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poupix4
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 Posté - 03 déc. 2010 : 18:21:37
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dans une SCI Ă 2, couple marie 50/50 parts ,
monsieur est gérant .
nous voudrions que madame , (moi) , soit co gérante.
comment procéder au moindre cout??
merci.
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 Posté - 03 déc. 2010 : 19:06:50
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Il faut faire un PV d'assemblée générale vous nommant co-gérante.
Déposer deux copie conformes au greffe du tribunal de commerce avec un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, une déclaration de non-condamnation et un exemplaire du journal d'annonces légales contenant l'extrait de la délibération vous nommant gérante.
Coût environ 200 euros (journal + modif RCS) |
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| Signature de moulinsart2009 |
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poupix4
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Posté - 04 déc. 2010 : 11:00:19
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merci de votre réponse,mais pouvez vous m'aider un peu plus ?
le quelle forme doit avoir le PV ?
peut on le rédiger entre nous 2 date, signe avez vous un exemple?
une formule?
que faire pour que la copie des PV soit "conforme"?
la sci est immatriculée dans un autre département(66) que celui où nous sommes actuellement (94), puis je faire un envoi par courrier au TC de la ville où est immatriculée la SCI
nous n'avons pas fait de changement de siège , cela n'étant pas obligatoire.
que faire pour publier au JO? de quel département?
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Posté - 04 déc. 2010 : 14:25:32
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La forme du PV est libre (vous pouvez trouver des modèles de délibération dans toutes les bonnes librairies).
La copie est certifiée conforme par le gérant actuel (pour copie conforme : le gérant + signature).
Les formalités peuvent effectivement se faire par courrier.¨
Par contre, vous devrez en même temps que la nomination du co-gérant, faire publier votre changement de siège.
Pour l'annonce légale, ce n'est pas le JO, mais un journal d'annonces légales, ou un quotidien classique habilité à les recevoir (les annonces).
Les formalités peuvent être faites en ligne => voir infogreffe.fr |
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| Signature de moulinsart2009 |
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poupix4
Contributeur senior
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Posté - 04 déc. 2010 : 15:10:12
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merci,
donc je suis obligee de faire un changement de siege si je veux devenir co gerante?
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co gerante SCI 
