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rigs
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 Posté - 22 avr. 2011 : 22:40:44
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Bonjour à tous ,
j'aurai besoin de votre aide pour plusieurs points concernant un appartement achêté dans un immeuble achêté en 2008.
* mon mari qui est anglais a achêté cet appartement en arrivant en France , à l'époque il ne parlait pas bien le français , la vente s'est déroulée avec une agence immobilière parlant anglais , lors de le signature de l'acte de vente on ne lui a pas lu la traduction complète de l'acte ni donné un exemplaire dans sa langue . Hors une notaire nous a dit que cela aurait du être obligatoire , j'aimerai savoir si quelq'un aurait la référence du texte de loi
* pour cet appartement il y a eu un accord car il n'y avait pas de compteur d'eau individuel ou divisonnaire ,ni de chauffe eau , ni de compteur d'électricité , dans l'acte une somme a été mise sous séquestre pour les travaux , le notaire n'a précisé aucun délai pour la réalisation de ces dits travaux .
3 ans après nous venons d'obtenir après une menace de saisir la somme sous squestre, les dits travaux . par contre mon mari n'avait pas compris lors de la vente que les charges comprenaient le règlement des factures d'eau et d'électricité cela n'a pas été noté dans la clause de ses travaux . l'ancien propriétaire ne lui a jamais donné les factures . hors je crois qu'il aurait du le faire tous les 2 mois .
j'ai entendu parler d'une loi obligeant les propriétaires vendeurs de bien comme celui , d'une obligation de compteur individuels ou divisonnaires en eau et électricité , je cherche les réferences de cette loi , et de celles pour l'obligatioon de fournir les factures .
mon mari n'a pas arrêté pendant ce temps là d'envoyer des mails à sa notaire pour règler et avoir les travaux mais il y avait la barrière de la langue, nul n'est sensé ignorer la loi mais son propriétaire a laissé trainer le dossier et n'a pas rempli toutes ses obligations . nous avons reçu des emails de la notaire ou le propriétaire voulait rajouter des clauses suplémentaires pour le paiement des factures qu'il n'avait jamais demander afin de donner son autorisation pour les travaux prévus dans l'acte de vente !!!!
*de plus pour cet appartement nous avons du faire un traitement pour les cafards . nous avons mis en demeure le propriétaire de l'immeuble mais il a refusé le recommandé et nous ne pouvions accepter de vivre avec des cafards ... que pouvons nous faire pour récupérer une partie de la somme versée pour ce traitement ou bien est ce perdu ?
merci par avance pour votre aide
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Édité par - rigs le 22 avr. 2011 22:44:20 |
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 Posté - 23 avr. 2011 : 07:26:02
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En France on utilise le francais, et il n'y au aucune obligation de traduction.
citation: mon mari n'avait pas compris lors de la vente que les charges comprenaient le règlement des factures d'eau et d'électricité cela n'a pas été noté dans la clause de ses travaux . l'ancien propriétaire ne lui a jamais donné les factures . hors je crois qu'il aurait du le faire tous les 2 mois Il est évident que c'est le propriétaire qui paye ses consommations d'eau. C'est donc a votre mari de payer sa consommation.
Restait a définir la règle de calcul pour les pro-rata. Qu'a t'il été écrit?
Si rien a été écrit, il faudrait se retourner contre votre notaire si vous avez pris votre notaire ou contre le notaire du vendeur par défaut.
citation: mon mari n'a pas arrêté pendant ce temps là d'envoyer des mails à sa notaire pour règler et avoir les travaux mais il y avait la barrière de la langue, nul n'est sensé ignorer la loi mais son propriétaire a laissé trainer le dossier et n'a pas rempli toutes ses obligations . nous avons reçu des emails de la notaire ou le propriétaire voulait rajouter des clauses suplémentaires pour le paiement des factures qu'il n'avait jamais demander afin de donner son autorisation pour les travaux prévus dans l'acte de vente !!!!
il semble qu'il y ait eu des défaillances dans la rédaction. DIfficle d'en dire plus sans connaitre le détail.
