15:01:32
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citation: Initialement posté par Wilfried
Donc (en attattendant voir ce que peut faire le député à qui j'ai remis mon dossier) je vais envoyer un dernier courrier a ERDF avant de lancer une procedure avec un avocat (sait-on jamais !!!!).
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
pour le poteau futur, vous demanderez d'abord en LRAR à ce que l'opérateur vous présente un titre autorisant ce poteau ancien chez vous. à défaut de titre, le poteau n'a rien à faire là sauf s'il supporte une ligne qui n'alimente que vous. en ce cas, vous ne signerez donc aucune convention de servitude et ERDF sera gentiment prié d'aller planter ses choux et ses poteaux ailleurs.
Bonjour,
voici les nouveaux éléments de mon affaire qui n'a toujours pas bougé :
suite à mes deux derniers courrier, l'un pour demande de mise en sécuriré, l'autre pour mise en conformité voici se qui ma été répondu
je rappelle que le premier courrier m'ordonnant de stopper les travaux date du 06 juillet 2009. Mais apparament ils n'en tiennent pas compte !!!
Pour la mise en sécurité mon couvreur a appellé le service concerné pour demander une coupure d'électricité ont lui a répondu que sa demande a été enregistré et qu'ils le contacterai d'ici deux jour pour lui indiquer les dates exactes. Mais la personne n'a pas su dire si c'était a leurs frais ou aux miens. J'attend donc leur appel.
Pour la mise en conformité, si j'ai bien conpris ils veulent toujours surrélever la ligne en posant un nouveau poteau chez moi en remplaçement de l'ancien et au lieu de m'imposer un endroit précis ils veulent qu'on définissent l'endroit ensemble, mais toujours sur mon terrain ?!!
j'ai donc bien reçu la convention signé de l'ancien propriétaire. convention qui a été établi avant la division du terrain.
Au vue de cet élément suis-je obligé de signer la nouvelle convention pour le nouveau tracé (et donc nouveau poteau) ? Et si je refuse ne peuvent ils pas tout simplement enlever le premier poteau pour mettre le nouveau a la même place sans mon autorisation puisqu'ils ont déjà une convention signé de l'ancien propriétaire ?
Merci par avance. |
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Posté - 29 sept. 2009 : 19:39:02
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là , il y a bien une convention...
laissez faire la mise en sécurité pour le chantier puis... refusez de signer une convention nouvelle : vous verrez bien ce qu'i_ls feront  |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
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Posté - 02 oct. 2009 : 02:30:05
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Bonjour Emmanuel,
Cela fait longtemps que je ne suis pas intervenue. Nous reprenons les dossiers en main concernant la présence d'un poteau électrique sur notre propriété. Poteau + transformateur pour l'entreprise voisine. Tout cela sans servitude relatée dans l'acte de vente mais avec présence de tracés sur les plans cadastraux de la vente.
Demain nous demandons à EDF (détenteurs de leurs servitudes car carte communale) de nous transmettre les plans et annexes. Juste une question: comment va-t-on connaître la date d'implantation du poteau? Est-ce que ce sera noté dessus? La maison a bientôt un siècle.
De plus, notre terrain vient de la division d'avec l'entreprise voisine et dans l'acte il est noté "chacune des parties devra faire son affaire personnelle de la desserte de son bâtiment de tous réseaux nécessaires (eau, électricité, téléphone, etc...) et en conséquence faire tous branchements ou modifications d'installations nécessaires." EDF risque-t-il de rejeter la faute sur l'entreprise? Ce serait un peu facile.
Cordialement
gaelle |
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Posté - 02 oct. 2009 : 07:51:16
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si ERDF rejette la faute sur l'entreprise, elle se débrouillera avec l'entreprise... votre seul interlocuteur à vous est ERDF.
je ne vois pas le rapport entre carte communale et titre de détention de servitude... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
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Posté - 02 oct. 2009 : 11:03:02
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Pardon? Je ne comprends pas votre question pour la carte communale et détention de servitude.
