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convention locative ANAH borloo ancien

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Utilisateur anonymisé 233
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2011 : 11:42:44

Bonjour

J'ai signé avec l'ANAH une convention borloo ancien à loyer social sans travaux il y a maintenant 4 ans.Mon locataire part et je souhaiterais vendre la maison sachant que la convention doit encore etre appliquée deux ans selon les termes de la convention (6 ans).Je compte donc prévenir l'ANAH de mon intention de vendre.L'Anah peut-elle refuser que je vende?A quoi je m'expose comme pénalités ou santions,la convention prévoit 24 mois de loyer de sanction ce qui me parait énorme,dans mon cas la convention aura tout de meme été respectée 4 ans...
Vos avis ou expériences similaires me seraient utiles.
Merci à la communauté.

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 11 mai 2011 : 16:43:37

vous pouvez vendre en précisant que la convention doit être poursuivie encore 2 ans, (elle est transmissible) d'ici là vous verrez bien ce qu'il reste à courir sur cette convention au moment de la vente effective, il se peut qu'il ne reste pas grand chose et que ce ne soit pas très contraignant pour l'acquéreur et qu'il en fasse son affaire, si non vous pourrez voir à ce moment là avec l'anah quelles pénalités ils envisageraient (je crois qu'elle est proportionnelle au temps restant à courir) ,
si votre vente venait à prendre du temps, n'oubliez pas de dénoncer la convention si ca doit être fait, (moi j'en avait une de 9 ans qui se renouvelait automatiquement pour 3 ans si elle n'était pas dénoncée dans les temps 6 mois avant , il m'a fallu payer un huissier 450€ pour la dénoncer)

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