C'est certain que si personne n'a prévu la répartition des factures en l'absence des travaux, c'est difficile, mais reste a argumenter sur le fait que c'était connu et que les travaux étant a la charge du vendeur, celui-ci devait manifestement faire diligence pour que le partage soit clair.
Trois ans pour installer un compteur séparé, c'est quand même abusif.
citation: nous avons mis en demeure le propriétaire de l'immeuble mais il a refusé le recommandé e Il n'y a pas de 'propriétaire de l'immeuble'. De qui voulez vous parler? |
Édité par - ribouldingue le 23 avr. 2011 07:32:10 |
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rigs
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Posté - 23 avr. 2011 : 08:20:36
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merci pour votre réponse .
les travaux ont été mentionnés dans la partie autres conditions particulières . voici comment cela a été rédigé :
les travaux suivant seront effectués aux frais du vendeur .
1 compteur individuel edf
2 compteur d'eau ou defalcateur selon possibilités du service des eaux
3 déplacement du chauffe eau actuellement dans la cave, dans le coin cuisine.
voilà en aucuns cas il a été mentionné le paiement des factures edf et d'eau ni convenu quoi que ce soit sur ce point là . il manque aussi le délai pour la réalisation des travaux .
la notaire dit que c'était convenu dans la partie conditions ordinaires sur taxes et charges
voici la partie parlant des travaux :
constitution de séquestre
à la surêté des travaux suivants devant être effectués par le vendeur , savoir:
-pose d'un compteur individuel edf
-pose d'un compteur d'eau ou défalcateur selon possibilités du service des eaux,
-déplacement du chauffe eau acyuellement dans la cave à installer dans le coin cuisine,
les parties conviennent de séquestrer entre les mains de MME x , comptable ......, y demeurant, ici intervenante et qui accepte, qui en est constitué séquestre, la somme de 5000 euros prélevée sur le prix de la présente vente.
il est convenu entre les parties que le séquestre sera bien et valablement déchargé de sa mission par la remise des fonds séquestrés:
-au vendeur , directement et hors présence de l'acquéreur , sur la justification de l'accomplissement de la condition sus-indiquée à la date convenue, cette justification pouvant résulter d'une simple lettre de l'acquéreur
- à l'acquéreur , directement et hors présence du vendeur, à concurence des indemnités qui lui seront dues sur présentation d'un exploit d'huissier constatant la non exécution de l'engagement çi dessus par le vendeur à la date prévue
-à la caisse des dépôts et consignations en cas de contestations
le séquestre sera seul juge des justifications qui lui seront fournies et pourra toujours exiger décharge de sa mission par acte authentique
pour la sureté de l'engagement qu'il a pris ,le vendeur affecte spécialement à titre de gage et nantissement, au profit de l'acquéreur qui l'accepte, la somme çi dessus séquestrée, et ce jusqu'à l'exécution de l'engagement pris çi dessus. cette constitution de séquestre ne pourra nuire à la libération de l'acquéreur, la quittance çi dessus donnée étant définitive .
voilà en aucun cas il n'a été mentionné de délai , ni aucun accord pour le paiement des factures .
mon mari luii a donné 200 euros en espèce les premiers 6 mois mais il n'a jamais eu aucunes factures
mon mari a achêté cet appartement dans un immeuble où il y a 4 logement locatifs, quand je parle du propriétaire de l'immeuble je fais référence au vendeur . |
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nefer
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Posté - 23 avr. 2011 : 09:24:30
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1) votre mari aurait du se faire assister pour cette vente soit par un interprete soit choisir un notaire bilingue
2) le traitement des cafards est à votre charge, sauf clause conventionnelle dans votre acte
3) dans l'acte il est indiqué:"à la date convenue, "
relisez bien tout l'acte, si aucune date n'est indiqué, vous pourriez considérer qu'il y a faute du notaire
il y a longtemps que vous auriez du réagir
contactez l'ADIL de votre département et, si nécessaire, ensuite, saisissez la chambre départementale des notaires |
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Posté - 23 avr. 2011 : 09:35:37
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Je dirais aussi que des le départ mettre a la charge du vendeur des travaux regardant le logement de l'acheteur, c'est frizou et je redis que ne pas avoir défini le mode de répartition des fluex dans l'attente était voué à l'échec.