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Posté - 02 oct. 2009 : 11:26:00
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que vient faire la carte communale dans votre histoire ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gaelle.rena
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Posté - 02 oct. 2009 : 11:32:49
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C'est vous qui m'aviez expliqué qu'en l'absence de POS/PLU à la mairie, on est en carte communale. Et donc seuls les opérateurs sont détenteurs des titres de servitude (pas la mairie) et sinon, il y a aussi la préfecture. |
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Posté - 02 oct. 2009 : 12:23:03
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compris ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 02 oct. 2009 : 13:10:38
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J'ai lu quelque part sur le fil qu'il existait des conventions. Aucune ne figure dans notre acte. Mais au cas où il en existerait, est-ce que ça a la même valeur qu'un titre de servitude? (cf j'ai lu dans le fil: "montrez-moi votre titre de servitude et je vous laisse entrer" est-ce qu'on peut alors transposer à "montrer moi la trace d'une convention et vous pouvez accéder à votre matériel"? Est-ce équivalent? (Le droit n'est pas mon fort!!! Heureusement que vous êtes là ) |
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Posté - 02 oct. 2009 : 13:16:18
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oui, même chose |
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Posté - 02 oct. 2009 : 16:49:26
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Alors, les nouvelles du jour... Mon mari a téléphoné au Syndicat du réseau électrique local (comme le lui avait dit la Mairie). Or, le responsable local du syndicat ne dispose que d'un plan où notre parcelle ne représente que 5mm. Il n'a aucune annexe, ni écrit.
Et il le renvoie à la mairie qui, selon lui, dispose des annexes des servitudes d'utilité publiques (même en carte communale). Mon mari a suggéré de se tourner vers a préfecture aussi. Ce monsieur lui a appris que notre commune avait pris son "indépendance" vis-à -vis de la préfecture (démarche apparemment légale). Mon mari pourra peut-être éclairer ce point si vous ne comprenez pas ce que ça signifie.
question 1) Que pensez-vous de cette "indépendance" de notre commune vis-à -vis de la Préfecture pour le POS/PLU (alors qu'on est en carte communale)? Est-ce possible que la mairie gère sans en référer à la Préfecture certains dossiers d'urbanisme?
Malgré tout, il a déniché une information importante: le transformateur chez nous n'est pas (contrairement à ce qu'on nous répétait jusque là un transfo MT-BT mais un HT-BT. Peut-être cela explique-t-il mes nombreux maux de tête?
question 2) Existe-t-il à votre connaissance une distance minimum de ce type d'installation par rapport aux habitations? Ou tout autre type de textes relatifs à ces matériels?
Enfin, il appelle la Préfecture. Et, nous allons faire une demande aux hypothèques. C'est finalement la seule démarche qui pourra aboutir rapidement moyennant 14€. A la préfecture, ils ont dit que les mairies font soit obstruction, soit sont incompétentes. Ceci explique cela.
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Édité par - gaelle.rena le 02 oct. 2009 16:54:41 |
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Posté - 02 oct. 2009 : 17:00:10
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tout à fait d'accord avec votre conclusion...et rien de mieux à vous proposer en l'état.
pas de distance minimale à ma connaissance entre HT et habitat. |
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Posté - 02 oct. 2009 : 17:02:24
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Croyez-vous que si le syndicat électrique a raison, notre commune peut gérer des dossiers d'urbanisme sans en référer à la préfecture? Auquel cas, nous n'aurons peut-être pas toutes les pièces aux hypothèques... |
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Posté - 02 oct. 2009 : 17:24:08
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d'urbanisme (PC et DP , oui...) mais l'utilité publique reste du ressort de l'Etat. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 06 oct. 2009 : 18:19:23
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Bonsoir Emmanuel,
J'hésitais encore à faire ma demande aux hypothèques parce que je pensais me heurter à des accords passés avec d'anciens propriétaires (accords que j'imaginais non inscrits aux hypothèques). Or, je viens de relire vos anciens conseils et OUF, si convention il y a, elle doit être enregistrée! Donc, j'envoie la demande!
Sinon, nous n'avons pas encore identifié le propriétaire des installations: ça fait 3 services différents que nous avons au tél. Par contre nous avons qq infos supplémentaires. Apparemment, c'est du HT (25000V) qui arrive au poteau et est transformé via le transfo installé chez nous.
Problème: nous avons encore un doute sur l'emplacement exact du poteau (notre limite est une ronceraie donc c'est vague!). Sur les plans il apparaît à cheval sur la limite et en partie chez nous... Faut-il avoir recours à un géomètre pour le confirmer? J'aimerais qu'ils reprennent leur matériel car dernièrement quelqu'un d'EDF ou ERDF est venu, le transfo avait disjoncté (une carte verte était sortie) et il a coupé un peu trop la végétation autour. 
Merci de votre aide
gaelle |
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