Reste juste a savoir si cet échec peut être mis à l'incompréhension des parties ou plutot a l'incompétence de la rédaction du ou des notaires...
J'ai peur que vous ne puissiez trouver cette rpéose sur le forum car il s'agit d'un problème de droit plus que d'immobilier, et qu'il met en cause la rédaction, le compromis, les différnets courriers échangés, bref tout un ensemble. |
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rigs
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Posté - 23 avr. 2011 : 09:40:34
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nous avons bien épluché l'acte en large et en travers et il n'y a aucune date .
mon mari n'a pas pensé aux clauses et petites lignes quand il a signé l'acte de vente et vu que l'agence immobilière parlait anglais il a fait confiance
il a essayé de règler ça à l'amiable , nous avons des emails sur la periode mais avec la barrière de la langue au départ cela n'a pas été évident, surtout que la notaire lui avait précisé qu'il ne pouvait rien dire que c'était au vendeur et sans date fixée comment voulez vous saisir un huissier ?
je pense que le vendeur a abusé de lui et de sa méconnaissanec de la langue, il n'a pas rempli ses obligations faire attendre 3 ans pour avoir une douche chaude au 21ème siècle parait inconcevable |
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Posté - 23 avr. 2011 : 09:44:58
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citation: mon mari a achêté cet appartement dans un immeuble où il y a 4 logement locatifs, quand je parle du propriétaire de l'immeuble je fais référence au vendeur OK, alors utilisons le bon vocabulaire;
Votre mari a donc acheté un logement dans un immeuble de quatre logements. il est donc copropriétaire dans une copropriété. il y a donc un régelement de copropriété,cela doit être mentionné dans l'acte d'achat, et le régelement de copropriété ainsi qu l'EDD (état descriptif de division) doit avoir été mentionné et fourni lors de l'achat.
Est-ce le cas?
citation: *de plus pour cet appartement nous avons du faire un traitement pour les cafards . nous avons mis en demeure le propriétaire de l'immeuble mais il a refusé le recommandé et nous ne pouvions accepter de vivre avec des cafards ... Vous parlez en fait du gestionnaire de la copro, qui se nomme le syndic. celui-ci est élu.
Mais une copropriété a deux, c'est l'enfer. Votre mari s'est mis dans la pire des situations.
le syndic est élu au terme e l'AG anuelle;
y'a t'il des AG, des PV d'AG, un sydnic? logiquement celui-ci devrait etre ou pourrait etre le vendeur, propriétaire de 75% de l'immeuble a vue de nez, bien que la loi limite son nombre de tantièmes lors des votes a celui de votre mari.
le syndic recevant les factures d'eau doit les répartir et en demander le paiement aux copropriétaires (votre mari et lui-même) sleon le mode de répartition prévu au réglement de coproriété et à l'EDD.
il faut absolument oublier de parler de:
Le propriétaire.
L'immeuble (c'est une copro à deux)
il ne faut JAMAIS :
payer en liquide
payer sans appel de fond ni facture
laisser trainer longtemps dans mise en demeure (et totu courrier en recommandé accusé réception RAR quand les affaires s'envenimnt)
passer un acte d'achat sans avoir pris son PROPRE notaire qui lui garantira vos droits, et non simplement ceux du vendeur.
Cet EDD parle de la répartition des charges communes.
Il devrait y avoir qqchose de dit concernant l'eau. |
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rigs
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Posté - 23 avr. 2011 : 09:45:40
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Je dirais aussi que des le départ mettre a la charge du vendeur des travaux regardant le logement de l'acheteur, c'est frizou et je redis que ne pas avoir défini le mode de répartition des fluex dans l'attente était voué à l'échec.
Reste juste a savoir si cet échec peut être mis à l'incompréhension des parties ou plutot a l'incompétence de la rédaction du ou des notaires...
J'ai peur que vous ne puissiez trouver cette rpéose sur le forum car il s'agit d'un problème de droit plus que d'immobilier, et qu'il met en cause la rédaction, le compromis, les différnets courriers échangés, bref tout un ensemble.
je crois qu'il y a des textes de lois pour le fait de donner les factures tous les 2 mois , et en effet il y aurait du y avoir une date pour les travaux
j'essaie juste de trouver quelqu'un qui aurait pu m'aider dans les textes de lois ou qui aurait eu une experience similaire, en tous cas merci à tous pour votre aide |
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rigs
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Posté - 23 avr. 2011 : 09:49:18
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: mon mari a achêté cet appartement dans un immeuble où il y a 4 logement locatifs, quand je parle du propriétaire de l'immeuble je fais référence au vendeur OK, alors utilisons le bon vocabulaire; Votre mari a donc acheté un logement dans un immeuble de quatre logements. il est donc copropriétaire dans une copropriété. il y a donc un régelement de copropriété,cela doit être mentionné dans l'acte d'achat, et le régelement de copropriété ainsi qu l'EDD (état descriptif de division) doit avoir été mentionné et fourni lors de l'achat. Est-ce le cas? citation: *de plus pour cet appartement nous avons du faire un traitement pour les cafards . nous avons mis en demeure le propriétaire de l'immeuble mais il a refusé le recommandé et nous ne pouvions accepter de vivre avec des cafards ... Vous parlez en fait du gestionnaire de la copro, qui se nomme le syndic. celui-ci est élu. Mais une copropriété a deux, c'est l'enfer. Votre mari s'est mis dans la pire des situations. le syndic est élu au terme e l'AG anuelle; y'a t'il des AG, des PV d'AG, un sydnic? logiquement celui-ci devrait etre ou pourrait etre le vendeur, propriétaire de 75% de l'immeuble a vue de nez, bien que la loi limite son nombre de tantièmes lors des votes a celui de votre mari. le syndic recevant les factures d'eau doit les répartir et en demander le paiement aux copropriétaires (votre mari et lui-même) sleon le mode de répartition prévu au réglement de coproriété et à l'EDD. il faut absolument oublier de parler de: Le propriétaire. L'immeuble (c'est une copro à deux) il ne faut JAMAIS : payer en liquide payer sans appel de fond ni facture laisser trainer longtemps dans mise en demeure (et totu courrier en recommandé accusé réception RAR quand les affaires s'envenimnt) passer un acte d'achat sans avoir pris son PROPRE notaire qui lui garantira vos droits, et non simplement ceux du vendeur. Cet EDD parle de la répartition des charges communes. Il devrait y avoir qqchose de dit concernant l'eau.
non il n'y a aucun règlement de copropriété , rien du tout
dans la description du bien c'est un appartement au rez de chaussée d'une maison de village .
voilà , cette maison est divisée en appartement que le propriétaire loue via le biais d'une agence imoobilière |
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Posté - 23 avr. 2011 : 09:49:35
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je ne comprends pas ce que vous cherchez.
Il n'y a aucun texte de loi qui dise que votre mari doit recevoir une facture tous les deux mois de son vendeur, vous perdez votre temps... |
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rigs
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Posté - 23 avr. 2011 : 09:51:49
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Posté - 23 avr. 2011 : 09:55:14
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citation: non il n'y a aucun règlement de copropriété , rien du tout
dans la description du bien c'est un appartement au rez de chaussée d'une maison de village .
voilà , cette maison est divisée en appartement que le propriétaire loue via le biais d'une agence imoobilière C'est toalement ubuesque, et absolument non conforme a la réalité.
Il faut attaquer le notaire rapidement sur ce point,
et encore une fois, obliez le mot propriétaire, puisqu'il y en a deux  , oubliez aussi l'aspect locatif qui n'a rien a voir avec le sujet.
Le notaire va avoir une grosse responsabilté sur l'absence de mise en copropriété si c'est le cas.
Si ce que vous dites est conforme à la réalité, alors la situation juridique est absolument illégale
Attentin, entendons nous je fais cette réponse en pendant que la phrase que vous citez est celle de l'acte d'achat. Si ce n'est pas le cas, reportez vous a l'acte d'achat pour la description du local de votre mari.
J'ai quand même du mal à croire que le notaire du vendeur a poussé le bouchon jusqu'à écrire
'logement au rez-de-chaussée d'une maison de village divisée en 4 appartements que le propriétaire loue via une agence'.
Cette phrase me semble plutot (à cponfirmer?) sortie de votre propre incompéhensiio de la sitation, non? |
Édité par - ribouldingue le 23 avr. 2011 09:58:52 |
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rigs
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Posté - 23 avr. 2011 : 09:58:00
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oui c'est absoluement la vérité et je pense que la notaire sait qu'elle a fait une erreur , pour ça qu'elle ménage mon mari et le vendeur , mais c'est dur de se faire entendre surtout sans connaitre les lois et une certaine protection entre confrères .....
pour ça que nous essayons de nous battre comme nous pouvons et que sans moyens de payer un avocat c'est très dur |
Édité par - rigs le 23 avr. 2011 10:02:01 |
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rigs
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Posté - 23 avr. 2011 : 10:08:21
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je vous ai bien cité l'acte d'achat ......
il n'y a aucun syndic , aucune assemblée , rien ......... et quand on voit pour avoir un compteur d'eau la galère et le temps que ça a pris je n'imagine même pas pour le reste |
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Posté - 23 avr. 2011 : 10:20:12
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citation: dans la description du bien c'est un appartement au rez de chaussée d'une maison de village .
voilà , cette maison est divisée en appartement que le propriétaire loue via le biais d'une agence imoobilière désolé, mais dans l'acte d'achat il y a forément plus que cela, il y a les références cadastrales, les relations avec les voisins de l'immeuble, le toit....
il n'y a pas le mot 'voila'....
pour ma part j'arrête la pour ce matin, visiblement vous avez des soucis, et visiblement vous 'cherchez un texte de loi', mais il est clair que vous ne savez pas précisément ce que vous avez acheté, il est donc illusoire de donner des conseils par voie de forum.
Comprenez qu'on ne peut pas mettre en cause un notaire simplement a la lecture d'une phrase imaginée, non conforme avec ce qui est écrit, et traduisant de manière certaine une incompréhension totale des lois.
Rapprochez vous d'un avocat, au pire d'un conseiller juridique s'il y en a un dans votre commune en consultation gratuite ou dans votre entreprise, ou encore si votre assurance multirisque habitation est muniée d'une option assistance juridique, ce qui est souvent le cas des mutuelles genre matmut ou macif, et allez les voir AVCE DES DOCUMENTS ECRITS dont l'acte d'achat, pas seulement avec des souvenirs de phrases. |
Édité par - ribouldingue le 23 avr. 2011 10:24:52 |
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rigs
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Posté - 23 avr. 2011 : 10:47:04
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si j'ai utilisé le terme voilà ce n'était pas pour dire qu'il n'y avait que ça dans l'acte
je ne suis pas professionnelle et j'essaie de trouver des renseignements pour faire avancer cette affaire , je ne fais aucunes allusions mais après avoir demander de l'aide à la notaire pendant 3 ans nous nous posons des questions , certes peut être pas les bonnes .
de plus je vous ai tapé l'acte de vente , ce n'était pas de simples souvenirs de phrases mais simplement ce qu'il y avait marqué
du fait de la nationalité de mon mari il était couvert par une assurance anglaise et n'avait pas au moment de l'achat de protection juridique française , c'est bien là aussi la complexité de ce dossier.
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Édité par - rigs le 23 avr. 2011 10:49:38 |
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BANZAI
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Posté - 23 avr. 2011 : 10:48:55
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citation: Initialement posté par rigs
faire attendre 3 ans pour avoir une douche chaude au 21ème siècle parait inconcevable
c'est bien la preuve que l'acheteur n'était pas pressé....
Pour rappel...les mails ne servent pas à grand chose: il faut impérativement des RAR ou actes d'huissier
si l'acheteur avait son notaire (différent de celui du vendeur) at que c'est celui ci qui a rédigé l'acte, il faut en urgence le voir, lui expliquer qu'il y a défaut d'information auprès de son client.....et carence dans la rédaction, si aucune date n'est fixée
de plus, si cet appartement est situé dans un immeuble, cet immeuble est soumis au statut de la copropriété.
qui est le syndic depuis 2008?
y a t il eu une AG pour voter un budget prévisionnel, approuver les comptes...?
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rigs
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Posté - 23 avr. 2011 : 10:56:10
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citation: Initialement posté par BANZAIcitation: Initialement posté par rigs
faire attendre 3 ans pour avoir une douche chaude au 21ème siècle parait inconcevable
c'est bien la preuve que l'acheteur n'était pas pressé.... Pour rappel...les mails ne servent pas à grand chose: il faut impérativement des RAR ou actes d'huissier si l'acheteur avait son notaire (différent de celui du vendeur) at que c'est celui ci qui a rédigé l'acte, il faut en urgence le voir, lui expliquer qu'il y a défaut d'information auprès de son client.....et carence dans la rédaction, si aucune date n'est fixée de plus, si cet appartement est situé dans un immeuble, cet immeuble est soumis au statut de la copropriété. qui est le syndic depuis 2008? y a t il eu une AG pour voter un budget prévisionnel, approuver les comptes...?
non aucun syndic , aucune assemblée , aucun pv , aucun budget , aucune réunion ,
nous lui avons envoyé une lettre avec rar cette année qu'il a refusée pour le mettre en demeure d'exécuter les travaux comme prévu dans l'acte
il n'y a eu qu'un seul notaire pour cette transaction |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 23 avr. 2011 : 11:11:14
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citation: Initialement posté par rigs
il n'y a eu qu'un seul notaire pour cette transaction
grande erreur
comme dit plus haut, il existe en France un certain nombre d'endroit où se renseigner pour des consultations gratuites(ADIL, mairie...)
il est difficile de continuer une discussion sans avoir une connaissance complète de votre acte d'achat
relisez votre contrat d'assurance habitation pour vois si vous avez une protection juridique
contactez l'assurance anglaise au moment de la signature
faites vous aider par une association de propriétaires
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Posté - 23 avr. 2011 : 13:21:48
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citation: Initialement posté par rigs
si j'ai utilisé le terme voilà ce n'était pas pour dire qu'il n'y avait que ça dans l'acte je crois que ce n'est pas la peind e continuer, on n'est pas pret de se comprendre.
citation: de plus je vous ai tapé l'acte de vente , ce n'était pas de simples souvenirs de phrases mais simplement ce qu'il y avait marqué
Non, il ne tient pas en une ligne....
citation: mon mari n'avait pas compris lors de la vente que les charges comprenaient le règlement des factures d'eau et d'électricité cela n'a pas été noté dans la clause de ses travaux Il doit FORCEMENT payer son eau et son léectricité....
D'ou les questions relatives à la coproriété....
la question en PEUT PAS etre SI il paye, mais COMMENT il paye, selon QUELLE répartition. Ce n'est même pas la peine d'essayer de discuter du SI. |
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rigs
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Posté - 23 avr. 2011 : 13:37:37
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citation: Initialement posté par ribouldinguecitation: Initialement posté par rigs
si j'ai utilisé le terme voilà ce n'était pas pour dire qu'il n'y avait que ça dans l'acte je crois que ce n'est pas la peind e continuer, on n'est pas pret de se comprendre. citation: de plus je vous ai tapé l'acte de vente , ce n'était pas de simples souvenirs de phrases mais simplement ce qu'il y avait marqué
Non, il ne tient pas en une ligne.... citation: mon mari n'avait pas compris lors de la vente que les charges comprenaient le règlement des factures d'eau et d'électricité cela n'a pas été noté dans la clause de ses travaux Il doit FORCEMENT payer son eau et son léectricité.... D'ou les questions relatives à la coproriété.... la question en PEUT PAS etre SI il paye, mais COMMENT il paye, selon QUELLE répartition. Ce n'est même pas la peine d'essayer de discuter du SI.
voici la partie de l'acte , j'ai recopié .... mots pour mots
les travaux ont été mentionnés dans la partie autres conditions particulières . voici comment cela a été rédigé :
les travaux suivant seront effectués aux frais du vendeur .
1 compteur individuel edf
2 compteur d'eau ou defalcateur selon possibilités du service des eaux
3 déplacement du chauffe eau actuellement dans la cave, dans le coin cuisine.
voici la partie parlant des travaux :
constitution de séquestre
à la surêté des travaux suivants devant être effectués par le vendeur , savoir:
-pose d'un compteur individuel edf
-pose d'un compteur d'eau ou défalcateur selon possibilités du service des eaux,
-déplacement du chauffe eau acyuellement dans la cave à installer dans le coin cuisine,
les parties conviennent de séquestrer entre les mains de MME x , comptable ......, y demeurant, ici intervenante et qui accepte, qui en est constitué séquestre, la somme de 5000 euros prélevée sur le prix de la présente vente.
il est convenu entre les parties que le séquestre sera bien et valablement déchargé de sa mission par la remise des fonds séquestrés:
-au vendeur , directement et hors présence de l'acquéreur , sur la justification de l'accomplissement de la condition sus-indiquée à la date convenue, cette justification pouvant résulter d'une simple lettre de l'acquéreur
- à l'acquéreur , directement et hors présence du vendeur, à concurence des indemnités qui lui seront dues sur présentation d'un exploit d'huissier constatant la non exécution de l'engagement çi dessus par le vendeur à la date prévue
-à la caisse des dépôts et consignations en cas de contestations
le séquestre sera seul juge des justifications qui lui seront fournies et pourra toujours exiger décharge de sa mission par acte authentique
pour la sureté de l'engagement qu'il a pris ,le vendeur affecte spécialement à titre de gage et nantissement, au profit de l'acquéreur qui l'accepte, la somme çi dessus séquestrée, et ce jusqu'à l'exécution de l'engagement pris çi dessus. cette constitution de séquestre ne pourra nuire à la libération de l'acquéreur, la quittance çi dessus donnée étant définitive .
ensuite je cherche des solutions et savoir ce que l'on peut faire pour les factures d'eau et d'électricité
j'ai essayé de voux exposer mes problèmes , peut être que je n'ai pas été claire , peut être que je suis suceptible, mais en aucuns cas je n'ai voulu vous offenser , et je n'ai pas tenu de propos désobligeants , je voulais juste de l'aide pour mon mari , en aucun cas je ne cherche à polémiquer, et c'est bien dommage que l'on ne se comprenne pas car je cherche à apprendre pour avancer de la meilleur façon , et de plus ce n'est pas un sujet que je maitrise car je ne suis pas de ce milieu
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